FINA Rapport du Comité

Réponse du gouvernement au neuvième rapport du Comité permanent des finances

« Examen parlementaire de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada : Un modèle avantageux ou une expérience ratée? »

OBSERVATION

La présente réponse se rapporte au Neuvième rapport du Comité permanent des finances, intitulé « Examen parlementaire de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada : Un modèle avantageux ou une expérience ratée? ». Ce dernier a été déposé à la Chambre des communes le 13 décembre 2006.

Les recommandations du Comité ont encouragé l’ARC à déterminer d’autres stratégies d’amélioration, dont un grand nombre est déjà en cours.

RÉPONSES DÉTAILLÉES AUX RECOMMANDATIONS

Recommandation 1

Le Comité croit que, dans l’ensemble, l’application des principes du secteur privé au domaine de la perception et de l’administration des impôts et du versement des prestations a donné des résultats heureux. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer le service aux Canadiens. Dans cet esprit, le Comité recommande ceci :

« Que le gouvernement fédéral ne modifie pas pour le moment les dispositions de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada qui portent sur la mission ou la régie de l’Agence du revenu du Canada. »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation. L’ARC croit que les arrangements actuels en matière de régie ont très bien servi l’ARC, et par son entremise, la population canadienne. Le modèle de régie unique de l’ARC lui a permis de fonctionner au moyen de pratiques opérationnelles modernes, réunissant les forces des secteurs public et privé dans le but d’améliorer le service aux Canadiens.

Recommandation 2

Le Comité souscrit à la structure de régie actuelle de l’ARC, qui distribue les responsabilités entre la ministre du Revenu national, le Conseil de direction et le commissaire. Le Comité reconnaît qu’il importe de nommer des personnes possédant les compétences voulues pour assurer le bon fonctionnement du Conseil, mais il estime que le gouvernement fédéral doit faire en sorte que les personnes qu’il nomme au Conseil de direction reflètent la diversité de la population canadienne. En conséquence, le Comité recommande ceci :

« Que le gouvernement veille à ce que les personnes qu’il nomme au Conseil de direction de l’Agence du revenu du Canada possèdent les compétences voulues pour assurer l’efficacité du Conseil et reflètent la diversité de la population canadienne. »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation. L’ARC souscrit entièrement à des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur les compétences pour les nominations du gouverneur en conseil de l’Agence. Par exemple, lorsqu’il y a une ouverture pour l’un des trois postes nommés par le gouvernement fédéral au Conseil de direction (y compris le poste de président), le Conseil suit un processus de recherche ouvert et transparent qui reflète les pratiques exemplaires du secteur privé au Canada et aux États-Unis.

Le Conseil de direction a approuvé un Profil de compétences du Conseil, dans lequel sont établies les qualités de base, les compétences et l’expérience nécessaires pour tous les membres du Conseil, ainsi que les aptitudes particulières, les connaissances et la diversité requises pour l’ensemble des administrateurs du Conseil. Pour chaque ouverture, le Conseil analyse et détermine les lacunes en matière de compétences et de diversité des administrateurs actuels du Conseil. Ensuite, il élabore des critères de sélection qui viennent combler ces lacunes et qui sont utilisés pour trouver de nouveaux administrateurs. Le Conseil annonce les postes à pourvoir dans le site Web de l’ARC et dans la Gazette du Canada, et l’Agence a eu recours à des services d’entreprises de recrutement de cadres pour aider dans les recherches.

Onze des quinze membres du Conseil de direction sont nommés par le gouverneur en conseil en fonction de mises en candidature soumises par les provinces et les territoires. Ces derniers sont fortement encouragés à suivre un processus de recherche semblable à celui qui est utilisé pour les mises en candidature fédérales lorsqu’ils soumettent leur liste de candidats possibles aux fins de nomination au Conseil (c. à d. fonder la recherche sur les critères de sélection du Conseil, annoncer le poste à grande échelle et effectuer une recherche ouverte et transparente).

Recommandation 3

Comme principe général, le Comité appuie la mesure des intrants et des extrants car il croit que de telles mesures sont nécessaires pour définir des cibles, évaluer les progrès et déterminer à quels moments des changements s’imposent. En outre, le Comité croit qu’il faut mettre des renseignements à la disposition du public dans des domaines comme la perception des impôts et le versement de prestations. Par conséquent, le Comité recommande ceci :

« Que le gouvernement fédéral n’apporte pour le moment aucune modification aux exigences de responsabilité financière prévues pour l’Agence du revenu du Canada dans la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada. L’Agence devrait continuer à préparer et à publier son Rapport sur les plans et les priorités, son Rapport ministériel sur le rendement, son Plan d’entreprise et son Rapport annuel et à informer le Parlement de la mesure dans laquelle elle atteint ses objectifs. »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation. L’ARC croit fermement à l’amélioration de la responsabilisation devant le Parlement et elle appuie entièrement le système rigoureux de responsabilisation mis en place par la Loi sur l’Agence du revenu du Canada.

Le Plan d’entreprise présente les objectifs de l’ARC pour une période de trois ans, et le Rapport annuel décrit les progrès réalisés par l’ARC dans l’atteinte de ces objectifs. L’ARC est engagée envers une transparence complète et elle s’efforce à présenter un rapport qui est équilibré et axé sur les résultats. Le Rapport annuel offre un compte rendu détaillé des résultats au moyen de mesures déterminées.

De plus, le Bureau du vérificateur général effectue des vérifications du rendement et, chaque année, il vérifie les états financiers produits par l’ARC et évalue l’équité et la fiabilité des renseignements sur le rendement de l’ARC, présentés dans le Rapport annuel. En outre, la vérificatrice générale a remarqué que le Conseil de direction de l’ARC a injecté une dose de rigueur et de discipline et que l’on accorde encore plus d’attention aux questions de gestion financière que ce n’est généralement le cas dans les ministères.

L’ARC demeure engagée envers l’amélioration continue de ses rapports de rendement et avec le temps, elle vise à rationaliser davantage l’établissement de rapports.

Recommandation 4

Le Comité croit aux avantages liés aux économies d’échelle et il pense qu’on pourra réaliser des économies encore plus grandes si l’ARC continue à signer des conventions fiscales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Premières nations. C’est dans cette perspective que le Comité recommande ceci :

« Que l’Agence du Revenu du Canada conclue d’autres conventions fiscales avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Premières nations. »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation. Depuis son établissement, l’ARC travaille avec le ministère des Finances et les gouvernements provinciaux dans le but d’étudier de nouveaux débouchés où l’ARC pourrait devenir l’administrateur de programmes fiscaux supplémentaires à l’avantage des Canadiens, et en particulier du monde des affaires.

Le ministère des Finances négocie les conventions fiscales avec les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones au nom du gouvernement du Canada. À l’instar de l’entente conclue récemment avec la province d’Ontario relativement à l’impôt sur le revenu des sociétés de l’Ontario, l’ARC travaillera aux côtés du ministère des Finances pour toute négociation du genre afin de s’assurer que les préoccupations relatives aux politiques fiscales et à l’administration sont prises en compte.

Cela mène à des économies autant pour les contribuables que pour les bénéficiaires de prestations (en termes de coûts et de temps à traiter avec différentes administrations fiscales) ainsi que pour les gouvernements qui transfèrent ces responsabilités à l’ARC. L’ARC est disposée à conclure de nouvelles ententes afin d’exécuter des programmes fiscaux et de prestations au nom des gouvernements provinciaux, territoriaux et des Premières nations. L’ARC possède autant l’infrastructure que l’expertise nécessaires pour ce faire de façon rentable.

Recommandation 5

Le Comité ne comprend pas pourquoi, étant donné le statut d’employeur distinct de l’ARC, le Conseil du Trésor participe — dans la mesure où il semble le faire — aux négociations entre l’ARC et les syndicats qui en représentent les employés. Pour cette raison, le Comité recommande ceci :

« Que le Conseil du Trésor ne participe pas aux négociations entre l’Agence du revenu du Canada et les agents de négociation représentant ses employés syndiqués. »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation. En vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, le Parlement a attribué à l’ARC seule la responsabilité de conclure des négociations collectives avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée d’employés de l’ARC. L’ARC a assumé cette responsabilité et a négocié des ententes avec l’agent négociateur en conséquence. L’approbation du Conseil du Trésor pour les postes négociés par l’ARC n’est pas nécessaire, et elle n’est pas non plus demandée, quoique l’ARC continue d’entretenir de bons rapports avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT). Les représentants de l’ARC obtiennent leur mandat de négociation du Conseil de direction de l’ARC. L’ARC reconnaît toutefois que le Parlement, en vertu de la Loi sur l’ARC, demande à l’ARC de consulter le Conseil du Trésor relativement à son plan de ressources humaines, notamment en ce qui a trait au total des augmentations des salaires ou des avantages des employés avant d’entamer la négociation collective; l’ARC respecte cette directive.

L’ARC s’efforce d’établir une relation constructive et respectueuse avec les syndicats qui représentent ses employés, et elle prévoit renforcer davantage l’esprit de collaboration actuel dans l’ensemble du pays au moyen de différentes initiatives syndicales-patronales.

En 2001, la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a confirmé une structure d’unité de négociation, accréditant l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) comme les deux unités de négociation représentant tous les employés de l’ARC.

Recommandation 6

En assurant un haut niveau d’observation fiscale et en veillant à l’intégrité de l’assiette fiscale, on fait savoir aux contribuables qui ne respectent pas les lois et règlements fiscaux qu’ils devront assumer les conséquences de leurs actes. Le Comité reconnaît que l’ARC a des ressources limitées et des priorités concurrentielles. Elle doit davantage s’investir dans l’évaluation des risques et consacrer plus d’efforts afin de comprendre la composition de la dette financière et les raisons de son accroissement. Pour toutes ces raisons, le Comité recommande ceci :

« Que l’Agence du revenu du Canada affecte aux services voulus des ressources suffisantes pour assurer un degré élevé d’observation fiscale et préserver l’intégrité de l’assiette fiscale. L’Agence devrait privilégier les modes de perception les plus efficients et cibler les contribuables qui présentent les plus grands risques d’inobservation. »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation. L’ARC est d’accord avec le Comité que pour assurer un haut niveau d’observation fiscale et veiller à l’intégrité de l’assiette fiscale, il faut attribuer des ressources suffisantes tant à la dimension du service qu’à celle de l’observation fiscale.

L’approche de l’ARC en matière d’observation commence par l’hypothèse selon laquelle la majorité des particuliers et des entreprises, s’ils en avaient l’occasion, les renseignements et les outils, observerait volontairement la loi. De hauts taux d’observation volontaire permettent de réduire les coûts d’administration et d’alléger le fardeau et le caractère intrusif des mesures d’observation.

L’ARC s’appuie sur des systèmes d’évaluation des risques pour cibler ses ressources en matière d’observation. En même temps, l’ARC maintient une présence de vérification dans l’ensemble des secteurs de l’industrie et des types de contribuables. Cela décourage l’inobservation en augmentant la crédibilité et la visibilité de nos programmes d’observation.

Au cours des cinq dernières années, l’ARC a utilisé des stratégies fondées sur les risques pour confirmer et traiter des priorités en matière d’observation. Ces quatre priorités comprennent la planification fiscale abusive, les activités liées à l’économie clandestine, l’inobservation en matière de TPS/TVH et les non-déclarants/non-inscrits ainsi que le recouvrement.

L’ARC s’efforce à cerner les secteurs parmi ces quatre priorités présentant le plus haut risque d’inobservation et de potentiel de perte de recettes pour la Couronne, et afin de comprendre les facteurs y contribuant. L’ARC examine les tendances socioéconomiques et les nouvelles pratiques opérationnelles afin de cerner les indicateurs d’inobservation possible. On a également élaboré des systèmes sophistiqués d’évaluation des risques qui étudient les caractéristiques fiscales des contribuables canadiens dans le but de cerner et d’estimer l’inobservation possible.

L’ARC s’efforce sans relâche à améliorer l’efficacité de ses systèmes d’évaluation des risques. Les processus d’évaluation des risques nous permettent de cibler les activités d’observation et de perception dans les domaines qui présentent les plus hauts risques et de transférer les ressources à ces secteurs clés. Les résultats positifs obtenus au moyen de ces systèmes permettent d’établir où les ressources servent le mieux afin de fournir au gouvernement le meilleur rendement. Ce faisant, l’ARC réduit également les coûts pour les contribuables observant la loi.

L’ARC facilite l’observation volontaire au moyen d’une communication efficace afin d’informer tous les contribuables et de les appuyer dans le respect de leurs obligations et l’obtention des versements auxquels ils ont droit. L’ARC cherche à alléger le fardeau des particuliers et des entreprises en rationalisant les processus et en offrant un service et un soutien de haute qualité (p. ex. assistance téléphonique, renseignements sur le Web, formulaires, guides et publications en langage claire et simple, interprétations techniques, décisions et services de résolution de problèmes).

Recommandation 7

Le Comité s’inquiète de l’existence de l’économie clandestine et de la mesure dans laquelle celle-ci menace l’intégrité de notre assiette fiscale et incite les contribuables à se soustraire au paiement de taxes. Dans cet esprit, le Comité recommande ceci :

« Que l’Agence du revenu du Canada inclue dans son rapport annuel des observations sur la mesure dans laquelle elle estime que ses efforts pour éliminer l’économie clandestine portent fruit et qu’elle énonce les faits justifiant son évaluation. »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation. L’ARC partage le point de vue du Comité quant à l’importance de protéger l’assiette fiscale du Canada. Tout en reconnaissant que l’élimination de l’économie clandestine présentera toujours des défis, l’ARC est disposée à améliorer davantage l’établissement de rapports dans le cadre du Rapport annuel afin de mieux rendre compte des résultats des mesures qu’elle adopte pour lutter contre l’économie clandestine.

L’ARC croit qu’il est essentiel de cerner l’inobservation sous toutes ses formes et de prendre des mesures à son égard, y compris l’économie clandestine. Cette croyance est représentée dans notre énoncé des résultats « l’inobservation est cernée et des mesures sont prises à son égard ». Même si l’ARC rend actuellement compte de ses activités et de ses résultats relativement aux mesures prises pour lutter contre l’inobservation, les prochains rapports annuels comprendront des renseignements supplémentaires liés particulièrement à l’économie clandestine.

Recommandation 8

Le Comité estime qu’il y a place à amélioration relativement au service aux Canadiens et que l’un des aspects d’un bon service aux Canadiens réside dans l’accès en temps opportun à un processus d’appel indépendant et exécutoire, sauf dans les cas où les règles de justice naturelle ont été enfreintes. À cette fin, le Comité recommande ceci :

« Que la ministre du Revenu national étudie l’opportunité de nommer un ombudsman à titre de moyen parmi d’autres de faire en sorte que les Canadiens soient mieux servis par l’Agence du revenu du Canada. De plus, avant de changer quoi que ce soit à la procédure d’appel, que la ministre soumette la nouvelle procédure proposée au Comité permanent des finances de la Chambre des communes pour qu’il l’examine et se prononce. »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation. L’ARC croit, tout comme le Comité, qu’il est impossible de légiférer un bon service et qu’un bon service suppose une culture d’entreprise qui valorise et récompense le service offert par les employés.

L’ARC est toujours à la recherche de moyens pour améliorer ses offres de services et sa capacité de répondre aux besoins des contribuables. À ce titre, l’ARC étudiera tous les moyens possibles pour améliorer l’expérience des contribuables qui cherchent à obtenir des services de l’ARC ainsi que des options pour améliorer les choix de recours des contribuables qui considèrent que leur expérience du service ne correspondait pas aux engagements de l’ARC.

La ministre du Revenu national serait heureuse de communiquer les renseignements au sujet de ces initiatives de l’ARC au Comité permanent des finances à mesure qu’ils sont disponibles.

Recommandation 9

Le Comité croit que l’Agence devrait rencontrer les principaux groupes d’intervenants afin de déterminer quels seraient les meilleurs moyens à mettre en œuvre pour permettre aux Canadiens d’avoir accès à son personnel et d’être mieux servis. Par conséquent, le Comité recommande ceci :

« Que l’Agence du revenu du Canada veille à ce que les Canadiens puissent consulter son personnel dans la mesure de leurs besoins, compte tenu du fait qu’une de ses premières priorités est censée être de leur assurer des services de haute qualité. Les caractéristiques de services de ce genre sont l’interaction conforme à l’éthique entre l’Agence et les contribuables, l’uniformité de l’information qu’elle leur donne et la promptitude du service. De plus, que les services de l’Agence devraient être mesurés en permanence, sur les plans quantitatif et qualitatif, par un organisme tiers et que le résultat de cette évaluation figure dans le rapport annuel de l’Agence. »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation d’assurer un service de haute qualité aux Canadiens caractérisée, à tout le moins, par une interaction conforme à l’éthique, à l’uniformité de l’information et à la promptitude. L’ARC reconnaît qu’une première priorité consiste en la prestation d’un service de haute qualité aux Canadiens.

Beaucoup de mesures ont été prises, au cours des dix dernières années, pour comprendre les besoins et les attentes des contribuables et y répondre. En particulier, l’ARC a mis en œuvre des méthodes de service primées, pour lesquelles elle a été reconnue à l’échelle internationale comme administrateur fiscal à l’avant-garde de la prestation de services. Que ce soit en raison de son programme SMARTLINK qui intègre le Web et le téléphone dans le but d’améliorer l’aide aux clients, de ses centres d’appels en réseau restructurés qui répondent à plus de 22 millions de demandes de renseignements des clients chaque année ou de ses partenariats solides avec des organisations des secteurs public et bénévole, l’ARC a fait des pas de géants vers l’amélioration de sa prestation de services aux Canadiens.

Puisque le régime fiscal canadien est fondé sur un modèle d’observation volontaire et d’autocotisation, l’ARC reconnaît l’importance de fournir des services de haute qualité qui répondent aux besoins des contribuables. En conséquence, l’ARC continuera d’offrir des services dans l’ensemble de voies de services, y compris en personne, par courrier, par téléphone et par Internet, tout en poursuivant son mandat et ses buts d’entreprise. Étant donné que chaque voie de service répond aux besoins des Canadiens de façons différentes, l’ARC travaillera à optimiser le regroupement de services et de voies de services de façon à rendre l’expérience du contribuable de plus en plus simple dans une vaste gamme de services et de voies de services, peu importe l’endroit où il se trouve.

Pour faciliter l’interaction avec les contribuables et s’assurer qu’on leur fournit le service de la meilleure qualité possible, l’ARC offre à ses employés de la formation technique et non technique ainsi que des outils et des aide-mémoire qui leur permettent de répondre le plus rapidement et avec le plus de précision possible aux besoins des contribuables. Par exemple, la formation destinée aux agents de services a été modernisée au moyen de la technologie la plus récente, et les agents ont accès à des outils multimédias en temps réel et à un portail qui présente des renseignements généraux et propres au client. Cette combinaison de formation et d’outils augmente l’uniformité et l’exactitude des réponses aux demandes de renseignements du public.

En outre, l’ARC élabore des options visant à améliorer les recours pour traiter des préoccupations et des plaintes concernant le service. Dans les situations où un contribuable estime que les engagements en matière de service n’ont pas été entièrement respectés, il aura accès à un mécanisme de recours qui dépasse notre programme existant et fructueux de résolution de problèmes.

L’ARC est engagée à mesurer son rendement et à en rendre compte. L’ARC a mis en œuvre une série de normes de service et elle mesure régulièrement son rendement par rapport à ces normes et en rend compte publiquement dans le Rapport annuel de l’ARC au Parlement. Le Bureau du vérificateur général vérifie le contenu du Rapport annuel de l’ARC afin d’assurer l’exactitude des renseignements qu’il contient.

En plus de ce rapport au Parlement imposé par la loi, l’ARC retient les services d’un organisme tiers afin d’effectuer un Sondage d’entreprise annuel, qui recueille les opinions des Canadiens et leur donne l’occasion d’évaluer le rendement de l’ARC dans un certain nombre de domaines, dont l’efficacité des opérations, le traitement équitable des contribuables, la facilité d’observation et le service aux Canadiens. En tant que membre actif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’ARC établit continuellement des points de référence entre ses méthodes de prestation de services et les pratiques exemplaires d’autres administrations fiscales partout dans le monde.

Puisque l’ARC a déjà mis en place des stratégies efficaces pour mesurer le service, elle n’a aucun projet immédiat d’ajouter des évaluations par des tiers, mais elle retiendra les services d’organismes tiers au besoin, selon les projets.

Recommandation 10

Le Comité est d’avis que c’est quand l’ARC comprend parfaitement les points de vue des Canadiens et leurs priorités à l’égard de la perception des taxes et impôts et du versement des prestations qu’elle les sert le mieux. Des comités consultatifs aideraient grandement l’Agence à atteindre cet objectif important. Dans cet esprit, le Comité recommande ceci :

« Que l’Agence du revenu du Canada explique de façon détaillée au Comité permanent des finances de la Chambre des communes les raisons pour lesquelles elle estime que ses comités consultatifs ne sont plus utiles. »

Réponse

L’ARC a cerné des moyens plus efficaces pour consulter avec ses nombreux intervenants, communiquer avec eux et obtenir leurs commentaires; par conséquent, elle a l’intention de mettre en œuvre une approche plus rentable, fondée sur les résultats et propre aux enjeux à l’égard de la consultation par comités.

Par exemple, l’ARC vient d’entreprendre des activités mieux orientées, propres aux enjeux et limitées dans le temps comme le Groupe d’action sur les questions relatives aux petites entreprises, établi pour une période de six mois dans le but de fournir des conseils à l’ARC sur la façon d’alléger le fardeau d’observation des petites entreprises.

Recommandation 11

Le Comité croit que les petites et moyennes entreprises sont le moteur de la croissance au Canada. Il juge donc essentiel de faciliter et de soutenir leur productivité et leur prospérité plutôt que de les entraver. Étant donné que les vérifications de l’ARC prennent plus de temps qu’auparavant et que ce temps perdu se traduit par une baisse de la productivité des entreprises, le Comité recommande ceci :

« Que l’Agence du revenu du Canada fasse ses vérifications de manière à déranger le moins possible le fonctionnement normal des entreprises qui en font l’objet et que la durée et la fréquence des vérifications faites dans chaque entreprise soient proportionnelles au risque qu’elle représente ou à ses antécédents en matière de non-observation. »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation. La majorité des contribuables respectent volontairement le régime fiscal du Canada, mais les activités de vérification et d’exécution constituent des fonctions essentielles du régime fiscal d’autocotisation du Canada afin de cerner et de lutter contre l’inobservation, protégeant ainsi l’assiette fiscale. La population canadienne et l’ARC ont un intérêt commun de s’assurer que les vérifications sont menées de façon efficace et en temps utile.

Nous déterminons les dossiers qui pourraient faire l’objet d’une vérification au moyen de notre modèle national d’évaluation des risques, lequel analyse les différents critères et cerne les dossiers qui posent un risque élevé et les domaines d’inobservation auxquels l’ARC doit porter une attention particulière, ce qui réduit les répercussions sur les contribuables observant la loi.

Réduire les répercussions d’une vérification

Au début d’une vérification, les vérificateurs de l’ARC remettent aux petites et moyennes entreprises un dépliant intitulé « Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications », dans lequel on explique le processus de vérification. De plus, l’ARC mène régulièrement un sondage auprès des entreprises ayant fait l’objet d’une vérification afin d’obtenir leurs opinions sur le processus de vérification. Le dernier sondage a été effectué en 2005 et portait sur les vérifications achevées entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2004. En général, 72 % des répondants ont évalué la façon dont la vérification avait été effectuée comme « Excellente » ou « Bonne ».

Pour traiter la question du « fardeau d’observation » en fonction de l’activité de vérification, un certain nombre d’initiatives ont été lancées ou élargies dernièrement :

1. On met à l’essai des équipes intégrées de l’exécution dans sept bureaux. Cette initiative a pour but de fournir une approche horizontale à l’observation en regroupant dans l’équipe des représentants des services de vérification, des non-déclarants, des comptes de fiducie et des créances. L’orientation vise les contribuables qui peuvent ne pas avoir observé la loi et/ou qui participent à l’économie clandestine.
2. En 1996, l’ARC a lancé le Programme de vérification combinée dans le but de réduire le fardeau d’observation des contribuables en demandant à un seul vérificateur de déterminer l’observation du contribuable en matière d’impôt sur le revenu et de TPS/TVH en une seule visite de vérification. Le programme s’est révélé une réussite et en avril 2006, il a été élargi de façon à inclure toutes les entreprises dont les recettes brutes s’élèvent à 4 millions de dollars ou moins.
3. Un Protocole d’accord (PA) a été signé le 6 octobre 2006 afin de permettre à l’ARC d’administrer les vérifications des sociétés pour le compte de la province d’Ontario. Cela allègera le fardeau des sociétés de cette province puisque le vérificateur de l’ARC effectuera les parties fédérales et provinciales de la vérification. L’ARC a conclu des accords semblables avec la plupart des autres provinces.
4. Le temps nécessaire pour effectuer une vérification dépend du nombre ou de la complexité des enjeux ainsi que de la disponibilité et la qualité des livres et registres du contribuable. Lorsque le nombre d’enjeux est limité, une vérification restreinte est effectuée, et par conséquent, moins de temps est passé chez le contribuable.
5. Pour réduire au minimum les perturbations et le besoin pour les employeurs de produire des dossiers archivés, les examens liés à l’emploi se limitent habituellement aux périodes plus courantes. Beaucoup d’examens sont ciblés au sous-ensemble d’employeurs et d’inscrits aux fins de la TPS qui font des retenues à la source et/ou qui perçoivent la TPS/TVH mais omettent de verser ces fonds en fiducie.
6. Pour déterminer le fardeau d’observation pour les petites entreprises et le réduire, l’ARC a mis sur pied, en 2006, un Groupe d’action sur les questions relatives aux petites entreprises. Ce groupe d’action a pour mandat ce qui suit :
   • relever les secteurs où le cadre administratif ou les politiques administratives pourraient être rajustés en vue d’alléger le fardeau pour les petites entreprises;
   • déterminer si l’ARC peut inclure la réduction du fardeau de la paperasserie dans un processus systémique.

   Les recommandations découlant des travaux du groupe d’action seront présentées à la ministre à des fins d’examen au printemps de 2007.

À titre d’administrateur de l’impôt sur le revenu des particuliers pour neuf provinces et trois territoires, d’administrateur de l’impôt des sociétés pour sept provinces et trois territoires ainsi que d’administrateur des taxes de vente pour trois provinces, l’ARC a déjà connu du succès dans l’allègement du fardeau des contribuables que l’on aurait associé à faire affaire avec de nombreuses organisations.

L’ARC continuera de chercher différents moyens de réduire le fardeau d’observation des contribuables, que ce soit au moyen de la rationalisation des processus internes, de la consolidation de nos procédures de vérification, de l’élaboration des offres de services pour nos différentes voies de services ou par la signature de conventions fiscales officielles nationales et internationales.

Recommandation 12

Le Comité croit que le travail effectué par le Bureau du vérificateur général du Canada est pertinent et que les recommandations formulées par la vérificatrice générale visent à assurer aux Canadiens de bons services et à optimiser l’utilisation faite de l’argent des contribuables. C’est pourquoi le Comité recommande ceci :

« Que l’Agence du revenu du Canada donne rapidement suite à toutes les recommandations formulées par la vérificatrice générale du Canada au sujet de son administration, de son fonctionnement et de ses méthodes. »

Réponse

Le gouvernement accepte cette recommandation. Le travail effectué par le Bureau du vérificateur général (BVG) vise à assurer de bons services aux Canadiens et à optimiser l’utilisation faite de l’argent des contribuables.

L’ARC collabore volontairement avec le BVG afin d’assurer une prestation de services de qualité et des systèmes de perception de l’impôt qui sont les plus efficaces et rentables possible.

L’ARC s’efforce de mettre en œuvre les recommandations du BVG en temps utile, tout en exécutant des programmes et en appliquant les priorités du gouvernement à l’aide des ressources disponibles.

Recommandation 13

Les membres du Comité, à titre de législateurs, ne doivent pas se contenter d’adopter des lois; ils doivent aussi en examiner périodiquement l’application afin d’être certains qu’elles ont l’effet recherché. Le Comité recommande donc ceci :

« Que le gouvernement fédéral modifie l’article 89 de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada de manière à y exiger qu’elle fasse l’objet d’un examen parlementaire à tous les cinq ans. »

Réponse

Le gouvernement est d’accord que l’examen et l’évaluation détaillés des dispositions et de l’application de la Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada se sont révélés très utiles et il apprécie la supervision offerte par le Comité permanent des finances.

L’ARC a terminé la période de transition initiale de cinq ans, du statut de ministère à celui d’agence, et elle est maintenant dotée de mesures efficaces pour assurer une transparence et une responsabilisation continues au Parlement, et par l’entremise du Parlement, aux Canadiens. L’ARC rend compte annuellement au Parlement par l’intermédiaire de son Rapport annuel en vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada et de son Rapport ministériel sur le rendement en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Chaque année, la vérificatrice générale évalue l’équité et la fiabilité des renseignements sur le rendement de l’ARC présentés dans le Rapport annuel. Les Comités parlementaires tiennent des audiences afin d’examiner les nouveaux enjeux et événements au besoin. Ces mesures devraient faire en sorte que le Parlement soit en mesure d’exercer une supervision appropriée et efficace des opérations de l’ARC et de déterminer si la législation continue d’avoir l’effet recherché.