FINA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
39th Parliament, 2nd Session | 39e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on Finance has the honour to present its | Le Comité permanent des finances a l’honneur de présenter son |
SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, December 4, 2007, your Committee has considered Bill C-28, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 19, 2007 and to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on October 30, 2007, and agreed on Wednesday, December 5, 2007, to report it without amendment. | Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 4 décembre 2007, votre Comité a étudié le projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, et a convenu le mercredi 5 décembre 2007, d’en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 13) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séance no 13) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
ROB MERRIFIELD Chair |