PACP Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS Le Chapitre 3, La Convention définitive des Inuvialuit du Rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale du Canada PLAN D’ACTION ET RAPPORT D’ÉTAPE RECOMMANDATION 1 Que d’ici le 30 juin 2009, Affaires indiennes et du Nord Canada présente au Comité des comptes publics, comme il s’est engagé à le faire, un plan d’action pour expliquer comment il compte s’y prendre pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le chapitre 3 : La Convention définitive des Inuvialuit, du rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale. Nous sommes heureux de rendre compte du fait qu’un plan d'action qui énonce les mesures nécessaires pour satisfaire à chacune des recommandations a été présenté au Comité en août 2008. Le plan d’action initial faisait partie des réponses du Ministère énoncées dans le rapport de la vérificatrice générale présenté en octobre 2007. Dans ce plan, on signalait que Affaires indiennes et du Nord Canada acceptait toutes les recommandations formulées dans le rapport. Affaires indiennes et du Nord Canada présentera au Comité l'évolution récente des réponses aux recommandations du rapport en octobre 2009. RECOMMANDATION 2 Que d’ici le 31 mars 2009, Affaires indiennes et du Nord Canada présente au Comité des comptes publics un rapport d’étape sur la mise en œuvre des recommandations énoncées dans le chapitre 3 : La Convention définitive des Inuvialuit, du rapport d’octobre 2007 de la vérificatrice générale. Au cours des derniers mois, Affaires indiennes et du Nord Canada a accompli d'importants progrès sur bon nombre des recommandations faites par le Comité. La présente réponse constitue la toute dernière mesure prise par Affaires indiennes et du Nord Canada. Dans le cadre de son système de suivi et de rapports, Affaires indiennes et du Nord Canada suit les progrès accomplis relativement aux plans d’action élaborés pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale. Affaires indiennes et du Nord Canada présente chaque année à la vérificatrice générale l’état des progrès pour tous les points en suspens du plan d’action (y compris ceux qui ont été établis pour répondre au rapport de 2007 sur la Convention). TRANSFERTS DE TERRES RECOMMANDATION 3 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada fournisse au Comité des comptes publics confirmation que le transfert de terres en contrepartie de la piste de l’aéroport a bel et bien eu lieu après l’approbation finale de l’opération et que toutes les parties concernées sont satisfaites de l’arrangement. En 1984, à la signature de la Convention, les terres aéroportuaires ont été à tort transférées aux Inuvialuit et comprises au paragraphe 7(1) de la Convention en tant que terres appartenant aux Inuvialuit. Puisque ces terres essentielles sont utilisées par le Canada, les parties se sont entendues pour effectuer un échange afin de dédommager les Inuvialuit de cette erreur. Les négociations piétinent depuis 1991. En 2005, le gouvernement du Canada a introduit une instance arbitrale contre la Société régionale inuvialuit. En 2007, les parties à l’arbitrage ont convenu de mettre en veilleuse les procédures arbitrales afin de négocier une entente. En janvier 2008, le Canada (Affaires indiennes et du Nord Canada et Transports Canada) et la Société régionale inuvialuit ont conclu un accord provisoire sur le transfert des terres aéroportuaires. Les parties se consacrent à la rédaction d’une entente de règlement, qui devrait être achevée d’ici l'automne 2009. Une fois les négociations closes et le transfert de terres effectué, Affaires indiennes et du Nord Canada confirmera au Comité que l’opération a bel et bien eu lieu en lui remettant un exemplaire de ladite entente. RECOMMANDATION 4 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada élabore les lignes directrices devant orienter le transfert de terres aux Inuvialuit d’ici le 31 décembre 2008 et en remette copie au Comité au plus tard à cette même date. Au moment de l’entrée en vigueur de la Convention, vingt et une parcelles de terre utilisées par le Canada (p. ex., pour la recherche et la défense) ont été grevées jusqu’à la satisfaction des critères gouvernementaux relativement aux terres et à l’assainissement adéquat de ces terres. Ensuite, les parties ont convenu d’annuler les charges pour que les Inuvialuit reprennent le contrôle complet des parcelles de terre désignées à l’annexe R de la Convention. En 2003, des lignes directrices écrites [(voir le document intitulé Steps Required to Terminate and Remove Annex 'R' Reservations or Portions of Reservations as an Encumbrance Against the Title of Inuvialuit Lands) (en anglais seulement)] ont été élaborées conjointement par les Inuvialuit et le Canada afin de guider les fonctionnaires fédéraux lorsqu’ils administrent les terres figurant à l’annexe R. Jusqu’à maintenant, ce document a permis aux parties de libérer deux parcelles de terres désignées à l’annexe R. On procède actuellement à l’inspection des sites, et il ne fait aucun doute qu’au moins deux autres parcelles seront examinées dans le cadre de ce processus d'ici l’été et l'automne 2009. Comme les parties étudieront les autres parcelles de terre figurant à l’annexe R, les lignes directrices pour chacune des étapes du processus seront révisées au besoin pour en améliorer l’efficacité. Affaires indiennes et du Nord Canada appliquera les leçons retenues au cours de cet exercice pour mettre au point le document Steps Required to Terminate and Remove Annex 'R' Reservations or Portions of Reservations as an Encumbrance Against the Title of Inuvialuit Lands afin qu'il serve de lignes directrices à d'autres ministères fédéraux. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE CONTRATS RECOMMANDATION 5 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada remette au Comité des comptes publics une copie de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor mise à jour et explique dans son rapport annuel sur la Convention définitive des Inuvialuit en quoi cette mise à jour tient compte des obligations énoncées dans la Convention. Dans sa réponse au rapport de la vérificatrice générale, Affaires indiennes et du Nord Canada soulignait qu’il faisait partie d’un groupe de travail interministériel mis sur pied par le Secrétariat du Conseil du Trésor afin d’apporter des modifications à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor. Ces modifications préciseront les responsabilités du Ministère à l’égard des exigences en matière de suivi et de rapports lors des activités d’approvisionnement fédérales dans les régions faisant l’objet d’une entente sur les revendications territoriales globales, y compris la Convention. Les modifications à la Politique sur les marchés ont été approuvées le 19 juin 2008. À la demande du Comité, une copie de la nouvelle Politique sur les marchés du Conseil du Trésor a été annexée (Appendice I). On prévoit que la politique modifiée, ainsi que les systèmes améliorés de suivi et de rapports d’Affaires indiennes et du Nord Canada, renforcent la capacité du Canada de satisfaire à ses obligations en matière de contrats énoncées dans la Convention et dans toute autre entente sur les revendications territoriales globales. Pour donner suite à la recommandation 5, Affaires indiennes et du Nord Canada collaborera avec les Inuvialuit afin d’expliquer comment la nouvelle politique cadre avec les obligations énoncées dans la Convention définitive des Inuvialuit. Cette explication figurera dans le rapport annuel sur la Convention de 2008‑2009. RECOMMANDATION 6 Que d’ici le 31 décembre 2008, Affaires indiennes et du Nord Canada s’entende avec ses partenaires de la Convention définitive des Inuvialuit sur une définition claire de l’expression « part raisonnable » et qu’il communique cette définition au Comité des comptes publics. Dans les situations où les Inuvialuit ont la capacité d’offrir des biens et services sur une base raisonable, la Convention stipule que le gouvernement fédéral doit attribuer aux Inuvialuit une « part raisonnable » des contrats attribués dans la région désignée des Inuvialuit. Ce concept n’est pas défini dans la Convention, et les parties ne se sont toujours pas entendues sur son interprétation. Les parties ont toutefois accepté de discuter de l’expression « part raisonnable », et elles ont souligné qu’arriver à une définition acceptable pour toutes les parties prendra des mois de discussions. Une fois la définition de « part raisonnable » convenue, Affaires indiennes et du Nord Canada veillera à ce qu’elle soit connue par tous les ministères fédéraux afin de les aider à attribuer des contrats dans la région désignée des Inuvialuit. RECOMMANDATION 7 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada veille à ce que la valeur des marchés ne faisant pas l’objet d’un appel d’offres dont une « part raisonnable » doit être attribuée aux Inuvialuit aux termes de la Convention définitive des Inuvialuit soit établie suivant une procédure analogue à celle qui est employée dans le cas des autres marchés attribués sans appel d’offres en ajoutant ce qui suit à la définition de « part raisonnable ». Affaires indiennes et du Nord Canada tiendra compte de cette recommandation et en étudiera la viabilité. Il travaillera avec les ministères et organismes concernés et les Inuvialuit en vue de mettre au point une définition de « part raisonnable » et il s’efforcera d’inclure cette recommandation dans les discussions. EXAMEN DES MESURES ÉCONOMIQUES RECOMMANDATION 8 Que dans ses rapports annuels sur la Convention définitive des Inuvialuit, Affaires indiennes et du Nord Canada fasse le point sur l’état d’avancement de l’évaluation des mesures économiques, et qu’une fois l’évaluation terminée, il produise des rapports d’étape sur les mesures prises pour remédier aux problèmes relevés lors de cette évaluation. Le paragraphe 16 de la Convention expose des mesures favorisant la pleine intégration des Inuvialuit à l’économie du Nord canadien de même qu’à la société canadienne grâce à leur accession à un niveau satisfaisant d’autosuffisance économique ainsi qu’au développement d’assises économiques solides. Dans ce paragraphe, les parties s’engagent à faire l’examen des progrès accomplis à l’égard de ces objectifs à compter de 2000, puis aux cinq ans. Le premier examen a été effectué en novembre 2001. Les parties ont convenu que le premier examen n’avait pas été aussi utile qu’espéré. D’un commun accord, elles ont donc renoncé au deuxième examen prévu. En 2007, elles ont mis sur pied un groupe de travail chargé des mesures économiques afin d’atteindre les objectifs de ce paragraphe de la Convention. Dans ce contexte, elles ont accepté de procéder conjointement à l’évaluation des possibilités de développement économique présentes dans chaque collectivité inuvialuit et d’examiner l’efficacité de l’aide gouvernementale à cet égard. Les parties s’attendent à ce que cette première étape dure environ dix‑huit mois et que la deuxième étape se poursuive pendant une autre année. Le représentant du Canada au Comité de coordination de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit s’assurera que l’état d’avancement de cette mesure importante figure dans le rapport annuel sur la Convention et que les préoccupations soulevées lors de la deuxième étape du projet soient analysées, puis qu’on y remédie au besoin. SURVEILLANCE DE L’APPLICATION DES PRINCIPES RECOMMANDATION 9 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada fasse rapport des progrès accomplis à l’égard de l’application des principes de la Convention définitive des Inuvialuit dans son rapport annuel sur cette Convention. Dans sa réponse à la vérificatrice générale, Affaires indiennes et du Nord Canada s’est engagé à collaborer avec ses partenaires de la Convention à la mise en place d’indicateurs de rendement en vue de mesurer les progrès accomplis à l’égard de l’application des principes énoncés dans la Convention et d’en rendre compte dans le rapport annuel sur la Convention. En février 2009, le Comité ministériel de la vérification et de l'évaluation a approuvé une évaluation de l'incidence des ententes sur les revendications territoriales globales, qui portait sur quatre accords : la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (Naskapis), la Convention avec les Inuvialuit, l'Entente avec les Gwich'in et l'Entente du Sahtu. L'évaluation s'intéressait à six grands thèmes correspondant aux résultats anticipés des ententes : le respect des modalités des ententes sur les revendications territoriales globales, la clarté et la certitude, l'amélioration des relations de travail, un environnement stable et prévisible propice au développement économique, une voix pour les Autochtones qui a du poids dans la prise de décisions, le bien‑être social et culturel des collectivités autochtones. Principales constatations L'évaluation a permis de dégager les conclusions favorables suivantes :
Toutefois, l'évaluation a également permis de souligner ce qui suit :
Le Canada estime que les deux parties doivent s’en tenir à ces principes et que, bien que l’entente soit un instrument important, ce n’est que l’un des nombreux facteurs qui contribuent au respect de ces principes. Affaires indiennes et du Nord Canada travaillera avec ses partenaires de la Convention afin de s'entendre sur l'intégration des résultats de l'évaluation de l'incidence au rapport annuel sur la Convention, ainsi que sur l'utilisation des données de référence tirées des indicateurs qui ont servi à l'évaluation pour mesurer les progrès accomplis à l'égard de l'application des principes énoncés dans la Convention définitive des Inuvialuit. REDDITION DE COMPTES RECOMMANDATION 10 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada publie son propre rapport annuel en temps opportun pour y exposer en détail les progrès qu’il a lui‑même accomplis à l’égard de la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuit même s’il manque des informations concernant les autres organisations parties à la Convention, mais qu’il précise lesquelles n’ont pas fourni les renseignements voulus à temps pour qu’ils figurent dans le rapport. Affaires indiennes et du Nord Canada partage l’avis du Comité et de la vérificatrice générale : pour que les rapports annuels soient un outil de reddition de comptes efficace et adéquat, ils doivent (1) être produits dans les délais impartis et (2) être axés sur les résultats. Cependant, Affaires indiennes et du Nord Canada ne croit pas à la nécessité de rédiger un autre rapport annuel qui n’inclut pas les données des Inuvialuit, du gouvernment des Territoires du Nord-Ouest, et du gouvernment du Yukon, puisque ce serait contraire à la relation de coopération établie entre les parties à la Convention. Affaires indiennes et du Nord Canada sait que les processus d’élaboration de rapports annuels actuellement en place doivent être consolidés. En collaboration avec ses partenaires, il prend donc des mesures pour améliorer la qualité et la rapidité de production des rapports annuels en suspens relatifs à la Convention et aux autres ententes. RECOMMANDATION 11 Qu’Affaires indiennes et du Nord Canada inclue dans son Rapport ministériel sur le rendement un lien donnant accès à un rapport en ligne faisant état de son rendement, c’est‑à‑dire des résultats obtenus, en ce qui concerne la mise en œuvre des ententes sur les revendications territoriales globales. Affaires indiennes et du Nord Canada élabore actuellement un système de suivi et de rapports plus efficace pour la mise en œuvre d’ententes. Le système de suivi et de rapports amélioré sera mis à jour au cours de l'été 2009, et il sera chargé de données d’ici l'automne 2009. Le système servira à dresser des rapports compte tenu des indicateurs de rendement liés à la mise en œuvre des ententes et énoncés dans le Rapport ministériel sur le rendement d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Ainsi, les exigences de transparence et de reddition de comptes liées à la mise en œuvre des responsabilités fédérales seront accrues. |