AGRI Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU PREMIER RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE : NÉMATODE À KYSTE DE LA POMME DE TERRE DU QUÉBEC ET DE L’ALBERTA

1. Le gouvernement du Canada est heureux de répondre au rapport du Comité permanent de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (CPAA) de la Chambre des communes sur la crise du nématode à kyste de la pomme de terre (NKPT) au Québec et en Alberta. Le gouvernement partage l’engagement du Comité à répondre aux besoins du secteur de la pomme de terre qui est confronté à une transition, à des contraintes réglementaires, à des pressions concernant les problèmes de liquidité à court terme et à des problèmes de compétitivité à long terme.



2. La pomme de terre est l’une des cultures légumières les plus importantes au Canada. Pour l’année civile 2008, elle représentait 35 p. 100 de l’ensemble des recettes monétaires tirées de la culture de légumes, soit 987 millions de dollars (une augmentation de 14 p. 100 par rapport à 2007). À la fin des années 1980, l’industrie canadienne de la pomme de terre a connu une expansion spectaculaire avec l’entrée en vigueur de l’Accord de libre‑échange Canada‑États­Unis. La production annuelle de pommes de terre a presque doublé, passant de 2,88 millions de tonnes métriques (TM) en 1989 à 5 millions de TM en 2007. La superficie récoltée, de son côté, a augmenté de 58 p. 100, passant de 114 500 hectares à 162 000 hectares. Dans le passé, la production de pommes de terre était concentrée dans les provinces de l’Est. Après la fin des années 1980, la production de pommes de terre s’est déplacée vers l’Ouest du pays. Dans les Prairies, l’expansion a été remarquable. Elle résulte directement du secteur des frites, de la proximité des marchés nord‑américains de produits transformés, ainsi que de la disponibilité des terres, de l’eau et du capital nécessaires pour investir dans l’équipement et les entrepôts spécialisés. La production dans les pays développés, surtout en Europe, a diminué en moyenne de 1 p. 100 par année au cours des 20 dernières années. Cependant, la production dans les pays en développement s’est accrue à un taux moyen de 5 p. 100 par année. Les pays asiatiques, surtout la Chine et l’Inde, ont contribué à cette croissance. Bien que les prix au Canada soient demeurés relativement stables depuis 2003, l’augmentation de la production mondiale pourrait avoir une incidence négative sur les prix à l’avenir, car le Canada fera concurrence dans de nombreux marchés d’exportation communs, et devra faire face à la concurrence accrue des pays à bas‑salaires.



3. En 2008, les pommes de terre représentaient 50 p. 100 de tous les légumes frais consommés au Canada. La consommation totale de pommes de terre a diminué au cours des dernières années, passant de 75,09 kilogrammes par personne en 1996 à 65,84 kilogrammes en 2008. La diminution de la consommation de pommes de terre par habitant est causée par diverses habitudes alimentaires par la perception négative des consommateurs à l’égard de sa valeur nutritive, malgré le fait que les pommes constituent toujours un produit alimentaire sain.



4. L’industrie canadienne de la pomme de terre est très axée sur l’exportation. L’expansion de l’industrie canadienne de la pomme de terre était également associée à la valeur du dollar canadien par rapport à la devise américaine. Le gros de l’expansion est survenu entre 1993 et 2002, alors que la valeur du dollar canadien était relativement faible. Depuis 2003, l’appréciation du dollar canadien a entraîné un ralentissement de l’expansion de l’industrie canadienne de la pomme de terre.



5. Pour la campagne agricole de 2007‑2008, les exportations totales de pommes de terre de consommation, de semence, transformées et congelées du Canada se sont élevées à 1,1 milliard de dollars CAN, et les importations, à 251 millions de dollars CAN, ce qui s’est traduit par une balance commerciale positive nette de 849 millions de dollars CAN. La valeur à l’exportation des pommes terre fraîches et transformées représentait 30 p. 100 de toutes les exportations de légumes frais et transformés. Les États­Unis constituent le principal marché d’exportation du Canada (environ 80 p. 100 de la valeur des pommes de terre et des produits de la pomme de terre). Les exportations de pommes de terre de  l’Alberta sont évaluées à 256 millions de dollars (65 p. 100 vers les États­Unis) et celles du Québec, à 26 millions de dollars (88 p. 100 vers les États­Unis).



6. En 2007, le Canada consacrait environ 62 550 acres à la culture des pommes de terre de semence certifiées, évaluées à 325 millions de dollars. Les producteurs de pommes de terre de semence de l’Alberta cultivent environ 16 p. 100 de la superficie totale du Canada consacrée à la culture des pommes de terre de semence certifiées, et les producteurs du Québec cultivent environ 10 p. 100 de la production canadienne.



7. Il est possible de développer davantage les marchés d’exportation de pommes de terre en misant sur l’excellente réputation du Canada en tant que fournisseur de produits sains et de première qualité. Le Canada possède une importante part de marché dans les pays comme Cuba et la République dominicaine, mais dernièrement, cette part de marché a été réduite en raison de l’absence d’activité de promotion et de variétés développées spécialement pour ces marchés. Les activités d’innovation et de promotion réalisées par des pays concurrents, comme les Pays‑Bas, ont réduit la visibilité et les avantages associés à l’achat de pommes de terres canadiennes et ont permis à nos concurrents d’augmenter leur part de marché en entrant en concurrence avec les pommes de terres canadiennes et en les délogeant sur les marchés d’exportation traditionnels. Grâce au développement et à la promotion de variétés destinées à des marchés particuliers, à la plus grande visibilité des représentants canadiens sur les marchés étrangers et à l’amélioration des services après-vente, l’industrie canadienne de la pomme de terre peut s’améliorer.



8. L’industrie canadienne de la pomme de terre est bien organisée et a reconnu la nécessité de soutenir le développement des marchés d’exportation. Le Comité pour la pomme de terre du Conseil canadien de l’horticulture (CCH) a appuyé une analyse comparative conjointe industrie‑gouvernement.



9. Le 7 octobre 2008, Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), en collaboration avec l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et le CCH, a établi le Groupe de travail sur le NKPT. Le Groupe de travail a mis à profit les liens étroits déjà établis entre l’industrie et le gouvernement et a déployé des efforts considérables pour résoudre les questions relatives au NKPT. Le Groupe de travail est composé de représentants d’AAC, de l’ACIA, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), de membres des gouvernements provinciaux, de représentants de l’industrie provenant de chaque province productrice de pommes de terre touchées par le NKPT et de représentants du CCH. Coprésidé par l’industrie et le gouvernement, le Groupe de travail sur le NKPT donne la possibilité à l’industrie de jouer un rôle important dans la gestion de ce dossier clé. Le Groupe de travail agit également à titre d’organisme de coordination qui établit des priorités, notamment : la réouverture de la frontière américaine aux pommes de terre de semence de l’Alberta, l’accès durable aux marchés, l’élaboration de lignes directrices sur la surveillance du NKPT, des communications transparentes avec les producteurs, la détermination des besoins en matière de recherche et l’élaboration d’une approche relative à la transition et au rétablissement. Des discussions auprès des producteurs québécois et albertains touchés ont été engagées de façon distincte pour accélérer l’évaluation des besoins d’aide à la transition et au rétablissement. Le coprésident du Groupe de travail sur le NKPT pour l’industrie, qui est également président du Conseil pour la pomme de terre du CCH, a envoyé une lettre afin de remercier le Groupe de travail sur le NKPT pour son travail et sa contribution qui ont permis de faciliter le processus de négociation.

RECOMMANDATION 1

Le Comité permanent de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire recommande que le gouvernement fédéral renégocie avec le gouvernement du Québec pour verser l’aide financière demandée de 24 millions de dollars représentant moins de 80 p. 100 des coûts estimés à 30,7 millions de dollars pour un plan de transition de 10 ans.

10. Le gouvernement reconnaît que les exploitations de pommes de terre de St‑Amable qui ont été touchées par le nématode doré sont aux prises avec d’importants problèmes financiers liés à la découverte de l’infestation. Pour les aider à surmonter les conséquences immédiates de la découverte, ces producteurs de pommes de terre ont reçu près de 8 millions de dollars en aide financière fédérale et provinciale. Ce montant comprenait l’aide spéciale qui a été mise en œuvre pour compléter des programmes en vigueur, plus particulièrement le Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) et son successeur le programme Agri­stabilité, dans le but de couvrir certains coûts exceptionnels. Cette aide était essentielle pour les aider à se rétablir de la découverte et de la maîtrise de l’ampleur de la catastrophe.



11. En plus du financement initial de 8 millions de dollars, une aide à la transition de 5 millions de dollars a été conçue dans le cadre du programme Agri­relance pour aider ces exploitations agricoles à assumer les coûts relatifs à la transition qui ne sont pas couverts par les autres programmes en vigueur, comme les coûts de maintien des éléments d’actif utilisés pour la culture de la pomme de terre et les coûts d’accès à des services consultatifs. Par conséquent, les gouvernements ont réservé près de 13 millions de dollars pour aider les 21 producteurs touchés au Québec à se sortir de cette crise du nématode. Ces montants correspondent à une moyenne d’environ 600 000 $ par exploitation agricole.



12. Agri­stabilité est le premier choix pour traiter les baisses de la marge des producteurs, y compris celles associées à une catastrophe. Un programme pourrait être élaboré et mis en œuvre en cas de catastrophe au titre du cadre Agri­relance afin de fournir une aide financière rapide qui permettrait aux producteurs de se rétablir immédiatement d’une catastrophe, d’aider les producteurs à reprendre rapidement leurs activités après une catastrophe et de prendre des mesures à court terme pour minimiser et contenir les effets de la catastrophe sur les producteurs. Lorsqu’une autorité gouvernementale impose des restrictions à long terme sur une propriété à la suite de la découverte d’une maladie ou d’un ravageur, un programme d’aide au titre d’Agri­relance peut être élaboré pour aider les producteurs à gérer la transition vers un nouveau type de production.



13. AAC offre d’autres programmes qui peuvent aider les exploitations touchées à effectuer une transition. Ces programmes, plus particulièrement le Programme canadien d’adaptation agricole (PCAA), une initiative de Développement de produits agricoles innovateurs (DPAI) et le Fonds de flexibilité agricole, offrent une aide financière aux projets élaborés par les producteurs. Les producteurs seront informés de ces programmes et les fonctionnaires fédéraux seront en mesure d’évaluer en temps opportun toute demande financière liée à des projets de transition particuliers, en fonction des critères du programme.

RECOMMANDATION 2

Le Comité permanent de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire recommande que le gouvernement continue de travailler étroitement avec les États­Unis pour finaliser et établir dès que possible des protocoles clairs sur la levée des restrictions réglementaires sur les champs qui ne sont plus infectés par le nématode à kyste de la pomme de terre et, par conséquent, qu’il lève les contrôles réglementaires visant les champs de l’Alberta, afin que les agriculteurs puissent reprendre la production de pommes de terre et maintenir leurs activités.

14. Le 3 juin 2009, l’ACIA et le département de l’Agriculture des États­Unis (USDA) ont signé les lignes directrices révisées sur le NKPT permettront de poursuivre le commerce des pommes de terre de semence entre le Canada et les États­Unis. Ces lignes directrices révisées sur le NKPT ont été modifiées à la lumière des recommandations formulées par un groupe spécial scientifique international indépendant sur le NKPT et de longues consultations auprès de l’industrie. Le Canada et les États­Unis ont travaillé en étroite collaboration avec les représentants de l’industrie dans le but de réviser les lignes directrices sur le NKPT, par le truchement du Groupe de travail sur le NKPT, composé de représentants des gouvernements fédéral et provincial ainsi que de représentants de l’industrie provenant de chaque province productrice de pommes de terre touchée par le NKPT. Les lignes directrices révisées sur le NKPT sont fondées sur des principes scientifiques solides et exigent que les deux pays prennent des précautions similaires pour se protéger contre la propagation du NKPT. Elles comprennent également les procédures visant à maintenir l’accès au marché des producteurs de pommes de terre.



15. L’ACIA et l’USDA reconnaissent qu’il faut continuellement améliorer les stratégies d’enquête et renforcer les mesures phytosanitaires requises lorsque le NKPT est détecté. Il s’agit d’éléments clés pour prévenir la propagation de ce ravageur. Les lignes directrices révisées sur le NKPT permettent d’harmoniser les stratégies d’enquêtes sur le NKPT, ainsi que la certification des pommes de terre de semence à l’égard du NKPT. Les lignes directrices comprennent maintenant des directives pour enquêter sur les détections de NKPT, ainsi que des directives claires pour lever, de manière sécuritaire, les restrictions réglementaires imposées sur les champs associés au NKPT à la suite d’échantillonnages et d’analyses exhaustives du sol pour que l’on puisse y reprendre la production de pommes de terre sans restriction.



16. Les approches harmonisées du Canada et des États­Unis en matière de réglementation et de surveillance du NKPT profiteront aux producteurs de pommes de terre des deux pays. Par exemple, grâce à l’approche harmonisée, la présence de champs contaminés ou susceptibles d’être contaminés au Canada n’entraînera pas automatiquement la fermeture de la frontière. Les lignes directrices révisées éliminent également l’imposition de restrictions à l’échelle d'une province ou d’un État et veilleront à ce que les mesures réglementaires soient axées sur le champ contaminé et les champs connexes, par opposition aux unités de production. Le Canada et les États­Unis ont travaillé en étroite collaboration avec les représentants de l’industrie dans le but de réviser ces lignes directrices et continueront à travailler avec les intervenants pour s’assurer qu’elles sont mises en œuvre.



17. Comme mentionné dans les lignes directrices révisées sur le NKPT, la levée des restrictions imposées sur une terre réglementée à l’égard du NKPT s’effectue progressivement selon l’approche fondée sur des résultats d’enquête détaillés et des évaluations des risques sur le terrain. L’ACIA a immédiatement commencé à mettre en œuvre les lignes directrices révisées en retirant les exigences concernant le nettoyage de l’équipement contaminé par le sol sur la plupart des champs de l’Alberta réglementés à l’égard du NKPT et poursuit la deuxième enquête approfondie sur ces champs. Les résultats de cette deuxième enquête approfondie permettront de lever toutes les autres restrictions sur la plupart des champs de l’Alberta réglementés à l’égard du NKPT si le ravageur n’est pas détecté.



18. Les enquêtes sont effectuées par ordre de priorité et l’ACIA a déjà commencé à lever des restrictions imposées sur certains champs de l’Alberta exposés au NKPT, à mesure que les résultats négatifs sont publiés. Une analyse approfondie des répercussions est également réalisée et les intervenants concernés sont informés. L’ACIA est en mesure de lever toutes les restrictions relatives au NKPT sur les trois premiers champs de l’Alberta hautement prioritaires au début du mois de juillet 2009. L’ACIA continuera à soustraire les autres champs exposés au NKPT à toutes les autres exigences réglementaires visant le NKPT, à mesure que les résultats de l’enquête sont publiés et lorsqu’ils sont appuyés par une évaluation des risques connexes.

RECOMMANDATION 3

Le Comité permanent de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire recommande également que le gouvernement modifie les directives pour les marges de référence du programme Agri­stabilité pour les fermes touchées dont les activités ont souffert en raison de la réglementation de l’ACIA. Les marges de référence des fermes touchées seront gelées pendant cinq ans au niveau de l’année 2006 pour que les activités agricoles puissent redevenir rentables.

19. Le programme Agri­stabilité a été conçu spécialement pour respecter les règles de l’OMC qui énoncent que l’aide offerte au titre des programmes fondés sur la marge doit être calculée au moyen de la marge de référence, laquelle est fondée soit sur une moyenne triennale ou sur la moyenne olympique (5 ans) des marges précédentes. Ainsi, l’approche proposée visant à geler les marges de référence au niveau de l’année 2006 pour les cinq prochaines années ne serait pas conforme à nos obligations commerciales internationales et pourrait peut‑être compromettre la classification du volet catastrophe du programme (catégorie verte) en vertu de la réglementation du soutien interne de l’OMC.



20. De plus, l’objectif d’Agri­stabilité consiste à fournir une stabilisation du revenu pour contrer la fluctuation du revenu des producteurs d’une année à l’autre. Le programme a répondu efficacement aux besoins des producteurs touchés par la découverte du NKPT, et on s’attend à ce que les producteurs de semence de l’Alberta reçoivent entre 2,5 et 5,0 millions de dollars aux pour les année de programme 2007 et 2008. Cependant, le programme n’est pas conçu pour traiter les enjeux à long terme liés à la transition, comme celui qui frappe les producteurs touchés par la découverture du nématode à kyste de la pomme de terre en Alberta et au Québec. Pour répondre aux besoins en matière de transition de ces producteurs, AAC a utilisé sa série de programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE) dans le cadre de Cultivons l’avenir. Cette série de programmes comprend Agri­relance qui comporte des dispositions pour traiter les besoins particuliers à long terme en matière de transition des producteurs touchés. Jusqu’à maintenant, le cadre Agri­relance été utilisé de façon efficace pour élaborer et mettre en œuvre des mesures conjointes (fédérales et provinciales) pour les producteurs de l’Alberta et du Québec.



21. Dans le cadre d’Agri­relance, toute mesure d’intervention répondrait aux besoins en matière de transition et de rétablissement particuliers des producteurs touchés. Maintenant que le Groupe de travail sur le NKPT a résolu les questions à court terme relatives à l’élaboration et à la ratification des lignes directrices sur le NKPT, il pourra se concentrer sur les questions stratégiques à plus long terme, comme les besoins des producteurs touchés en Alberta. AAC continue de collaborer avec ses homologues provinciaux et les producteurs touchés afin de déterminer les besoins particuliers en matière de programme.

RECOMMANDATION 4

Le Comité permanent de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire recommande que l’Agence canadienne d’inspection des aliments respecte ses engagements vis‑à‑vis des recommandations du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale du Canada et fournisse au Comité son plan d’action pour atteindre ses objectifs.

22. L’ACIA est d’accord avec les constatations de la vérificatrice générale du Canada qui sont énoncés dans le rapport de décembre 2008 intitulé « Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques » et a préparé une réponse à la direction et un plan d’action pour répondre aux cinq recommandations. L’ACIA s’est engagée à mettre en œuvre le plan d’action dans le but d’améliorer les points faibles relevés par la vérificatrice générale et d’appliquer une approche de gestion des risques intégrée et efficace à l’égard des importations de végétaux et de produits végétaux. Afin de démontrer son engagement, l’ACIA a accepté lors d’une réunion récente du Comité permanent des comptes publics de fournir au Comité des rapports d’étape provisoires sur la mise en œuvre du plan d’action.



23. Conformément à la recommandation du CPAA, l’ACIA fournit au Comité son plan d’action (veuillez consulter le document ci-joint intitulé Plan d’action de gestion pour l’application d’une stratégie de gestion efficace axée sur les risques en matière d’importation de végétaux et de produits végétaux, en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale dans son rapport intitulé : « Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques ») pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale. Ce plan d’action a été fourni au Comité permanent des comptes publics le 2 juin 2009 et comprend un rapport de situation sur les progrès réalisés jusqu’à maintenant.

OPINION DISSIDENTE

24. Outre les recommandations formulées par le Comité permanent de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, une opinion dissidente des membres conservateurs du CPAA a été incluse dans le rapport du Comité. Dans l’opinion dissidente, les membres gouvernementaux ont énoncé les recommandations suivantes :

Recommandation 1 de l’opinion dissidente

Que le gouvernement fédéral, en collaboration avec les provinces, exécute un ensemble complet de programmes pour les producteurs touchés par le nématode.

25. Le gouvernement est d’accord avec l’opinion dissidente. Les gouvernements ont fourni une aide financière considérable par le truchement d’un ensemble complet de programmes destinés aux producteurs touchés par la découverte du NKPT au Québec et en Alberta.



26. Au Québec, des producteurs de pommes de terre ont reçu une aide d’environ 8 millions de dollars d’AAC et du gouvernement québécois pour couvrir des pertes de revenu, les coûts liés à l’élimination des pommes de terre non commercialisables, le nettoyage et la désinfection, et les coûts immédiats liés à la transition. Ces programmes comprennent le Programme fédéral d’aide en cas de catastrophe causée par le nématode doré élaboré au titre du cadre Agri­relance, qui a fourni un montant total de 1,6 million de dollars pour régler cette situation. Les coûts ont été partagés par la province dans le cadre d’un programme provincial distinct pour 1,0 million de dollars. Les programmes actuels, notamment l’ancien Programme canadien de stabilisation du revenu agricole et le programme Agri-stabilité actuel, ont fourni 4,6 millions de dollars. Dans le but de faciliter la transition à court terme (une année), les changements structuraux ont été exclus sous le programme Agri­stabilité, ce qui a permis de fournir un montant supplémentaire de 1,3 million de dollars par rapport au montant qu’il aurait habituellement versé. Une indemnisation de 0,6 million de dollars a également été versée en vertu de la Loi sur la protection des végétaux.



27. De plus, dans le but d’aider les producteurs de St‑Amable qui ont été touchés à entreprendre le processus de transition à moyen et long terme vers un nouveau type de production, AAC, en collaboration avec la province de Québec, a élaboré une mesure d’intervention transitoire sous le cadre Agri­relance, qui vise à aider les producteurs à assumer les frais d’intérêts liés à de nouveaux investissements et à maintenir les coûts des éléments d’actif associés à la production de pommes de terre, ainsi que les loyers fonciers. Dans le cadre de ce programme, les 21 producteurs touchés sont admissibles à un financement de 5 millions de dollars. En plus de l’aide de 8 millions de dollars, les gouvernements fédéral et provincial ont fourni un montant total d’environ 13 millions de dollars pour couvrir les questions liées à la transition qui frappent les producteurs du Québec touchés par la découverte du NKPT.



28. En outre, les deux gouvernements conviennent qu’il s’agit d’une mesure d’intervention appropriée et sont engagés à aider davantage les producteurs par le truchement du processus de transition et de rétablissement et, au besoin, au moyen d’autres programmes, comme le Programme canadien d’adaptation agricole, l’initiative de Développement de produits agricoles innovateurs et le Fonds de flexibilité agricole.



29. La découverte du NKPT et les restrictions subséquentes imposées par l’ACIA sur le déplacement du sol ont également posé des problèmes sévères et immédiats à trois pépinières qui produisent des conifères, des arbres à fleurs ainsi que des arbustes et des arbres d’ombrage dans les environs de St-Amable. Pour aider ces pépinières, on a élaboré un plan d’action fédéral-provincial qui mettra à la disposition des producteurs un montant de près de 300 000 $ sous le cadre Agri-relance en vue de les aider à faire face aux coûts liés à la destruction des végétaux qui sont devenus non commercialisables et aux coûts exceptionnels de marketing qu’ils doivent assumer pour continuer de commercialiser et de vendre leurs produits. Ce montant s’ajoute à l’aide qui a déjà été fournie pour le nettoyage et la désinfection, ainsi que l’aide fournie dans le cadre du PCSRA/Agri-stabilité pour les pertes de revenus depuis la découverte du NKPT.



30. Afin de donner suite à la découverte du NKPT sur des exploitations de pommes de terre de semence de l’Alberta, les gouvernements fédéral et provincial ont élaboré des mesures d’intervention conjointes sous le cadre Agri­relance, qui fournissait environ 16 millions de dollars aux producteurs de pommes de terre de semence de l’Alberta qui étaient touchés par la découverte du NKPT et la fermeture subséquente de la frontière. Le programme Agri­protection a également fourni un montant additionnel de 2,2 millions de dollars aux producteurs qui ont dû demander à l’ACIA de révoquer la certification de leurs pommes de terre de semence. Jusqu’à maintenant, aucune aide à la transition n’a été fournie, car la situation en Alberta évolue constamment. AAC confirmera également l’engagement des gouvernements fédéral et provincial à continuer de collaborer avec les producteurs touchés de l’Alberta afin de les aider à contrer les effets à long terme du NKPT, au besoin.

Recommandation 2 de l’opinion dissidente

Que l’Agence canadienne d'inspection des aliments respecte sa déclaration publique à l’égard du rapport de décembre 2008 de la vérificatrice générale et qu’elle continue à mettre en œuvre les recommandations à cet égard.

31. Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation et s’engage à mettre en œuvre les recommandations de la vérificatrice générale. L’ACIA appuie également les constatations de la vérificatrice générale du Canada qui figurent dans le rapport de décembre 2008 intitulé « Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques » et a préparé une réponse à la direction et un plan d’action pour répondre aux cinq recommandations. L’ACIA s’est engagée à mettre en œuvre le plan d’action dans le but d’améliorer les points faibles relevés par la vérificatrice générale et d’appliquer une approche de gestion des risques intégrée et efficace à l’égard des importations de végétaux et de produits végétaux. Afin de démontrer son engagement, l’ACIA a accepté lors d’une réunion récente du Comité permanent des comptes publics de fournir au Comité des rapports d’étape provisoires sur la mise en œuvre du plan d’action prévue en juin 2010.

Recommandation 3 de l’opinion dissidente

Que l’Agence canadienne d'inspection des aliments continue à travailler en étroite collaboration avec les États­Unis afin de finaliser les nouvelles lignes directrices proposées sur le NKPT.

32. Le gouvernement est d’accord avec cette recommandation. Le Canada et les États­Unis ont travaillé en étroite collaboration avec les représentants de l’industrie en vue de réviser les lignes directrices sur le NKPT, par le truchement du Groupe de travail sur le NKPT, qui est composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que des représentants de l’industrie. Le 3 juin 2009, l’ACIA et l’USDA ont ratifié les lignes directrices sur le NKPT. La version révisée des lignes directrices a été modifiée en fonction des recommandations d'un groupe spécial scientifique international indépendant sur le NKPT et des résultats d’un processus exhaustif de consultation auprès de l’industrie. Les lignes directrices révisées s’appuient sur des principes scientifiques éprouvés, nécessitent l’adoption de précautions similaires par les deux pays afin d’empêcher la propagation du NKPT, comprennent des procédures visant à maintenir l’accès aux marchés pour les producteurs de pommes de terres et comportent des procédures qui ont fait l’objet d’un consensus concernant l’éventuelle levée des restrictions réglementaires sur les terres.



33. Les lignes directrices révisées permettent d’harmoniser les approches du Canada et des États-Unis à l’égard de la réglementation et de la surveillance du NKPT; les producteurs de pommes de terre des deux pays en tireront avantage. Par exemple, l’approche harmonisée permettra d’éviter le recours automatique aux fermetures de la frontière en cas de détection d’un champs « suspect » ou « positif » au Canada. Elles permettent aussi de lever les restrictions imposées à l’ensemble d’une province ou d’un État et de veiller à ce que les mesures réglementaires visent les champs infestés et les champs voisins, et non une exploitation.



34. La version révisée des lignes directrices sur le NKPT propose une approche progressive fondée sur les résultats d’enquêtes rigoureuses et sur les évaluations des risques dans les champs en vue de la levée des restrictions imposées aux terres réglementées à l’égard du NKPT. L’ACIA a commencé immédiatement la mise en œuvre des lignes directrices révisées en levant les restrictions sur le nettoyage de la terre sur l’équipement dans la majorité des champs réglementés à l’égard du NKPT en Alberta, tout en continuant à y mener la deuxième enquête approfondie. Si on ne détecte pas de NKPT au cours de la deuxième enquête, l’ACIA pourra lever toutes les autres restrictions dans la plupart des champs réglementés à l’égard du NKPT en Alberta.



35. Les enquêtes sont menées selon un ordre de priorité. L’ACIA a déjà commencé à lever les restrictions dans certains champs en Alberta, à mesure qu’elle reçoit des résultats négatifs. Une analyse des répercussions exhaustives est en cours, et l’ACIA doit tenir les intervenants informés. Au début de juillet 2009, l’ACIA a été en mesure de lever toutes les autres restrictions relatives au NKPT dans les trois exploitation prioritaires en Alberta. Elle continuera à libérer d’autres champs exposés au NKPT à mesure qu’elle reçoit les résultats des enquêtes et lorsque la levée des restrictions est appuyée par une évaluation des risques connexe.

Plan d’action de gestion pour l’application d’une stratégie de gestion efficace axée sur les risques en matière d’importation de végétaux et de produits végétaux, en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale dans son rapport intitulé : « Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques »

Tel que demandé dans la quatrième recommandation du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, voici la réponse de la direction et le plan d’action qui ont été remis au Comité permanent des comptes publics le 2 juin 2009 et qui comporte un rapport d’étape sur l’état d’avancement à ce jour.

Le plan d’action de gestion donne suite aux recommandations formulées par la vérificatrice générale dans le chapitre 4 de son rapport de décembre 2008 : « Les ressources végétales du Canada : la gestion des risques ». Il offre des mesures détaillées qui, une fois entièrement mises en oeuvre, aideront l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à appliquer une stratégie de gestion efficace axée sur les risques en matière d’importation de végétaux et de produits  végétaux.

Le rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) fait ressortir un certain nombre de faiblesses notables, dont celles-ci : manque de coordination adéquate entre les directions générales, systèmes inadéquats de gestion de la qualité, soutien inadéquat de l’Agence en ce qui a trait à la gestion de l'information et à la technologie de l'information (GI-TI) pour le Programme de protection des végétaux et absence de processus de gestion de la qualité pour les activités liées aux importations.

L'Agence accepte toutes les recommandations. Le présent plan d’action précise les initiatives, les échéanciers, les cadres supérieurs responsables et les progrès réalisés à ce jour pour y donner suite. Ce plan fait également ressortir les domaines nécessitant une analyse plus approfondie, le cas échéant.

4.45 Recommandation

L'Agence canadienne d'inspection des aliments devrait définir et mettre en œuvre une stratégie officielle axée sur les risques pour mener les enquêtes phytosanitaires. Cette stratégie devrait établir un lien entre les risques posés par les maladies et les phytoravageurs existants et possibles et la priorité des enquêtes. 

Réponse de la direction de l’Agence

L’ACIA examinera des moyens d'établir l'ordre de priorité des enquêtes phytosanitaires de manière plus officielle afin de mieux concilier les besoins des exportateurs et des importateurs avec le recensement de ravageurs et de maladies qui existent déjà ou qui sont nouveaux. À l'heure actuelle, la conception et la hiérarchisation des enquêtes phytosanitaires sont fondées sur des évaluations approfondies des risques phytosanitaires. De même, le déroulement et les résultats des enquêtes font l'objet d'une surveillance officieuse tout au long de la période d'enquête. L'Agence inscrira l'exécution des enquêtes dans un cadre élargi de gestion de la qualité, ce qui favorisera davantage la qualité et la fiabilité des données.

4.91 Recommandation

Pour s'acquitter de son mandat en matière de protection des végétaux, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), devrait officiellement établir l'information sur le rendement que doit lui communiquer celle-ci, et elle devrait également définir un plan d'action pour obtenir et surveiller l'information exigée.

Réponse de la direction de l’Agence

L’ACIA a l’intention de collaborer avec l’ASFC pour que les deux agences s'acquittent de leurs responsabilités respectives et pour élaborer un plan d’action en vue d’obtenir l’information nécessaire.

4.99 Recommandation

L'Agence canadienne d'inspection des aliments devrait instaurer des systèmes de gestion de la qualité pour donner à la direction l'assurance que le volet importation du Programme de protection des végétaux permet de gérer efficacement les risques qui pèsent sur les ressources végétales du Canada et qu'il fonctionne comme prévu.

Réponse de la direction de l’Agence

L'Agence s'emploiera à mettre en œuvre des systèmes élargis pour la gestion de la qualité et les services informatiques au sein du Programme de protection des végétaux, qui seront semblables à ceux instaurés pour d'autres programmes de l'Agence. Ces systèmes donneront à la direction  une assurance plus grande à l’égard de la conception et du fonctionnement du volet importation du Programme de protection des végétaux selon les attentes.

Le système de gestion de la qualité et le programme national de formation miseront sur les politiques et les méthodes actualisées qui sont décrites dans le Manuel de la protection des végétaux — inspection des produits importés.

4.103 Recommandation

L'Agence canadienne d'inspection des aliments devrait terminer son évaluation des services possibles de soutien à la gestion de l'information et aux technologies de l'information concernant le Programme de protection des végétaux et trouver des moyens financiers pour répondre à ces besoins.

Réponse de la direction de l'Agence

L'Agence doit mettre en œuvre une stratégie uniforme pour évaluer ses besoins en matière de gestion de l'information et de technologies de l'information à l'échelle de l'Agence. Dans le cadre de cette stratégie, elle s'emploie à recenser et à répondre aux besoins opérationnels du volet importation du Programme de protection des végétaux. L'Agence cernera des moyens de financer ses priorités globales en matière de gestion de l'information et de technologies de l'information.

4.109 Recommandation

L'Agence canadienne d'inspection des aliments devrait fixer le niveau d'activités scientifiques, politiques et opérationnelles nécessaires pour lui permettre de remplir son mandat en matière de protection des végétaux par rapport aux importations. Elle devrait ensuite établir le niveau de financement dont elle a besoin pour s'acquitter de ces responsabilités.

Réponse de la direction de l'Agence

L'Agence reconnaît qu'il est nécessaire de revoir et d'évaluer en permanence ses besoins en ce qui concerne ses activités scientifiques, politiques et opérationnelles, afin d'actualiser la stratégie sur laquelle repose son Programme de protection des végétaux. Un examen est actuellement en cours sur le Programme relatif aux espèces exotiques envahissantes, qui est un volet du Programme de protection des végétaux. Les résultats de cet examen, ainsi que d'autres activités, permettront de déterminer le niveau d'activités scientifiques, politiques et opérationnelles et le financement connexe dont a besoin le volet importation du Programme de protection de végétaux.