OGGO Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES OPÉRATIONS GOUVERNEMENTALES ET DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES INTITULÉ PAYER NOS EMPLOYÉS(ES) À LEUR JUSTE VALEUR

Le gouvernement se réjouit à la perspective de répondre au deuxième rapport du Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires intitulé Payer nos employés(es) à leur juste valeur.

Le gouvernement a pris note des observations et des recommandations du deuxième rapport, et il est heureux d’annoncer au Comité qu’il prendra des mesures pour donner suite à la plupart de ses recommandations.

Le gouvernement est profondément engagé à accroître l’efficacité et la pertinence de la rémunération des fonctionnaires. Voilà pourquoi il appuie les initiatives de modernisation de la rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. L’engagement du gouvernement est également démontré dans la Politique sur les conditions d’emploi, entrée en vigueur le 1^er avril 2009, qui précise les responsabilités et les obligations redditionnelles des administrateurs généraux concernant l’application et l’administration de toutes les conditions d’emploi dans leurs organisations respectives, ce qui comprend la prestation des services de rémunération.

Recommandation 1

Que le gouvernement prenne des mesures immédiates pour assurer l’équité salariale entre les conseillers en rémunération de la fonction publique fédérale et des autres organismes du secteur public fédéral.

Le gouvernement demeure engagé à assurer la rémunération juste et équitable de tous ses employés des ministères et organismes de l’administration publique centrale, y compris ceux du groupe des Services des programmes et de l’administration (PA) dans lequel les postes de conseillers en rémunération sont classifiés. Le 29 janvier 2009, le gouvernement du Canada a signé une convention collective avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada dans le cadre de laquelle les taux de rémunération pour tous les employés du groupe PA ont fait l’objet d’un accord.  En outre, le gouvernement a pris des mesures pour assurer la rémunération équitable de tous les employés du secteur public fédéral, dont les conseillers en rémunération, en déposant la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), qui s’inscrit dans la Loi d’exécution du budget de 2009. Le Parlement a adopté la LEB, qui a reçue la sanction royale le 12 mars, 2009.

Un groupe représentant les conseillers en rémunération a déposé une plainte en matière d’équité salariale contre le gouvernement du Canada auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Aux termes de la Loi d’exécution du budget (LEB), cette plainte doit être transférée à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Des mesures transitoires prévues à la LEB imposent des échéanciers très rigoureux pour le règlement des plaintes. La plainte des conseillers en rémunération sera assujettie aux dispositions transitoires de la LEB, de sorte qu’elle sera référée à la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

En raison de la plainte en matière d’équité salariale déposée devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique, il ne conviendrait pas que le gouvernement lance d’autres initiatives à ce moment.

Recommandation 2

Que le gouvernement collabore avec les représentants de ses employés œuvrant à titre de conseillers en rémunération afin de développer une norme de classification qui reflète la complexité de leurs tâches.

Le gouvernement est arrivé à une entente avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), et la convention collective des Services des programmes et de l’administration a été signée le 29 janvier 2009. La convention contient un protocole d’entente en vertu duquel l’employeur s’engage à mener des consultations véritables auprès de l’AFPC concernant la restructuration, notamment, du groupe PA. Puisque les conseillers en rémunération font partie de ce groupe, leur travail sera examiné par rapport à celui exécuté par d’autres employés du même groupe.  Consultations ont commencé à cet égard.

Recommandation 3

Que le gouvernement soutienne activement les initiatives de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada touchant aux initiatives de modernisation de la rémunération en lui fournissant les ressources nécessaires et en établissant un échéancier jalonné d’objectifs mesurables.

Le gouvernement accepte cette recommandation, car il est résolu à élaborer et à prendre en considération une démarche de modernisation de sa technologie et de ses processus opérationnels de soutien vieillissants afin de simplifier l’administration de la rémunération au gouvernement du Canada. L’Initiative de transformation de l’administration des pensions est actuellement à l’étape de la mise en œuvre. Elle prévoit le remplacement des systèmes de pension, la rationalisation des processus et la progression vers un modèle amélioré et efficient de prestation des services de pension. Dans son seizième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada, le greffier du Conseil privé a donné pleinement son aval à la recommandation formulée par le Comité consultatif du Premier ministre concernant l’établissement d’un programme de renouvellement des systèmes et de la technologie à la fonction publique, la modernisation des systèmes de paye figurant au premier rang des priorités.

Recommandation 4

Que l’ancienne Agence de la fonction publique du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor développent des politiques permettant de réduire le taux de roulement des employés au sein de la fonction publique fédérale.

Le gouvernement reconnaît l’importance d’assurer l’équilibre entre la mobilité des employés de l’administration publique centrale et l’impact qu’un taux de roulement élevé peut avoir sur une organisation.  Le greffier du Conseil privé et le Comité consultatif du Premier ministre sur la fonction publique ont reconnu l’importance d’apporter une solution au problème de roulement au sein de l’administration publique centrale. Le Plan d’action pour le renouvellement de la fonction publique de 2009­2010 fait nettement ressortir l’importance d’établir un lien entre les besoins en ressources humaines et les besoins opérationnels des organisations grâce à une planification intégrée des ressources humaines et des opérations. Un plan plus rigoureux ciblant le recrutement, la planification de la relève et le perfectionnement des employés aurait pour effet, notamment, de stabiliser davantage les effectifs de la fonction publique et de réduire encore plus le roulement.

Recommandation 5

Que le gouvernement étudie et fasse rapport au Parlement de la possibilité de redistribuer certaines de ses activités vers les régions du Canada, offrant un bassin de main-d’œuvre lui permettant d’assurer une plus grande stabilité de son effectif.

Il convient de signaler que 60 % des postes de l’administration publique centrale sont déjà situés à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN). Lorsqu’il distribue ses activités, le gouvernement prend en considération des facteurs tels que la disponibilité d’un bassin de main-d’œuvre et la stabilité de son effectif. De plus, le gouvernement s’engage à examiner les modèles opérationnels de prestation de services-conseils en rémunération qui pourraient lui offrir des possibilités à cet égard.