SECU Rapport du Comité
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RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU RAPPORT Il n’y a pas de devoir plus important pour un gouvernement que d’assurer la sécurité nationale. C’est la responsabilité du gouvernement fédéral de contrer les nouvelles menaces et nouveaux défis dans les limites d’un cadre de sécurité nationale qui garantit la responsabilisation et la protection des libertés civiles. Le gouvernement est heureux de répondre au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé Examen des constats et recommandations émanant des enquêtes Iacobucci et O’Connor. Le gouvernement a étudié attentivement le rapport du Comité et est heureux d’informer ce dernier qu’il a déjà pris des mesures à l’égard d’un certain nombre de recommandations contenues dans celui-ci. RECOMMANDATION 1 Le Comité réitère la recommandation qu’il a fait dans son rapport présenté à la Chambre des communes le 30 janvier 2007, et recommande au gouvernement du Canada de reconnaître l’urgence de la situation en mettant en œuvre sans délai toutes les recommandations émanant de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar (Commission d’enquête O’Connor). Au cours des dernières années, le monde de la sécurité nationale a changé, et un nombre croissant de ministères et d’organismes travaillent ensemble pour faire face aux nouvelles menaces et enjeux. Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que la structure d’examen des activités de sécurité nationale tienne compte de la nature changeante des enquêtes relatives à la sécurité nationale, qu’elle puisse répondre à l’évolution du milieu de la sécurité et des menaces, et respecte les principes d’indépendance et de responsabilisation. Le gouvernement du Canada, dans ses démarches visant à moderniser et à renforcer le cadre d’examen des activités de sécurité nationale au Canada, continue à combler les lacunes relevées par la Commission d’enquête O’Connor. Le gouvernement a immédiatement pris des mesures pour accepter et mettre en œuvre les recommandations formulées dans le premier rapport du juge O’Connor, Un Rapport sur les événements concernant Maher Arar (Partie I – enquête sur les faits), et ce processus est en grande partie terminé comme 22 des 23 recommandations ont déjà été implémentées. Indépendamment des progrès accomplis à ce jour, le gouvernement reconnaît qu’il faut sans cesse évaluer les politiques et les pratiques existantes en fonction de l’environnement opérationnel changeant. Un régime externe d’examen est essentiel à cet égard, puisqu’il permet de perfectionner et d’adapter le système au fil du temps. Renforcer la confiance du public à l’égard de l’architecture de sécurité nationale au Canada, tel qu’énoncé dans le deuxième rapport du juge O’Connor, Un nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale (Partie II – examen de la politique), est une priorité pour le gouvernement du Canada. Le gouvernement a pour objectif de renforcer les structures d’examen existantes afin de moderniser le processus d’examen tout en assurant l’efficacité opérationnelle. Des progrès importants ont été accomplis à l’égard de l’analyse des politiques touchant le cadre d’examen des activités de sécurité nationale du Canada, plus particulièrement en ce qui a trait au renforcement du processus d’examen et de traitement des plaintes pour la GRC, qui comprend l’examen des activités de sécurité nationale de cet organisme, et l’établissement d’un mécanisme pour faciliter les examens inter organismes des activités de sécurité nationale. Le gouvernement s’engage fermement à moderniser et renforcer le cadre d’examen des activités de sécurité nationale au Canada. En réalisant cet objectif, le gouvernement continuera de considérer les conseils et les recommandations des intervenants clés et des conseillers, y compris le rapport en cours du juge Major mis au point dans le cadre de la Commission d'enquête relative aux mesures d'investigation prises à la suite de l'attentat à la bombe commis contre le vol 182 d'Air India (la Commission d’enquête Air India). RECOMMANDATION 2 Le Comité recommande au gouvernement du Canada d’émettre sans délai sur une base régulière des rapports publics démontrant les progrès réalisés au chapitre de la mise en œuvre des constats et recommandations qui découlent de la Commission d’enquête O’Connor et de l’Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement à Abdullah Almalki, Ahmad Abbou-Elmaati et Muayyed Nureddin (Commission d’enquête Iacobucci). Le gouvernement a agi pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le Rapport sur les événements concernant Maher Arar, et il est heureux de présenter un rapport d’étape détaillé des mesures prises à l’échelle du gouvernement fédéral. La Commission Iacobucci a mis en lumière plusieurs enjeux, mettant l’accent en particulier sur l’échange et le traitement des renseignements transmis aux organismes étrangers ou obtenus de ceux-ci, ainsi que sur la provision des services consulaires. Il est à noter que le juge Iacobucci n’avait pas pour mandat de formuler des recommandations et n’en a pas fait. De manière générale, le gouvernement a réglé les questions préoccupantes soulevées par le juge Iacobucci en mettant en œuvre les recommandations issues de l’enquête sur les faits du juge O’Connor et en révisant régulièrement les politiques en place, ce qui se fait systématiquement au fil de leur perfectionnement et de leur évolution. Le gouvernement du Canada s’est engagé à aborder les recommandations contenues dans le deuxième rapport de la Commission d’enquête O’Connor, Partie II – examen de la politique. Comme l’indique la réponse à la première recommandation du Comité, le gouvernement continue de développer sa proposition stratégique en vue de moderniser et de renforcer l’organisme actuel d’examen et de traitement des plaintes pour la GRC. À l’appui de ces efforts, le gouvernement a consulté étroitement les intervenants clés, en particulier les juridictions qui ont contracté avec la GRC pour leurs services policiers, et il continuera de le faire. Des progrès importants ont aussi été accomplis à l’égard de l’analyse des politiques touchant le cadre d’examen des activités de sécurité nationale du Canada. Les travaux on été entrepris en tenant compte de chacune des recommandations du juge O’Connor. Le gouvernement est convaincu qu’il sera prêt pour mettre en place des mesures visant à combler les lacunes relevées par le juge O’Connor en ce qui concerne l’examen des activités de sécurité nationale. Il continuera à informer les membres du Parlement et les Canadiens des nouveaux développements. RECOMMANDATION 3 En tenant compte des torts causés à MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin, le Comité recommande :
Le gouvernement a agi avec détermination pour donner suite à la recommandation du juge O’Connor d’examiner les cas de MM. Almalki, Abou-Elmaati et Nureddin dans le cadre d’un processus crédible et indépendant. Pour assurer un examen rigoureux, le gouvernement a établi une commission d’enquête, qui a présenté ses constatations dans le rapport du juge Iacobucci, publié le 21 octobre 2008. Toutefois, il serait déplacé d’aborder la troisième recommandation du Comité puisque l’affaire est actuellement devant les tribunaux. RECOMMANDATION 4 Le Comité recommande au gouvernement du Canada de diffuser une direction ministérielle claire contre la torture et l’utilisation des renseignements obtenus sous la torture à l’intention de tous les ministères et organismes qui veillent à la sécurité nationale. La direction doit indiquer clairement que les échanges de renseignements avec les pays sont interdits lorsqu’il existe un risque crédible que cet échange pourrait mener à un recours à la torture ou qui y contribuerait. La politique du gouvernement du Canada en ce qui concerne la torture et l’utilisation des renseignements obtenus sous la torture est explicite. Le ministre de la Sécurité publique a déclaré le 2 avril 2009 : « Nous n’approuvons pas le recours à la torture pour la collecte de renseignements. Nous avons clairement donné comme directive à nos organismes d’application de la loi et à notre Service de renseignement qu’ils ne doivent pas tolérer l’utilisation de la torture, pratiquer la torture ou se servir, sciemment, de tout renseignement obtenu par la torture. » Les ministères et organismes fédéraux qui contribuent à protéger la sécurité nationale ne tolèrent pas le recours à la torture et ne soutiennent pas la torture et les autres formes de violation des droits de la personne. Cette position sans équivoque est appuyée par la direction ministérielle transmise récemment au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) par le ministre de la Sécurité publique, qui précise clairement que « le gouvernement continue d’exécrer la torture et de s’opposer catégoriquement à son utilisation par quelque pays ou service et pour quelque raison que ce soit, incluant la collecte de renseignements ». En mettant en œuvre les recommandations du juge O’Connor, le gouvernement a aussi renforcé les mesures de protection en ce qui concerne l’échange d’information avec les gouvernements et les organismes étrangers. Par exemple, le SCRS a lancé plusieurs initiatives importantes dans le but d’améliorer ses pratiques d’échange d’information, dont les suivantes : il a modifié la politique opérationnelle régissant l’échange d’information et la coopération pour réitérer qu’il doit tenir compte des antécédents d’un pays en matière de respect des droits de la personne avant de transmettre de l’information à ce pays ou d’utiliser des renseignements provenant de celui-ci; il a procédé à des évaluations des antécédents en matière de respect des droits de la personne des pays avec lesquels il échange de l’information et il a ajouté, lorsqu’il échange de l’information, une condition pour obtenir des organismes étrangers, des garanties que tout Canadien détenu par un gouvernement étranger sera traité conformément aux normes internationales applicables. La GRC a amélioré ses pratiques d’échange d’information en mettant à jour ses politiques sur l’échange d’information, sur les conditions à imposer, sur les avis de signalement à la frontière et sur les services de police dépourvus de préjugés. Elle a aussi mis sur pied un cours sur les enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale qui aborde plusieurs sujets importants, tels que l’échange d’information, le rôle et les activités des agents de liaison, l’utilisation et la gestion efficace des avis de signalement à la frontière, et l’importance des droits de la personne, et des questions de sensibilité culturelle par rapport à un vaste éventail de situations. Le rapport d’étape ci-joint présente de façon plus détaillée les mesures de protection touchant l’échange d’information avec des pays qui ont un piètre bilan en matière de droits de la personne. La collaboration avec d’autres pays, notamment l’échange d’information, est essentielle à la protection de la sécurité nationale au Canada. Ceci dit, la communication de renseignements avec des partenaires étrangers soulève des défis particuliers sur les plans stratégique, juridique et opérationnel, et est examinée individuellement dans le cadre de l’environnement de la sécurité nationale du Canada. Les résultats cumulatifs des commissions d’enquête successives, des rapports et des leçons apprises ont mené à l’amélioration des politiques et des pratiques relatives à l’échange d’information entre les partenaires étrangers et les communautés canadienne de la sécurité nationale, du renseignement, et de l’application de la loi. Le gouvernement estime qu’il satisfait déjà cette recommandation compte tenu des mesures mises en place, de la déclaration sans équivoque du ministre de la Sécurité publique et de la direction ministérielle transmise au SCRS. RECOMMANDATION 5 Le Comité recommande à nouveau que le projet de loi C-81 présenté lors de la 38e législature, Loi constituant le Comité de parlementaires sur la sécurité nationale, ou une variante de ce projet de loi, soit présenté au Parlement dans les plus brefs délais. Il est essentiel d’effectuer un examen efficace et efficient des activités liées à la sécurité nationale pour veiller à ce qu’elles soient menées de manière appropriée et en conformité avec la loi et qu’elles inspirent la confiance du public. À l’heure actuelle, divers intervenants examinent les activités de sécurité nationale, entre autres les membres du Parlement, des organismes indépendants, des commissions d’enquête spéciales, ainsi que la vérificatrice générale, la commissaire à la protection de la vie privé, et l’appareil judiciaire. Les parlementaires ont manifestement un rôle important à jouer. Ils contribuent à l’examen des questions relatives à la sécurité nationale surtout par l’entremise de différents comités permanents, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique et le Comité permanent des comptes publics. Par ailleurs, le gouvernement peut former des comités spéciaux pour étudier des questions de grande importance pour le Canada, comme le récent Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, l’ancien Comité spécial du Sénat sur la Loi antiterroriste et le Sous-comité de la Chambre des communes de l’examen de la Loi antiterroriste. Le gouvernement est conscient que ces comités contribuent de façon importante à assurer la bonne marche du système parlementaire, et les membres du Cabinet continueront de se rendre disponibles pour témoigner et faciliter les travaux importants entrepris par les comités parlementaires. En plus de l’examen parlementaire des questions relatives à la sécurité nationale, quatre organismes assurent l’examen des activités de sécurité nationale au Canada : le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), le Bureau de l’inspecteur général du SCRS, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Ces organes d’examen présentent des rapports annuels qui sont déposés au Parlement. Par exemple, le CSARS présente ses constatations dans un rapport annuel déposé devant le Parlement par le ministre de la Sécurité publique. De même, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications produisent et présentent annuellement des résumés de leurs constatations au Parlement. Établi en 1984, le CSARS est un organe d’examen externe et indépendant qui rend compte au Parlement du Canada du rendement du SCRS. En adoptant la Loi sur le SCRS, le Parlement a accordé des pouvoirs extraordinaires au SCRS. En contrepartie, le Parlement a créé le CSARS pour veiller à ce que le SCRS utilise ses pouvoirs de manière légale et judicieuse afin de protéger les droits et les libertés des Canadiens et Canadiennes. Même si aucun des deux rapports du juge O’Connor mentionne explicitement le rôle des parlementaires, le gouvernement appuie sans équivoque la participation continue des parlementaires dans ce domaine. Pour l’instant, il s’efforce surtout d’élaborer des propositions en réponse au deuxième rapport de la Commission d’enquête O’Connor, Un nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale. Le gouvernement prend note de la cinquième recommandation du Comité, et en tiendra compte dans l’élaboration d’un cadre renforcé d’examen des activités de sécurité nationale. |