PACP Rapport du Comité

Monsieur David Christopherson
Président
Comité permanent des comptes publics
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur,

Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, au nom du gouvernement du Canada, je suis heureux de répondre aux recommandations formulées par le Comité permanent des comptes publics dans son rapport final intitulé « Le chapitre 5, la surveillance de l’aviation civile — Transports Canada, du rapport du printemps 2012 du vérificateur général du Canada ».

Le gouvernement du Canada a examiné le rapport avec soin et pris note des recommandations qu’il contient. Transports Canada a réalisé un travail considérable pour donner suite aux recommandations du rapport.

Recommandation 1 :

Que, d’ici le 31 mars 2013, Transports Canada fournisse au Comité des comptes publics une mise à jour sur son plan d’action démontrant qu’il a tenu compte des recommandations du vérificateur général.

Réponse :

Depuis la publication du rapport du printemps 2012, Transports Canada a achevé toutes les mesures liées à la mise en œuvre des recommandations du vérificateur général. Pendant cette période, le Ministère a atteint les résultats suivants :

• Mise en œuvre d’un outil uniformisé d’évaluation du risque, conçu pour colliger les renseignements nécessaires pour évaluer les compagnies aériennes et pour assurer l’uniformité parmi toutes les entreprises du secteur de l’aviation en permettant de produire régulièrement des profils de risque à jour à l’appui des plans et des activités de surveillance.
• Mise à jour, et communication à tous les inspecteurs et gestionnaires, des niveaux de surveillance minimaux pour les compagnies aériennes du secteur de l’aviation civile au moyen d’une Instruction visant le personnel, qui fournit une orientation sur le niveau de surveillance requis en fonction du profil de risque produit pour la compagnie.
• Élaboration d’un plan de surveillance national pour faire en sorte que nous soyons en mesure d’affecter les ressources là où elles sont nécessaires, tout en maintenant la capacité d’entreprendre des activités d’inspection non prévues (p. ex., en réponse à un changement du niveau de risque). Le rendement par rapport au plan de surveillance annuel fait l’objet d’un examen par la haute direction sur une base régulière, et notamment d’une discussion sur les écarts et les mesures correctives. Au cours du dernier exercice financier, le Ministère a achevé 95 % des activités de surveillance prévues, et les 5 % des activités qui ne sont pas terminées ont été documentées (p. ex., des entreprises qui mettent fin volontairement à leurs activités).
• Communication d’une orientation claire aux gestionnaires et au personnel relativement aux exigences concernant les documents liés à la surveillance et aux attentes en matière de participation de la direction, et l’intégration des exigences de documentation concernant les décisions de surveillance dans une Instruction visant le personnel mise à jour.
• Mise en œuvre du Système de gestion de l’information de l’Aviation civile en matière de surveillance (SGIACS), une base de données en ligne qui permet de centraliser tous les renseignements liés à la surveillance, notamment les registres des décisions clés touchant l’activité de surveillance.
• Élaboration d’un plan quinquennal d’assurance de la qualité interne pour le programme de l’Aviation civile pour faire en sorte que le Ministère évalue sur une base continue l’efficacité des éléments de son programme. Les résultats du travail déjà terminé relativement à l’assurance de la qualité serviront à améliorer les activités de surveillance.

Recommandation 2 :

Que, d’ici le 31 mars 2013, dans le cadre de sa mise à jour sur son plan d’action, Transports Canada fournisse au Comité des comptes publics des détails sur les mesures spécifiques prises afin de se doter plus rapidement de la capacité de régler des problèmes de sécurité en temps utile.

Réponse :

Transports Canada a examiné son processus de réglementation de l’aviation civile, aussi appelé le processus du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC), dans le but d’améliorer la rapidité et l’efficacité des propositions de réglementation. L’examen a permis de cerner de nouvelles façons de donner suite aux problèmes de sécurité plus rapidement et de simplifier la communication des initiatives de réglementation aux intervenants et le processus de consultation. Le modèle modernisé a été présenté aux intervenants le 4 décembre 2012 et a été bien reçu. Le Ministère s’est engagé à terminer la transition vers le nouveau processus de réglementation d’ici l’automne 2013.

Recommandation 3 :

Que, d’ici le 30 juin 2013, Transports Canada fournisse au Comité des comptes publics un plan des ressources humaines à jour de la Direction générale de l’aviation civile comportant une évaluation du nombre d’inspecteurs et d’ingénieurs requis pour assurer les activités liées à l’Aviation civile.

Réponse :

Obtenir le bon effectif – tant sur le plan du nombre que sur le plan des compétences – est un élément essentiel de notre travail. Le programme de l’Aviation civile de Transports Canada a connu une période de changements organisationnels majeurs entre 2008 et 2012 qui s’est traduite par une importante restructuration de l’organisation et par une redéfinition de son mode de fonctionnement.

Nous collaborons maintenant avec le reste du Ministère pour renforcer la planification en matière de ressources. Une stratégie globale en matière de ressources humaines a été élaborée et sa mise en œuvre a démarré. Cette stratégie comprend la description du contexte opérationnel du Programme de l’Aviation civile, ce qui comprend à son tour les modifications au cadre de réglementation et à la surveillance, l’effectif de l’Aviation civile qui sera nécessaire et nos priorités.

Dans le cadre de cette stratégie, l’Aviation civile dispose d’un plan d’action pour les exercices financiers 2013-2014 à 2015-2016 qui porte principalement sur les éléments suivants :

• assurer le perfectionnement de l’effectif actuel (formation destinée à donner les compétences qui seront nécessaires à l’avenir);
• renforcer la capacité de gestion (en mettant sur pied une équipe consultative sur le leadership technique et renforcer la planification de la relève);
• recruter du personnel d’expérience pour répondre au processus d’attrition.

Entre-temps, notre analyse dit que Transports Canada dispose des niveaux de ressources dont il a besoin pour exécuter le programme de surveillance de l’aviation civile; l’effectif de l’Aviation civile, qui était de 1285 ETP en avril 2013, est suffisant. La Direction générale de l’aviation civile a défini le nombre d’employés dont elle a besoin dans ses groupes professionnels principaux (c.-à-d., postes d’inspecteurs AO, TI et AI) pour appliquer son plan de surveillance. Elle a aussi défini le nombre d’employés techniques pour ses activités de certification des aéronefs. Le passage en dessous de ces nombres déclenchera des mesures stratégiques de la part de la Direction générale pour s’assurer qu’une surveillance efficace reste susceptible d’être maintenue.    

Il est important de noter que mettre l’accent seulement sur les postes traditionnellement définis comme étant des postes « d’inspecteurs » ne permet pas de brosser un tableau complet des ressources engagées dans l’exécution du Programme de l’Aviation civile. Par exemple, les postes désignés comme étant des postes d’inspecteurs se retrouvent dans des activités de prestation de service directes et de surveillance ainsi que dans l’élaboration des normes. Par exemple, les ingénieurs, les spécialistes en systèmes de gestion de l’information et les gestionnaires du Programme de l’Aviation civile jouent aussi des rôles critiques dans les inspections de première ligne en matière de sécurité des aéronefs, bien qu’ils ne soient pas classifiés en tant « qu’inspecteurs » et qu’ils n’aient donc pas été pris en compte dans ces nombres.

Le nombre et la classification des postes que nous avons à présent à l’Aviation civile sont le résultat de nombreuses années d’expérience; toutefois, le programme de surveillance et le plan de supervision ne sont pas statiques. Avec le temps, le profil de risque de l’industrie changera, le Programme évoluera et le mariage entre les deux devra évoluer. Le Programme de l’Aviation civile examinera annuellement, dans ce contexte, ses plans de supervision et ses exigences en matière de ressources, et ajustera ces dernières selon les besoins. 

Le gouvernement du Canada tient à remercier les membres du Comité permanent, ainsi que les nombreux témoins qui ont comparu devant lui, pour leur contribution et leur volonté de comprendre et de renforcer la sécurité aérienne au Canada, et pour leur travail dans la rédaction du rapport.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes meilleurs sentiments.

L’honorable Lisa Raitt, C.P., députée

Ministre des Transports