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PACP Rapport du Comité

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LE CHAPITRE 3, LA PLANIFICATION FISCALE ABUSIVE, DU RAPPORT DU PRINTEMPS 2014 DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL DU CANADA

Rapport du Comité permanent
des comptes publics

Le président

David Christopherson

FÉVRIER 2015
41^e LÉGISLATURE, DEUXIÈME SESSION