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INDU Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 2nd Session 41e Législature, 2e session
The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
SIXTH REPORT SIXIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Monday, October 20, 2014, your Committee has considered Bill S-4, An Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act, and agreed on Tuesday, April 21, 2015, to report it without amendment. Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 20 octobre 2014, votre Comité a étudié le projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence, et a convenu le mardi 21 avril 2015, d’en faire rapport sans amendement.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33 to 40) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 33 à 40) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVID SWEET
Chair