PACP Rapport du Comité
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David Christopherson Monsieur, Conformément à l’article 109 du Règlement de la Chambre des communes, au nom du gouvernement du Canada, je suis heureuse de vous donner la réponse du gouvernement quant aux recommandations sur le Treizième rapport du Comité permanent de la Chambre des communes sur les comptes publics par rapport au Chapitre 3, Planification fiscale abusive, du Rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada. J’apprécie le travail important que vous et le Comité permanent avez fait pour étudier les constatations du vérificateur général à savoir si l’Agence du revenu du Canada (ARC) protège l’assiette fiscale en détectant et en corrigeant l’inobservation liée à la planification fiscale abusive (PFA) et en décourageant l’utilisation de la PFA; et si le ministère des Finances du Canada (Finances) a en place les processus appropriés pour fournir une analyse en temps voulu et, au besoin, une rédaction législative sur les enjeux de la PFA relevés par l’ARC. Le gouvernement du Canada est heureux que le vérificateur général ait conclu que, dans l’ensemble, le Programme de PFA de l’ARC possède les outils pour détecter, corriger et décourager l’inobservation. De plus, c’est avec plaisir que je présente la réponse du gouvernement qui traite des deux recommandations du Comité permanent, et le rapport de l’ARC dans lequel sont indiqués les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général inscrits dans le Chapitre 3 du Rapport du printemps 2014 du vérificateur général. Recommandation 1 Que, d’ici le 31 mai 2015, le Bureau du Conseil privé mette à jour le Comité permanent des comptes publics de ses discussions avec le Bureau du vérificateur général sur son protocole pour accéder aux renseignements détenus par les ministères. Réponse Pour ce qui est de la recommandation 1, le Bureau du Conseil privé rapporte qu’un processus établi existe visant à fournir au vérificateur général un accès aux renseignements liés aux dépenses publiques dans certains documents confidentiels du Conseil privé de la Reine. Dans les situations où le vérificateur général est d’avis que l’accès aux renseignements dans certains documents confidentiels a été indûment refusé en vertu des instruments juridiques actuels, la question pourrait être renvoyée au Bureau du Conseil privé, selon un protocole convenu. Le Bureau du Conseil privé partage le même avis que le vérificateur général, selon lequel le protocole est une bonne approche à adopter à cet égard. Des discussions ont eu lieu entre le Bureau du vérificateur général et le Bureau du Conseil privé concernant certains renseignements compris dans les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, auxquels l’accès n’a pas été accordé. Au cours des discussions, le Bureau du Conseil privé a confirmé que les renseignements concernés sont correctement décrits comme des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine auxquels l’accès n’a pas été accordé en vertu des instruments juridiques actuels. Le Bureau du Conseil privé poursuivra ses discussions avec le Bureau du vérificateur général, en vertu du processus établi, à mesure que des questions d’accès seront soulevées. Le gouvernement du Canada demeure résolu à voir à ce que le vérificateur général obtienne l’accès entier et opportun aux renseignements auxquels l’accès a été accordé. Les paragraphes suivants constituent le rapport demandé par le Comité d’ici le 31 mai 2015, dans la recommandation 2. Recommandation 2 Que, d’ici le 31 mai 2015, l’Agence du revenu du Canada offre au Comité permanent des comptes publics un rapport indiquant ses progrès dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du Bureau du vérificateur général du Chapitre 3 du rapport du printemps 2014. Réponse Pour ce qui est de la recommandation 2 du Comité permanent des comptes publics, le rapport d’étape de l’ARC se trouve ci-dessous. Rapport d’étape de l’ARC L’ARC a rapproché les résultats des vérifications achevées à ceux qui étaient initialement évalués pour le risque au moyen du Modèle national d’évaluation des risques (MNER) et elle a déterminé que les cotes de risque des dossiers de PFA étaient habituellement harmonisées avec les résultats de la vérification de la PFA. Elle continuera d’évaluer le MNER et utilisera les résultats pour peaufiner de façon continue le MNER et pour apporter des changements à ses critères de risques connexes. L’ARC a élaboré un cadre de formation en vue de faire le suivi et le rapprochement des cours pris par les vérificateurs en fonction du parcours d’apprentissage de la PFA et elle a mis en œuvre une approche systémique afin de comparer l’historique d’apprentissage des vérificateurs de la PFA à leur parcours d’apprentissage. L’ARC est maintenant en mesure de combler ces écarts de façon plus efficace. L’ARC a mené de nombreuses consultations auprès d’autres administrations fiscales internationales et elle a été en mesure de dresser une liste préliminaire des mesures de rendement propres à la PFA et elle met en œuvre les deux mesures suivantes:
L’ARC considère aussi les mérites d’autres indicateurs inclus dans la liste. Je tiens à profiter de cette occasion pour vous remercier encore une fois, ainsi que pour remercier les membres du Comité permanent, de votre travail. Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs. L’honorable Kerry-Lynne D. Findlay, C.P., c.r., députée |