PROC Rapport du Comité
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Seizième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)42e Législature, 1re Session
Étude
Affaires émanant des députésLe Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’initiative parlementaire présentés au Sénat, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables, et qu’elles soient examinées par la Chambre : |
S-211 — M. Fisher (Dartmouth—Cole Harbour) — Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose |
S-217 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde) |