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PROC Rapport du Comité

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Le Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’initiative parlementaire présentés au Sénat, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :
S-226 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
S-231 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques)
S-233 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration)
Aussi, le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le lundi 10 avril 2017, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre :
C-325 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
M-108 — M. Shields (Bow River) — Contribution des éleveurs et des agriculteurs
C-349 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle)
M-128 — M. Kent (Thornhill) — Venezuela
C-346 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis)
C-345 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)
M-124 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Défibrillateurs externes automatiques
M-132 — M. Saini (Kitchener-Centre) — Recherche en santé subventionnée par le fédéral
C-342 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone)
C-315 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux)
C-343 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois
C-348 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées)
M-126 — Mme Dzerowicz (Davenport) — Mois du patrimoine portugais
M-131 — M. Carrie (Oshawa) — Tarification du carbone
C-344 — M. Sangha (Brampton-Centre) — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)