PROC Rapport du Comité
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Trentième rapport
Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC)42e Législature, 1re Session
Étude
Affaires émanant des députésLe Comité signale que, conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’initiative parlementaire présentés au Sénat, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre : |
S-226 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés |
S-231 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) |
S-233 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) |
Aussi, le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner les affaires inscrites à l’ordre de priorité le lundi 10 avril 2017, et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre : |
C-325 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement) |
M-108 — M. Shields (Bow River) — Contribution des éleveurs et des agriculteurs |
C-349 — M. Fortin (Rivière-du-Nord) — Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence (organisation criminelle) |
M-128 — M. Kent (Thornhill) — Venezuela |
C-346 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (permis) |
C-345 — Mme Moore (Abitibi—Témiscamingue) — Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes) |
M-124 — M. Rayes (Richmond—Arthabaska) — Défibrillateurs externes automatiques |
M-132 — M. Saini (Kitchener-Centre) — Recherche en santé subventionnée par le fédéral |
C-342 — M. Warawa (Langley—Aldergrove) — Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (prélèvement relatif au carbone) |
C-315 — M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux) |
C-343 — Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix) — Loi constituant le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels et modifiant certaines lois |
C-348 — Mme Hardcastle (Windsor—Tecumseh) — Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (personnes handicapées) |
M-126 — Mme Dzerowicz (Davenport) — Mois du patrimoine portugais |
M-131 — M. Carrie (Oshawa) — Tarification du carbone |
C-344 — M. Sangha (Brampton-Centre) — Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales) |