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ENVI Rapport du Comité

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Rapport du Comité

Neuvième rapport

Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI)

42^e Législature, 1^re Session

Étude

Projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques)

Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 23 mars 2017, votre Comité a étudié le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques), et a convenu le mardi 28 novembre 2017, d’en faire rapport comme suit:

Le Comité appuie le principe du projet de loi C-323 et croit que les mesures d’incitation financière, y compris les crédits d’impôt, qui encouragent l’investissement dans la réhabilitation des propriétés historiques et des sites patrimoniaux, sont nécessaires; le Comité soulève toutefois les inquiétudes suivantes à l’égard du projet de loi :

l’adoption de modifications fiscales à l’extérieur du processus budgétaire rend plus difficile l’établissement d’une approche cohérente et uniforme en matière de gestion budgétaire;
l’effet qu’aura sur les recettes fédérales le fait que la mesure proposée dans le projet de loi ne comporte aucun plafond quant au montant pouvant être déduit de l’impôt sur le revenu, dont les coûts seront de 55 à 67 millions de dollars au cours des cinq premières années selon le directeur parlementaire du budget, et pourraient même atteindre 90 millions de dollars par année selon les responsables du ministère des Finances;
le manque d’outils de reddition de comptes relativement à cette mesure;
la nature restrictive des mesures d’incitation, qui excluent les organismes sans but lucratif, les gouvernements autochtones et les municipalités;
les coûts qu’entraînerait pour le gouvernement fédéral la gestion des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que l’homologation du travail effectué aux fins du crédit d’impôt;
les mesures d’incitation ne sont pas élaborées en collaboration avec les autres gouvernements et les partenaires afin d’en assurer l’efficacité;
l’absence de consultations auprès des fiscalistes, des provinces et territoires qui participent au Répertoire canadien des lieux patrimoniaux, ainsi que des municipalités et des gouvernements autochtones;

Par conséquent, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité recommande que la Chambre des communes ne poursuivre pas son examen du projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (réhabilitation de propriétés historiques).

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 77, 79 et 87) est déposé.