39^e législature, 1^re session (3 avril 2006 - 14 septembre 2007)

Sujet du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux

Dernière réunion : Lundi 6 novembre 2006

Réunions

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Lundi 6 novembre 2006 Lundi 6 nov. 2006

15 h 29 - 17 h 51 (HNE)

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