Passer au contenu
Committee's Home PageContenu Section précédente Prochaine section


RAPPORT À LA CHAMBRE

Le jeudi 9 novembre 1995

Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 5 octobre 1995, votre Comité a étudié le projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, et a convenu d'en faire rapport avec les modifications suivantes :

Article 2

Retrancher la ligne 9, à la page 1, et la remplacer par ce qui suit :

Article 6

Retrancher la ligne 1, à la page 3, et la remplacer par ce qui suit :

Ajouter, immédiatement après la ligne 15, à la page 3, ce qui suit :

Retrancher les lignes 13 à 15, à la page 3, et les remplacer par ce qui suit :

Article 8

Retrancher la ligne 14, à la page 4, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher la ligne 19, à la page 4, et la remplacer par ce qui suit :

Article 11

Retrancher la ligne 3, à la page 5, et la remplacer par ce qui suit :

Retrancher les lignes 8 à 12, à la page 5, et les remplacer par ce qui suit :

L'article 19 est supprimé.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (fascicule no 114, qui comprend le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,

MORRIS BODNAR


Prochaine section

;