PROCÈS-VERBAUX
LE MERCREDI 18 OCTOBRE 1995
(Séance no 177)
(Séance no 177)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 37, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Roger Gallaway, Art Hanger, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Membre associé présent: Myron Thompson.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal.
Comparaît: L'honorable Herb Gray, solliciteur général du Canada.
Témoins: Du ministère du Solliciteur général: Jean T. Fournier, sous-solliciteur général. De la Gendarmerie royale du Canada: L'inspecteur Bob Lesser, officier responsable, Services de la Direction (Direction des services fédéraux). Du ministère de la Justice: Warren Black, avocat général.
Lecture est donnée de l'ordre de renvoi du jeudi 5 octobre 1995, qui est ainsi libellé :
IL EST ORDONNÉ,--Que le projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
L'article 1 est reporté.
Le président met l'article 2 en délibération.
Le ministre fait une déclaration et, avec les témoins, répond aux questions.
À 16 h 45, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 24 OCTOBRE 1995
(Séance no 178)
(Séance no 178)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui, à 9 h 34, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal.
Témoins: Tom Wappel, député (parrain du projet de loi C-206), et «John Doe».
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites (Voir le Procès-verbal du mercredi 18 octobre 1995, fascicule no 114, séance no 177).
Article 2
Tom Wappel, député, et «John Doe» font des déclarations et répondent aux questions.
À 10 h 45, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 24 OCTOBRE 1995
(Séance no 179)
(Séance no 179)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 10 h 48, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal.
Témoin: De la Police régionale de Hamilton--Wentworth: Le détective Gary Bishop.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites (Voir le Procès-verbal du mercredi 18 octobre 1995, fascicule no 114, séance no 177).
Article 2
Le détective Gary Bishop fait une déclaration et répond aux questions.
À 11 h 35, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 24 OCTOBRE 1995
(Séance no 180)
(Séance no 180)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Roger Gallaway, Art Hanger, Gar Knutson, Russell MacLellan, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Membre suppléant présent: John Maloney remplace Sue Barnes.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal.
Témoins: De l'Association canadienne des policiers: Scott Newark, directeur exécutif; Neal Jessop, président.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites (Voir le Procès-verbal du mercredi 18 octobre 1995, fascicule no 114, séance no 177).
Article 2
Scott Newark et Neal Jessop font chacun des déclarations et répondent aux questions.
Le président présente le Dix-septième rapport du Sous-Comité du programme et de la procédure, à la suite de la séance du jeudi 19 octobre 1995.
Il est convenu,--Que les recommandations qui suivent soient adoptées:
Projet de loi C-78
Inviter un constitutionnaliste afin de discuter des questions soulevées par la Charte des droits et libertés.
Procéder à l'examen article par article le jeudi 26 octobre 1995.
Projet de loi C-232
Inviter, à la même réunion, par le biais de la vidéo-téléconférence, Gérard Culhane de Vancouver et Barbara Baird de Fredericton.
Inviter Chuck Merovitz d'Ottawa.
Procéder, après ces trois (3) témoins, à l'examen article par article.
Projet de loi C-106
Inviter l'Association du Barreau canadien et le Barreau du Québec.
Procéder à l'examen article par article.
Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II)
Réserver les deux dernières semaines de novembre 1995 à cet effet.
Tenir des audiences publiques à Ottawa, pendant la semaine du 20 novembre 1995.
Inviter le ministre de la Justice (réunion télévisée) et les groupes nationaux.
Se rendre dans les Maritimes pendant la semaine du 27 novembre 1995.
Que le greffier, Patricia Bégin, soumette un projet de voyage à l'attention du Comité directeur.
Se rendre, après le congé de Noël, dans la province de Québec, dans la province de l'Ontario, dans les provinces de l'Ouest et dans les Territoires.
Information: Un projet de budget a été distribué par le greffier.
Projet de loi C-240
Commencer les audiences publiques en décembre 1995.
Inviter, au commencement, deux (2) constitutionnalistes afin de discuter de questions reliées à la Charte.
Inviter deux (2) avocats experts en droit carcéral.
Sur une motion de Paddy Torsney, il est convenu,--Que, pendant l'étude de la Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II), le ministre soit invité à comparaître le lundi 20 novembre 1995, à 10 h 30.
Paddy Torsney propose,--Que l'Administration de la justice et le Conseil des doyens et des doyennes de facultés de droit du Canada soient invités à comparaître pour discuter du projet de loi C-106.
Après débat, la question, mise aux voix, est adoptée par vote à main levée: Pour: 7; Contre: 1.
À 17 heures, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 25 OCTOBRE 1995
(Séance no 181)
(Séance no 181)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 34, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Shaughnessy Cohen remplace Roger Gallaway.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal.
Témoin: Barry B. Swadron, Barrister & Solicitor, Swadron Associates.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites (Voir le Procès-verbal du mercredi 18 octobre 1995, fascicule no 114, séance no 177).
Article 2
Barry B. Swadron fait un exposé et répond aux questions.
À 16 h 45, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 26 OCTOBRE 1995
(Séance no 182)
(Séance no 182)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 37, dans la salle 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Gar Knutson, Russell MacLellan, Beth Phinney, Jack Ramsay et Paddy Torsney.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal.
Témoins: Du Centre national de documentation sur les victimes: Steve Sullivan, directeur exécutif. De Victimes de violence: Sharon Rosenfeldt, présidente. Ed Ratushny, Faculté de Common Law, Université d'Ottawa, et Peter Shoniker, Barrister & Solicitor, Toronto (Ontario).
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites (Voir le Procès-verbal du mercredi 18 octobre 1995, fascicule no 114, séance no 177).
Article 2
Steve Sullivan, du Centre national de documentation sur les victimes, fait une déclaration et, avec Sharon Rosenfeldt, de Victimes de violence, répond aux questions.
À 10 h 25, la séance est suspendue.
À 10 h 40, la séance reprend.
MM. Ed Ratushny et Peter Shoniker font des déclarations et répondent aux questions.
À 11 h 38, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
La sous-greffière du Comité
Miriam Burke
LE JEUDI 2 NOVEMBRE 1995
(Séance no 183)
(Séance no 183)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 35, à la pièce 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, François Langlois, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Shaughnessy Cohen remplace Russell MacLellan.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin et Kristen Douglas, attachées de recherche.
Témoin: Par téléconférence: De Fredericton, (N.-B.): Barbara Baird, avocate et procureure.
Le Comité reprend l'étude de l'ordre de renvoi du jeudi 4 mai 1995 concernant le projet de loi C- 232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents) (Voir le procès-verbal du mardi 19 septembre, fascicule no 113, séance no 165).
Article 1
Barbara Baird fait une déclaration et répond aux questions.
À 10 h 30, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 2 NOVEMBRE 1995
(Séance no 184)
(Séance no 184)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 10 h 57 à la pièce 701 de l'édifice La Promenade, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Gar Knutson, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin et Kristen Douglas, attachées de recherche.
Témoin: Par téléconférence: De Vancouver, (C.-B.): Sheila Keet, avocate et procureure.
Le Comité reprend l'étude de l'ordre de renvoi du jeudi 4 mai 1995 concernant le projet de loi C- 232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents) (Voir le procès-verbal du mardi 19 septembre 1995, fascicule no 113, séance no 165).
Article 1
Sheila Keet fait une déclaration et répond aux questions.
À 12 heures, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
La sous-greffière du Comité
Miriam Burke
LE MARDI 7 NOVEMBRE 1995
(Séance no 185)
(Séance no 185)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 35, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Roger Gallaway, Art Hanger, Gar Knutson, François Langlois, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Membre suppléant présent: Patrick Gagnon remplace Russell MacLellan.
Autre député présent: Jag Bhaduria.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal.
Témoins: De la Gendarmerie royale canadienne: L'adjoint au commissaire J.T.G. Ryan, directeur, Services fédéraux; l'inspecteur R.G. Lesser, officier responsable, Direction des Services fédéraux.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites (Voir le Procès-verbal du mercredi 18 octobre 1995, fascicule no 114, séance no 177).
Article 2
L'adjoint au commissaire J.T.G. Ryan fait une déclaration et, avec l'inspecteur R.G. Lesser, répond aux questions.
Le président présente le Dix-huitième rapport du Sous-comité du programme et de la procédure à la suite de la réunion du mercredi 1er novembre 1995.
Sur une motion de Paddy Torsney, il est convenu,--Que les recommandations qui suivent soient adoptées:
Projet de loi C-78
Inviter, pendant la semaine du 6 novembre, les cadres supérieurs de la Gendarmerie royale canadienne concernés directement par l'administration du programme de protection des témoins.
Procéder pendant la même semaine à l'étude article par article.
Projet de loi C-232
Procéder pendant la semaine du 6 novembre à l'examen article par article.
Projet de loi C-106
Inviter des représentants du Bureau du vérificateur général au sujet de la vérification qui a été faite de la Commission de réforme du droit du Canada (1985 et 1988).
Articles 110 et 111 du Règlement (nominations par décret)
Inviter, pendant la semaine du 6 novembre, les personnes dont les noms suivent, qui ont été nommées à la Commission nationale des libérations conditionnelles:
Catherine M. Knox
Robert R. Heinrichs
Shirley A. Lewis
Loi sur les jeunes contrevenants (Étape II)
Information
Une discussion s'engage sur un projet de budget pour le déplacement dans les provinces de l'Atlantique.
Il est demandé au greffier de démontrer la nécessité que tout le personnel devrait accompagner le Comité.
À 10 h 55, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
La sous-greffière du Comité
Miriam Burke
LE MARDI 7 NOVEMBRE 1995
(Séance no 186)
(Séance no 186)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 30, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Gar Knutson, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Membres suppléants présents: Daphne Jennings remplace Diane Ablonczy et Andy Scott remplace Russell MacLellan.
Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Patricia Begin et Kristen Douglas, attachées de recherche.
Témoin: Charles L. Merovitz, avocat.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 4 mai 1995, le Comité reprend son examen du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde d'un enfant ou accès auprès d'un enfant par un des grands-parents) (Voir le Procès-verbal du mardi 19 septembre 1995, fascicule no 113, séance no 165).
Article 1
Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.
À 16 h 56, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
La sous-greffière du Comité
Miriam Burke
LE MERCREDI 8 NOVEMBRE 1995
(Séance no 187)
(Séance no 187)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit à 15 h 35, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Sue Barnes, Morris Bodnar, Roger Gallaway, Art Anger, Gar Knutson, François Langlois, Beth Phinney, Jack Ramsay, Geoff Regan, Paddy Torsney et Pierrette Venne.
Membre suppléant présent: Patrick Gagnon pour Russell MacLellan.
Autres députés présents: Jag Bhaduria et Tom Wappel.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal.
Du Bureau des conseillers législatifs: Philippe Ducharme, conseiller législatif; Paulette Nadeau et Charles Bellemare, greffiers législatifs.
Comparaît: Patrick Gagnon, secrétaire parlementaire du solliciteur général du Canada.
Témoins: Du ministère du Solliciteur général: Warren Black, conseiller juridique principal; l'inspecteur Bob Lesser, officier responsable, Services de la Direction (Direction des services fédéraux); Helen Banulescu, chef, Groupe responsable de la stratégie d'application de la loi.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 5 octobre 1995, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-78, Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites (Voir le Procès-verbal du mercredi 18 octobre 1995, fascicule no 114, séance no 177)
Le Comité procède à l'étude détaillée du projet de loi.
Article 2
Pierrette Venne propose,--Que l'on modifie l'article 2 en supprimant les lignes 7 et 8 à la page 1.
Après débat, l'amendement, mis aux voix par vote à main levée, est rejeté par 6 voix contre 2.
Geoff Regan propose,--Que l'on modifie l'article 2 en remplaçant la ligne 9, à la page 1, par ce qui suit:
«termes de l'alinéa 6(1)c).»
L'amendement est reporté.
L'article 2 est reporté.
Sur consentement unanime, le Comité passe à l'article 6 du projet de loi.
Geoff Regan propose,--Que l'on modifie l'article 6
a) en remplaçant la ligne 1, à la page 3, par ce qui suit:
«6. (1) Pour pouvoir bénéficier du programme,»
b) en ajoutant ce qui suit après la ligne 15, à la page 3:
«(2) Par dérogation au paragraphe (1), le commissaire peut, en situation d'urgence, fournir une protection pendant une période maximale de quatre-vingt-dix jours à une personne avec laquelle un accord de protection n'a pas été conclu.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 6 est reporté.
Le Comité revient à l'article 2.
Le Comité revient à l'amendement de Geoff Regan qui est ainsi libellé:
Que l'on modifie l'article 2 en remplaçant la ligne 9, à la page 1, par ce qui suit:
«termes de l'alinéa 6(1)c).»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 2 modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 5.1
Pierrette Venne propose,--Que l'on modifie le projet de loi C-78 en ajoutant le nouvel article suivant après la ligne 36, à la page 2:
«Exception
5.1 Le programme ne s'applique pas aux accusés ou aux défendeurs qui sont inculpés pour un même chef d'accusation, qu'ils subissent ou non leur procès séparément sur ce chef d'accusation ou sur d'autres chefs d'accusation.»
Après débat, le nouvel article 5.1, mis aux voix par vote à main levée, est rejeté par 7 voix contre 2.
Article 6
Gar Knutson propose,--Que l'on modifie l'article 6 en remplaçant les lignes 13 à 15, à la page 3, par ce qui suit:
«ses obligations de chaque partie.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 6 modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 7 est adopté avec dissidence.
Article 8
Paddy Torsney propose,--Que l'on modifie l'article 8
a) en remplaçant la ligne 14, page 4, par ce qui suit:
«(iii) de s'acquitter de ses obligations juridiques, notamment celles qui concernent la garde des enfants et le versement d'une pension alimentaire à leur égard,
(iv) de s'abstenir de participer à une acti-»
b) en remplaçant la ligne 19, à la page 4, par ce qui suit:
«(v) d'exécuter les demandes ou instruc-»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Pierrette Venne propose,--Que l'on modifie l'article 8 en remplaçant la ligne 22, à la page 4, par ce qui suit:
«de ses obligations,
(v) de ne pas commettre d'acte criminel.»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par 7 voix contre 2.
L'article 8 modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 9 est adopté avec dissidence.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
Article 11
Beth Phinney propose,--Que l'on modifie l'article 11 en remplaçant la ligne 3, à la page 5, par ce qui suit:
«11. (1) Il est interdit de communiquer sciemment, di-»
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Geoff Regan propose,--Que l'on modifie l'article 11 en remplaçant les lignes 8 à 12, à la page 5, par ce qui suit:
Application
«(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas:
a) au bénéficiaire ou à l'ancien bénéficiaire qui communique un renseignement à son sujet dans le cas où cette communication ne met pas en danger la sécurité d'un autre bénéficiaire ou ancien bénéficiaire et ne risque pas de nuire à l'intégrité du programme;
b) à la personne qui communique des renseignements qu'elle a obtenus d'un bénéficiaire ou d'un ancien bénéficiaire dans le cas où cette communication ne met pas en danger la sécurité du bénéficiaire ou de l'ancien bénéficiaire et ne risque pas de nuire à l'intégrité du programme.»
L'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 11 modifié, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
L'article 12 est adopté.
L'article 13 est adopté.
L'article 14 est adopté avec dissidence.
L'article 15 est adopté.
L'article 16 est adopté avec dissidence.
L'article 17 est adopté avec dissidence.
L'article 18 est adopté avec dissidence.
Article 19
L'article 19, mis aux voix par vote à main levée, est rejeté par 8 voix contre 1.
L'article 20 est adopté avec dissidence.
L'article 21 est adopté.
L'article 22 est adopté avec dissidence.
L'article 23 est adopté avec dissidence.
L'article 24 est adopté avec dissidence.
L'article 1 est adopté avec dissidence.
Le titre est adopté.
Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.
Il est ordonné,--Que le projet de loi modifié soit réimprimé pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.
Il est ordonné,--Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi, avec propositions d'amendements, à titre de ONZIEME RAPPORT du Comité à la Chambre.
À 16 h 40, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Comité
Richard Dupuis
La sous-greffière du Comité
Miriam Burke
LE JEUDI 9 NOVEMBRE 1995
(Séance no 188)
(Séance no 188)
[Traduction]
Le Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 35, dans la salle 701 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Morris Bodnar (président).
Membres du Comité présents: Morris Bodnar, Roger Gallaway, Gar Knutson, Jack Ramsay, Geoff Regan et Paddy Torsney.
Membres suppléants présents: Patrick Gagnon remplace Russell MacLellan et Randy White remplace Art Hanger.
Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal et Patricia Begin, attachée de recherche.
Témoins: De la Commission nationale des libérations conditionnelles: Catherine M. Knox, nommée à la Commission nationale des libérations conditionnelles, division de la région des Prairies. PAR VIDÉOTÉLÉCONFÉRENCE: DE SWIFT CURRENT, SASK.: Robert R. Heinrichs, nommé à la Commission nationale des libérations conditionnelles, division de la région des Prairies. PAR VIDÉOTÉLÉCONFÉRENCE: D'EDMONTON, ALBERTA: Shirley A. Lewis, nommée à la Commission nationale des libérations conditionnelles, division de la région des Prairies;
En conformité avec son mandat pris en vertu des articles 110 et 111 du Règlement, l'examen des nominations par décret de plusieurs membres de la Commission nationale des libérations conditionnelles, région des Prairies,--document parlementaire no 8540-351-13K (réputé renvoyé le 27 septembre 1995, conformément au paragraphe 32(6) du Règlement.
Catherine Knox répond aux questions.
À 10 h 06, la séance est suspendue.
À 10 h 25, la séance reprend.
Robert Heinrichs répond aux questions.
À 11 h 15, la séance est suspendue.
À 11 h 30, la séance reprend.
Shirley Lewis répond aux questions.
À 12 h 05, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.
La sous-greffière du Comité
Miriam Burke