ORDRES DE RENVOI
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du lundi 19 juin 1995:
Conformément à l'article 45(6) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales),--Qu'un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé et chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes;
Que le Comité soit composé de sept sénateurs et quatorze députés et que les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre de la Chambre des communes soient nommés pour agir au nom de la Chambre à titre de membres dudit Comité;
Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu'un avis signé par le député occupant le poste de whip en chef de tout parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;
Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;
Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d'ajournement;
Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages;
Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;
Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres soient représentées;
Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 1995;
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité est terminé, le rapport peut être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette chambre; et
Qu'un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s'il le juge opportun, des Sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial. (Affaires émanant du gouvernement no 24)
La motion, mise aux voix, est agréée par vote
ATTESTÉ
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du vendredi 29 septembre 1995:
Du consentement unanime, il est ordonné,--Que le 1er rapport du Comité mixte spécial sur un code d'éthique, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
ATTESTÉ
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du mercredi 29 novembre 1995:
Du consentement unanime, M. Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Catterall (Ottawa-Ouest), propose,--Que le 2e rapport du Comité mixte spécial sur un code d'éthique, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.
La motion, mise aux voix, est agréée.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU
ORDRES DE RENVOI DU SÉNAT
Extrait des Procès-verbaux du Sénat du mercredi 28 juin 1995:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stanbury, appuyée par l'honorable sénateur Rizzuto,
Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d'élaborer un code d'éthique destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes;
Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés;
Qu'il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d'examiner les démarches adoptées à l'égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;
Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d'ajournement du Sénat;
Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers et de faire imprimer des documents et des témoignages;
Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d'experts, de professionnels, de techniciens et d'employés de bureau;
Que le quorum du Comité soit établi à 11 membres lorsqu'il y a prise d'un vote, d'une résolution ou d'une décision, à la condition que les deux chambres soient représentées, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux chambres soient représentées;
Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu'il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le Comité ait le pouvoir d'autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 31 octobre 1995;
Que, sans égard aux pratiques habituelles, si le Sénat ne siège pas lorsque le rapport final du Comité sera terminé, le rapport puisse être déposé auprès du greffier du Sénat et qu'il soit considéré comme ayant été présenté à cette Chambre; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Procès-verbaux du Sénat du mardi 17 octobre 1995:
Étude du premier rapport du Comité mixte spécial sur un code d'éthique (prolongation de l'échéance), présenté au Sénat le mardi 3 octobre 1995.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable Grimard, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Procès-verbaux du Sénat du mardi 12 décembre 1995:
Étude du deuxième rapport du Comité mixte spécial sur un code d'éthique (modification du nom du Comité en français), présenté au Sénat le 6 décembre 1995.
L'honorable sénateur Oliver propose, appuyé par l'honorable sénateur Atkins, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le Greffier du Sénat
Paul C. Bélisle