RAPPORTS À LA CHAMBRE
Le vendredi 29 septembre 1995
Le Comité mixte spécial sur un code d'éthique a l'honneur de présenter son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité a examiné son Ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 28 juin 1995 et par la Chambre des communes le lundi 19 juin 1995 et recommande ce qui suit:
Que la date du dépôt du rapport soit reportée au vendredi 29 mars 1996.
Un exemplaire des Procès-verbaux s'y rapportant (fascicule no 1) est déposé à la Chambre des communes.
Respectueusement soumis,
Le coprésident,
PETER MILLIKEN
Le mercredi 29 novembre 1995
Le Comité mixte spécial sur un code d'éthique a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre Comité a examiné son Ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 28 juin 1995 et par la Chambre des communes le lundi 19 juin 1995 et recommande ce qui suit:
Que le nom en français du Comité soit modifié pour se lire comme suit: «Comité mixte spécial sur un code de conduite».
Un exemplaire des Procès-verbaux s'y rapportant (fascicule no 1) est déposé à la chambre des communes.
Respectueusement soumis,
Le coprésident,
PETER MILLIKEN