PREMIER RAPPORT DU COMITE PERMANENT DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE INTERNATIONAL

CHAPITRE DEUX
ACCÈS AU CRÉDIT À L'EXPORTATION,
À DU CAPITAL D'EXPLOITATION
ET À D'AUTRES SERVICES FINANCIERS

LE BESOIN

Pour les PME exportatrices (existantes ou éventuelles), l'importance est de pouvoir financer les contrats d'exportation et obtenir des services connexes, comme l'assurance-crédit. Elles doivent également disposer d'un fonds de roulement suffisant pour pouvoir fonctionner sans dépendre indûment des comptes clients. Un grand nombre de témoins ont rappelé aux membres du Comité à quel point les PME avaient besoin de mécanismes de financement et d'assurance à des prix concurrentiels. M. Garth Jenkins, président d'Abegweit Seafoods Inc., a bien traduit la pensée de nombreuses PME au sujet de l'importance relative du financement :

Je pense que le plus gros problème des PME exportatrices est un problème d'argent. C'est le plus important dénominateur commun. Nos PME sont désavantagées par rapport à leurs concurrents des autres pays [ . . . ] si le gouvernement pouvait s'entendre avec l'industrie et les banques pour instituer de meilleurs systèmes financiers, on ferait un grand pas en avant (70:17).

Pour une PME, le financement d'une transaction internationale est un problème à multiples facettes. De façon générale, le secteur privé et l'administration publique ont un parti pris en faveur des grandes sociétés, qui ont de gros contrats d'exportation ou d'investissement prestigieux. Beaucoup de PME ont l'impression que les firmes privées de services financiers considèrent que le financement de contrats d'exportation de PME est une entreprise coûteuse et hasardeuse qui rapporte peu à court terme. Le président de la Caisse centrale Desjardins, M. Jean-Guy Langelier, a dit qu'il fallait remédier à la situation : «dans la grande majorité des cas, les demandes de crédit des petites entreprises sont longues à traiter en raison du manque de renseignements ou parce que le montant de la vente est peu élevé; en conséquence, on n'accorde pas à ces demandes la priorité souhaitée» (71:3).

Pour beaucoup de PME, les institutions financières et notamment les banques, ne font pas suffisamment d'efforts pour adapter leurs services aux besoins et au mode de fonctionnement des PME. Les prêteurs institutionnels semblent en particulier très réticents à consentir des crédits à court terme de préfinancement d'exportations et à tenir compte des comptes clients étrangers des PME dans le calcul de leur ligne de crédit. MM. David Killins, président de Legacy Storage Systems International Inc., et Paul Russo, président de Genesis Microchip, sont tous deux d'accord pour dire que les institutions financières exigent beaucoup trop de sûretés personnelles, même à l'égard de sociétés ouvertes. Selon M. Russo, la production de sûretés personnelles pose des difficultés lorsqu'il y a plusieurs actionnaires, et certaines sociétés se trouvent de ce fait dans l'impossibilité d'avoir accès à certaines sources de crédit, notamment à des prêteurs publics comme la Banque de développement du Canada.

En raison de l'absence de services spécialisés à l'intention des PME, les petites entreprises n'ont pas aussi facilement que les grandes accès à des capitaux. En outre, beaucoup de PME constatent que, même lorsqu'elles arrivent à convaincre leurs créanciers qu'elles répondent aux critères d'admissibilité, on leur impose souvent un plafond de crédit trop bas. M. William Friend, p.d.g. d'ATS Aerospace Inc., a constaté, par expérience, que les PME avaient besoin d'une ligne de crédit représentant environ le quart de leur chiffre d'affaires annuel pour réussir sur les marchés internationaux. C'est plus que ce que la plupart des institutions financières sont disposées à consentir (66:9).

Lorsque les petites entreprises arrivent à se procurer du capital, on leur fait souvent payer un taux d'intérêt plus élevé que celui que doivent assumer leurs gros concurrents canadiens et leurs concurrents étrangers. M. Robert Shore, président de Shore Holsteins International Limited, a dit que sa compagnie avait raté des ventes au Brésil en 1992-1993 parce que la SEE ne pouvait pas offrir des modalités de paiement équivalentes à celles qu'offrent les organismes de développement des exportations des pays de leurs concurrents européens (mémoire p. 11). M. Jean-Guy Langelier a lui aussi fait remarquer que les PME canadiennes étaient désavantagées par rapport à leurs concurrents de certains pays de l'OCDE, qui ne respectent pas entièrement les règles du consensus international sur le financement des exportations. Il a indiqué à titre d'exemple que la SEE exigeait toujours un dépôt des acheteurs étrangers et offrait du financement aux taux du marché alors que dans les autres pays, grâce à une série d'arrangements, on arrive à n'exiger aucun dépôt ou alors un montant minime et à offrir du financement à des taux favorables (71:3). Les remarques d'autres témoins ont confirmé à quel point il est important d'offrir des modalités de financement compétitives aux clients de manière à ne pas être exclus des marchés d'exportation en développement, surtout sur les «jeunes marchés» d'Europe de l'Est, d'Asie, d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud.

L'assurance-crédit et l'assurance-risques sont étroitement liées à la question du financement des exportations. Les témoins ont insisté sur l'importance pour les PME d'avoir accès à de l'assurance, non seulement par mesure de prudence, mais aussi pour répondre à une exigence des banques canadiennes. M. William Friend a fait remarquer que «les banques ne prêtent pas de capitaux de risque. Elles prêtent de l'argent sur certains comptes clients, s'ils sont d'au plus 90 jours. Or, dans le cas des exportations, les échéances sont souvent de plus de 90 jours. Elles ne vous feront crédit que si la SEE intervient ou si vous avez l'appui de la CCC.» (66:10).

PROGRAMMES ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

La Société pour l'expansion des exportations

La SEE, qui est la source de crédit public à l'exportation du Canada, offre quatre grands services : assurance-crédit à l'exportation, financement d'exportations, cautionnement et assurance-investissement étranger. L'assurance à l'exportation de la SEE protège les exportateurs contre 90 p. 100 des pertes résultant d'un défaut de paiement associé à des risques commerciaux et politiques. La SEE offre de l'assurance à court et à moyen terme, des garanties de bonne fin et de l'assurance-investissement à l'étranger. Au chapitre des exportations, la SEE offre du financement à moyen ou long terme aux acheteurs étrangers désireux de se procurer des biens d'équipement ou des services canadiens. Elle financera jusqu'à 85 p. 100 de la partie canadienne d'un contrat d'exportation et assumera le risque associé au remboursement pour le compte de l'exportateur. Au chapitre des services financiers, la SEE offre des prêts, des lignes de crédit et des garanties d'emprunt. Elle ne finance ou n'assure que les contrats ayant une teneur canadienne d'au moins 60 p. 100.

La SEE administre deux comptes principaux : le Compte de la Société et le Compte du Canada. Le Compte de la Société, exploité sur la base du principe du financement par l'usager, est alimenté par les recettes tirées des primes des droits d'assurance et des commissions afférentes aux prêts et aux garanties. Tous les emprunts sur ce compte sont entièrement remboursables avec intérêt. Le Compte de la Société ne sert à financer ni subventions ni contributions.

Aux termes de la Loi sur l'expansion des exportations, le gouvernement du Canada est autorisé, dans des circonstances précises, à exécuter certaines activités de nature financière pour faciliter et développer les exportations. La SEE se fait alors l'agent du gouvernement pour l'exécution de la transaction financière par le biais du Compte du Canada et se fait rembourser pour ses services. En 1994, le Compte du Canada a payé à la Société 12 millions de dollars de dépenses liées à la gestion du portefeuille.

L'assurance à l'exportation est la plus importante activité de la SEE : elle représente près de 81 p. 100 du volume total de ses activités de 12 265 millions de dollars en 1994. Le Compte de la Société représente près de 95 p. 100 du volume total des activités, les 5 p. 100 restants étant composés d'activités relevant du Compte du Canada. Plus de 83 p. 100 des activités concernant le Compte de la Société sont composés d'assurance à l'exportation; à l'opposé, dans le Compte du Canada, l'assurance à l'exportation, qui se chiffre à 170 millions, ne représente que le tiers du financement d'exportations, qui s'élève à 454 millions.

En 1994, 84 p. 100 de tous les clients de la SEE étaient des PME. En outre, parmi les titulaires d'une police d'assurance à court terme de la SEE, neuf sur dix sont des PME11.

Le rôle de la SEE dans le financement des exportations

On a entendu dire que la SEE, les banques et les autres entreprises de services financiers se font concurrence dans le secteur du financement des exportations des PME. Le président de la SEE, M. Paul Labbé, prétend toutefois que : «la SEE n'a pas pour rôle de faire concurrence au secteur privé mais plutôt d'être un complément important de ses activités». «Notre concurrence, a-t-il ajouté, vient en fait des organismes de crédit à l'exportation d'autres pays. Nous mettons nos efforts à faire en sorte que les exportateurs canadiens bénéficient de règles du jeu équitables par rapport à leurs concurrents sur les marchés étrangers.» Au sujet de la concurrence étrangère, M. Jean-Guy Langelier a dit estimer que la façon dont le Canada applique le plafonnement volontaire du financement à des conditions de faveur sur lequel il s'est entendu avec les autres pays de l'OCDE défavorise les PME canadiennes, surtout par rapport à leurs concurrents des pays signataires qui ne respectent que l'esprit du consensus.

Spécialisation de la SEE dans l'assurance-crédit et l'assurance-risques

Le financement n'est qu'un des éléments de l'équation. Les témoins entendus nous ont affirmé que l'assurance-crédit et l'assurance-risques jouaient aussi un rôle critique dans la conclusion d'un contrat d'exportation.

Les mécanismes d'assurance-crédit à l'exportation de la SEE permettent d'assurer jusqu'à 90 p. 100 de la valeur des exportations contre le défaut de paiement d'un acheteur étranger. Beaucoup d'exportateurs se servent aussi des comptes clients étrangers assurés comme sûreté pour obtenir des fonds de roulement de leur banque. Le 17 janvier 1996, la SEE a augmenté sa panoplie de produits d'assurance-crédit et d'assurance-risques et a annoncé qu'elle allait améliorer la protection des nouveaux exportateurs contre le risque en supprimant de l'assurance-crédit des petites entreprises la franchise qui figurait auparavant automatiquement au contrat d'assurance des nouveaux exportateurs.

Un courtier d'assurance-crédit et d'assurance-risques, M. Ron Doyle, a décrit six secteurs dans lesquels les services de la SEE sont soit moins chers que ceux des institutions privées, soit n'ont aucune contrepartie dans le secteur privé :

Prime minimale. Toutes les firmes, y compris la SEE, imposent une prime minimale au chapitre de l'assurance-crédit. Cependant, les frais minimaux de la SEE sont de loin inférieurs à ceux des firmes privées;
Réassurance pour risque politique. Le montant de réassurance que peut accorder un assureur privé à l'égard d'un marché à haut risque peut être très limité. En tant qu'organisme gouvernemental, la SEE assume elle-même les risques qu'elle décide de couvrir après avoir effectué sa propre évaluation, de sorte qu'elle a plus de latitude;
Assurance d'une opération donnée présentant des risques commerciaux. Les entreprises privées préfèrent généralement étaler les risques qu'elles assument. Il est donc très rare de pouvoir obtenir de l'assurance pour une transaction unique avec un acheteur privé. La SEE est vraiment la seule à assurer des opérations précises présentant un risque commercial;
Assurance contre l'annulation d'un contrat. Lorsqu'une PME exportatrice décroche un contrat de fabrication de quasi-biens d'équipement selon des spécifications individuelles, il lui est souvent difficile de se procurer le capital nécessaire. Les institutions financières tiennent compte de tous les risques possibles durant les périodes précédant et suivant l'expédition. Le secteur privé offre une couverture pour la plupart des risques courants, à une importante exception près : l'annulation du contrat par un acheteur privé. La SEE a institué le PGGC et la CCC a créé le Programme de paiements progressifs spécifiquement pour combler ces lacunes du secteur privé;
Garantie-caution de bonne fin. De nombreux contrats étrangers exigent souvent des garanties de soumission, de bonne fin ou de restitution d'acompte, lesquelles sont fournies par la banque de l'exportateur sous la forme de lettres de garantie. Les banques déduisent la valeur cumulée des lettres de garantie de la ligne de crédit de l'exportateur. Cette façon de procéder restreint grandement la trésorerie de tous les exportateurs, mais en particulier celle des PME parce que les lettres de garantie peuvent couvrir des périodes très longues, d'autant plus que l'acheteur prolonge souvent la période en question. La durée de la période de risque et la nécessité de proposer de nouvelles soumissions entraînent souvent un accroissement rapide du risque qui peut compromettre l'aptitude de l'exportateur à signer de nouveaux contrats. Seule la SEE offre aux banques des garanties-cautions de bonne fin couvrant les appels éventuels aux lettres de garanties. Les banques considèrent les garanties-cautions de la SEE comme une sûreté suffisante pour libérer les lignes de crédit des exportateurs concernés;
Contrats de plus de trois ans. De nombreux contrats d'exportation de services ou de quasi-biens d'équipement sont assortis de modalités de paiement qui s'étendent sur plus de trois ans. Les marchés privés sont limités à une couverture de trois ans sur des contrats spécifiques. La SEE est la seule solution pour les contrats de plus de trois ans.

M. Doyle reconnaît que le nombre de fournisseurs d'assurance-crédit et d'assurance-risques politiques augmente rapidement, mais il estime que les changements profiteront surtout aux moyens et gros exportateurs, parce que le marché privé ne cherche pas à répondre aux besoins des petits exportateurs.

Il y aurait aussi lieu d'améliorer les formalités de demande d'assurance de la SEE. Le Comité a entendu dire que certaines modalités rendent l'assurance de la SEE trop coûteuse pour les sociétés canadiennes qui doivent concurrencer les entreprises d'autres pays développés. La manière dont les entreprises sont organisées peut aussi avoir des répercussions sur le prix de leur financement à l'exportation. À propos du prix de l'assurance, M. Ron Doyle a dit que la SEE pratiquait des prix concurrentiels par rapport à ceux des assureurs européens. Selon lui, la différence entre les coûts d'assurance des PME du Canada et de celles de l'Europe tiendrait en partie au fait que les exportateurs européens ont tendance à se regrouper en consortiums qui s'associent des groupes de financement. En travaillant en partenariat avec un groupe de sociétés, les PME européennes utilisent le consortium comme effet de levier pour obtenir plus facilement du financement - à de meilleures conditions - pour leurs exportations.

Dans son examen des activités de la SEE, le Comité a mis l'accent sur deux programmes lancés en mars 1995 : l'Équipe des exportateurs en essor (EEE) et le Programme de la garantie générale sur les créances (PGGC). L'EEE fournit des services spécialisés aux PME tandis que le PGGC sert à encourager les banques à accorder aux exportateurs des lignes de crédit progressivement plus élevées sur leurs créances à l'étranger.

Dans le but d'axer ses services plus directement sur les PME, la SEE a constitué l'Équipe des exportateurs en essor en mars 1995. Cette équipe a quatre grands objectifs :

atteindre davantage d'exportateurs ayant des exportations annuelles de moins de un million de dollars;
offrir aux entreprises des conseils et des services pour les aider à développer leurs exportations;
accroître le degré de satisfaction des clients;
générer une contribution positive aux frais généraux.

On a amélioré le service aux PME en établissant un service 1-800 qui leur permet d'entrer en contact directement avec des représentants de la SEE spécialisés dans les services de financement et d'assurance à l'intention des PME. Par des sondages auprès des entreprises et des groupes de concertation, l'EEE tente de déterminer la meilleure façon de faire connaître ses services aux clients potentiels de la SEE.

L'EEE collabore aussi avec d'autres programmes fédéraux et provinciaux et avec des associations professionnelles pour élargir sa clientèle et accroître le degré de satisfaction de ses clients. Selon des études de marché, les PME sont des généralistes; elles ne veulent que l'information essentielle, elles ont une aversion pour les formalités administratives et n'ont pas de temps à perdre; elles ne sont pas à l'aise avec de grosses organisations et elles apprécient le soutien du gouvernement. Consciente de cette réalité, la SEE a mis en place un groupe de spécialistes des PME, dans le but de simplifier davantage ses formalités et de produire des documents d'information courts et simples sur ses services.

Le Programme de la garantie générale sur les créances (PGGC)

Plusieurs témoins ont dit qu'il était difficile de se servir des comptes clients étrangers comme sûreté pour obtenir des fonds de roulement afin de financer des contrats d'exportation. Dans plusieurs études portant sur les besoins des PME et notamment dans le rapport Wilson, on recommande que la SEE élabore, en collaboration avec les institutions financières canadiennes, de nouveaux mécanismes de financement des exportations pour remédier au problème. Cela a abouti au lancement, en 1995, de projets expérimentaux exécutés conjointement par la SEE et la Banque de Montréal et la Banque Royale du Canada dans le cadre du Programme de la garantie générale sur les créances. Aux termes de ce Programme, les petits exportateurs peuvent obtenir des institutions financières participantes des lignes de crédit allant jusqu'à 500 000 $ en fonds d'exploitation selon la valeur de leurs comptes clients étrangers. Les exportateurs doivent avoir un chiffre d'affaires annuel de moins de 5 millions de dollars pour se prévaloir du Programme. La différence entre la Garantie générale sur les créances et l'assurance-crédit de la SEE réside dans le fait que la première garantit à la banque de l'exportateur une protection allant jusqu'à 90 p. 100 de la valeur de la ligne de crédit en cas de faillite de son client. L'assurance-crédit de la SEE, elle, protège l'exportateur jusqu'à concurrence de 90 p. 100 contre tout défaut de paiement des acheteurs étrangers.

Les deux projets pilotes ayant donné des résultats satisfaisants, la SEE a annoncé le8 février 1996 qu'elle élargissait le Programme à toutes les institutions financières canadiennes. Jusqu'à présent, la SEE s'est aussi assurée la participation de la Banque Nationale du Canada, de la Caisse centrale Desjardins, de la Banque Toronto-Dominion, de la Banque de Nouvelle-Écosse et de la Banque Canadienne Impériale de Commerce (CIBC).

La SEE a par ailleurs institué un mécanisme de partage des risques avec les banques afin de répondre aux besoins des PME. Grâce à ce mécanisme, la SEE garantit 75 p. 100 du financement à l'exportation à moyen terme consenti par les banques aux PME. Le président de la SEE, M. Paul Labbé, estime que le partage des risques entre la SEE et les banques est essentiel pour mobiliser davantage de ressources à l'appui des PME. Il a dit que la SEE espérait que ces associations nouvelles inciteront les banques à s'intéresser de nouveau à ce segment essentiel du marché.

SERVICES AUX PME : ÉVALUATION DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX DE FINANCEMENT DES EXPORTATIONS

Les témoins entendus sont dans l'ensemble satisfaits de l'accent que le PGGC et l'EEE mettent sur les PME. Mais ces programmes étant relativement nouveaux, il importera d'évaluer leur efficacité à long terme. M. Paul Russo, président de Genesis Microchip, a dit que les jeunes sociétés de haute technologie ont souvent beaucoup de mal à se procurer du financement bancaire pour leurs ventes internationales. À l'instar de nombreux autres représentants de PME qui ont comparu devant le Comité, il a signalé que la SEE offrait une assurance-créances à des prix raisonnables, ce qui avait pour effet de faciliter le financement bancaire. À propos des services d'assurance de la SEE à l'intention des PME, la présidente de Namtrade International, Mme Christine Jalilvand, a dit que les programmes de la SEE s'étaient considérablement améliorés, mais qu'il y avait encore lieu d'améliorer les services et de rationaliser davantage.

Bien des PME trouvent que la procédure de dépôt de demande est trop longue et les formalités trop nombreuses. Si plusieurs reconnaissent que la SEE a mis sur pied l'EEE expressément pour remédier à ce genre de problèmes, on ne semble pas être tellement au courant des changements apportés aux procédures grâce à cette réorganisation. Enfin, malgré la réorganisation de la SEE et en dépit du fait que les PME représentent84 p. 100 des clients de la SEE, on continue de penser que les programmes gouvernementaux s'adressent surtout aux grandes entreprises.

Le président de la Caisse centrale Desjardins, M. Jean-Guy Langelier, a fourni tout au moins un début d'explication à cette perception :

Certaines PME exploitent des marchés étrangers pour lesquels il est impossible de trouver du financement au Canada, soit parce que le pays en question n'est pas admissible aux programmes publics, soit parce que les plafonds de financement établis par la SEE sont déjà atteints. L'admissibilité d'un pays étranger à ces programmes peut aussi être suspendue pour des raisons politiques.

Le rapport Wilson recommande de s'inspirer de trois grands principes pour définir le rôle du secteur public dans le domaine des programmes et services de financement :

ces programmes doivent combler les lacunes du marché et ne doivent pas entrer en concurrence avec les services du secteur privé qui répondent bien aux besoins du marché;
ces programmes doivent mettre l'accent sur les PME;
il ne faut pas subventionner le financement de transactions intérieures.

En règle générale, les porte-parole des PME et les autres représentants du secteur privé souscrivaient à ces principes. M. Lindsay Gordon, de la Banque Hongkong du Canada, a bien exprimé le point de vue du secteur privé :

[. . .] les programmes d'aide au financement des exportations du gouvernement devraient être établis de façon à prendre la relève des banques et à éviter les chevauchements. Ces programmes devraient en outre être gérés selon la méthode de recouvrement des coûts.

On ressent par ailleurs le besoin d'instituer des mécanismes de coordination des programmes du secteur public et de ceux du secteur privé. Selon M. Langelier, les circonstances sont telles qu'il faut une plus grande concertation des diverses parties intéressées dans les deux secteurs. Les principales parties concernées du secteur privé et les institutions financières doivent être appelées à contribuer, chacune faisant leur part.

RECOMMANDATIONS

Le Comité applaudit la récente décision du gouvernement fédéral de fournir à la SEE des fonds supplémentaires de 50 millions de dollars. Le Comité recommande que cette somme soit consacrée aux PME.

Le Comité a été fort impressionné par les nouveaux programmes et services de la SEE destinés aux PME, notamment l'Équipe des exportateurs en essor (EEE) et le Programme de la garantie générale sur les créances (PGGC). Le Comité recommande que ces programmes fassent l'objet d'un suivi en vue de leur renforcement éventuel.

Reconnaissant que le service de financement des exportations des PME pourrait ne pas s'autofinancer à court terme, le Comité recommande que l'Équipe des exportateurs en essor dispose d'un budget défini et distinct au sein de la SEE. Ce budget devrait comporter des objectifs précis pour une période de cinq ans, après quoi l'EEE devrait pouvoir s'autofinancer. Le Comité constate les efforts déployés actuellement en ce sens.

Pour contraindre les établissements financiers à se montrer plus ouverts aux besoins des PME, le Comité recommande que lors des examens périodiques de la Loi sur les banques, le gouvernement fédéral évalue le rendement et les intentions de ces établissements à l'égard des PME. Si cet effort est insuffisant, le gouvernement devrait en tenir compte dans ses décisions.

Le Comité recommande que le gouvernement encourage aussi d'autres institutions financières que les banques de l'annexe I, comme les compagnies d'assurance, les caisses de retraite, les coopératives de crédit et les caisses populaires à fournir aux PME les fonds dont elles ont besoin dans leurs activités d'exportation. Il devrait se pencher avec une attention toute particulière sur les institutions qui jouissent d'avantages fiscaux.

Le Comité recommande que les corporations à capital de risque de travailleurs et les sociétés de gestion des titres de placement admissibles aux RÉER soient encouragées à former des alliances stratégiques en vue de partager les risques dans le cadre de programmes d'exportation pour les petites et les moyennes entreprises.

Le Comité recommande que le gouvernement s'inspire de ce qui se fait sur le marché et amenuise les obstacles administratifs qui entravent la création ou l'importation de nouvelles sources de capitaux.

Programme de paiements progressifs de la Corporation commerciale canadienne

En février 1995, la Corporation commerciale canadienne - un organisme fédéral établi pour aider les entreprises canadiennes à vendre à des gouvernements étrangers et à des organisations internationales - a lancé le Programme de paiements progressifs (PPP), lequel procure aux petites sociétés canadiennes un meilleur accès au préfinancement. L'initiative constitue une solution au problème soulevé par les banques et les exportateurs, en 1994, durant l'enquête effectuée par le Comité permanent de l'industrie sur les difficultés de financement des PME canadiennes. La création du Programme a d'ailleurs été avalisée dans le rapport Wilson.

L'objectif visé consiste à combiner la compétence de la CCC en administration et en gestion de contrats aux capacités de financement commercial des institutions financières canadiennes. En vertu d'ententes avec les banques, la CCC examine le projet d'une compagnie et elle évalue les risques que posent le fournisseur, l'affaire elle-même et le client, et ce, afin de savoir si elle peut garantir l'exécution du contrat. Selon le vice-président exécutif, M. Doug Patriquin, «lorsque la CCC accepte le projet et que le banquier de l'entreprise est satisfait de la situation financière générale de la transaction, les banques participantes prêteront plus que la marge normale de crédit d'une entreprise». La plupart du temps, la Corporation agit comme entrepreneur principal dans la vente, suit l'exécution des travaux par l'exportateur et administre les paiements progressifs qui proviennent de la banque.

Contrairement à ses autres services, la CCC réclame un droit aux entreprises bénéficiant de ce Programme. Selon le contrat, la Corporation impose des frais établis au taux préférentiel majoré d'au moins 1,5 p. 100 pour couvrir les intérêts sur les fonds empruntés ainsi que les risques assumés par la CCC. Il y a aussi des frais de demande non remboursables de 500 $ qui sont inclus dans les coûts de suivi et d'administration lorsqu'un marché est approuvé. Ces derniers ne dépassent normalement pas 2 p. 100 de la valeur du contrat.

C'est l'aval du gouvernement qui donne à la CCC sa raison d'être. Les agences et gouvernements étrangers ainsi que les organisations internationales réclament des soumissions de la CCC et ces mêmes clients deviennent des acheteurs de biens et services canadiens par l'entremise de la Corporation parce que la garantie du gouvernement sur le contrat constitue une valeur sûre.

Les PME et d'autres représentants du secteur privé ont tout particulièrement loué le Programme de paiements progressifs de la Corporation.

le Comité salue la décision annoncée le 25 janvier dernier de transférer la responsabilité de la Corporation commerciale canadienne des Travaux publics et Services gouvernementaux au ministre du Commerce international.

L'ACDI

Dans le cadre du Programme de partenariat, l'ACDI fournit des incitatifs aux investisseurs privés, aux institutions, aux organisations et aux services gouvernementaux, tant au Canada qu'à l'extérieur et dans les pays en développement, à l'appui des programmes, projets et activités de coopération industrielle, ce qui comprend les dépenses de programmes et de projets directement connexes. Ce programme d'incitatifs, connu sous le nom de Programme de coopération industrielle (PCI), dispose, pour 1995-1996, d'un budget de 65,1 millions de dollars. Depuis sa création en 1978, le programme a investi 670 millions de dollars pour la réalisation de projets dans 115 pays.

Le programme vise les quatre grands objectifs suivants12 :

renforcer les moyens des entrepreneurs des pays en développement de produire les biens et les services qui leur permettront d'assurer leur survie de manière équitable et durable;
encourager le transfert des compétences et de la technologie canadiennes, les échanges de biens et les investissements des sociétés du Canada dans le cadre du programme canadien de développement;
continuer à accroître la proportion de projets d'investissement et de partenariats qui réussissent;
encourager et soutenir les efforts des partenaires canadiens afin de multiplier les retombées de leurs activités sur le plan du développement, en particulier dans les domaines et secteurs stratégiques clés comme la création d'emplois et l'apport de devises, la préservation de l'environnement à long terme et la participation accrue des femmes à la société.

Le PCI fournit de l'aide au financement pour deux types d'activités : les services professionnels et l'investissement. Au chapitre des services professionnels, le PCI consent du financement pour aider les sociétés à présenter des soumissions sur des contrats d'immobilisations ou d'infrastructure auprès d'organisations internationales. Il peut par exemple s'agir d'une aide financière en vue d'études de préfaisabilité, d'études détaillées du projet d'immobilisations et de soutien relatif au projet. Les clients, dans ce cas, sont surtout de grands bureaux d'ingénierie.

Dans le volet investissement, le PCI s'intéresse aux manufacturiers désirant mener des activités commerciales dans un pays partenaire en développement. Le programme fournira de l'aide dans le cas d'un certain nombre d'activités ayant trait à la conception de ces initiatives conjointes, notamment pour ce qui est des coûts préalables à l'investissement (par exemple études d'exploration pour trouver des partenaires locaux), de la formation pour le transfert technologique et des coûts d'adaptation de l'équipement aux besoins locaux.

Dans l'examen d'une demande d'une société canadienne, le PCI évalue les avantages potentiels du projet, tant pour le pays en développement que pour le Canada. Pour le premier, on vise la création d'emplois, les gains de production, l'amélioration des compétences techniques, le remplacement des importations, la production d'exportations, l'acquisition de devises étrangères et les liens commerciaux à long terme. Le PCI exige également que le projet permette au Canada de trouver des possibilités d'investissement, d'établir des marchés à l'étranger, d'exporter des biens et des services, de créer des emplois, de découvrir des possibilités d'importation et d'établir des liens commerciaux à long terme.

Toute aide du PCI est fonction de la demande : c'est à la société privée ou au consortium d'en faire la demande. Au cours des sept dernières années, la demande n'a pas manqué : entre 1978-1979 et 1994-1995, le PCI a reçu 9 908 propositions de projets ou d'études de la part de 4 118 sociétés canadiennes. Chaque année, environ 55 p. 100 des demandes proviennent de nouveaux clients. Le taux d'approbation est d'à peu près 60 p. 100. Par conséquent, le problème ne vient pas de la demande mais plutôt de l'offre : le budget du PCI pour l'exercice 1995-1996 a été amputé de 7,2 millions de dollars. Afin de tenter de réduire la demande, le PCI limite maintenant l'aide dans le cadre de son volet investissement aux sociétés dont les ventes annuelles dépassent un million de dollars. On fait cependant exception dans deux cas : lorsque trois sociétés formant un consortium peuvent prouver que leurs ventes annuelles collectives dépassent 1,2 million de dollars et lorsque la demande est approuvée par le ministre parce qu'elle vise un créneau particulier.

Dans son témoignage, la présidente de l'ACDI, Mme Huguette Labelle, a expliqué que, même si le PCI vise tout particulièrement la promotion du secteur privé dans les pays en développement, d'autres mécanismes peuvent aussi appuyer les initiatives du genre. Par exemple, les programmes géographiques de l'ACDI soutiennent l'entreprenariat du secteur privé et, dans des cas précis, ils font appel à des partenaires privés canadiens pour réaliser un projet donné. L'ACDI appuie également le secteur privé grâce à ses programmes bilatéraux et par l'entremise de sa Direction multilatérale, qui finance des projets et des programmes mis en marche par des institutions financières internationales et auxquels participe le secteur privé.

Le Programme Renaissance Europe de l'Est s'occupe aussi de promouvoir les relations commerciales internationales. Le Programme, qui est financé par l'ACDI, appuie un certain nombre d'activités, dont des missions et des foires commerciales, des conseils commerciaux bilatéraux et d'autres initiatives favorisant le développement international des entreprises.

Deux des témoins qui ont comparu devant le Comité ont eu des contacts directs avec le PCI et les deux se sont dits favorables au Programme. Ainsi, d'après M. Robert Shore, l'aide du PCI s'est révélée précieuse pour la promotion des exportations dans les pays en développement :

Le Programme de coopération industrielle de l'ACDI est très important pour les exportateurs qui ouvrent de nouveaux marchés dans les pays en voie de développement. La formation et l'aide technique sont de première importance lorsqu'il s'agit de créer de nouvelles exploitations d'élevage. Sans ce soutien, le projet est voué à l'échec. Ce processus est très coûteux et exige du temps. Le Programme de coopération industrielle de l'ACDI peut fournir le soutien nécessaire au succès de nouvelles activités dans les pays en voie de développement, ce qui permettrait d'ouvrir de nouveaux marchés aux Canadiens.

M. Jayson Myers de l'Association des manufacturiers canadiens a parlé de l'aide que son groupe a reçue du PCI en vue de l'établissement de liens entre les entreprises canadiennes et les pays en développement, notamment en Inde et en Amérique latine. D'après M. Myers, «en raison de sa force à titre de réseau industriel national, l'Association est en mesure d'accroître les avantages tirés des fonds du PCI en faisant du recrutement et en offrant de l'aide à une vaste gamme de sociétés canadiennes établies dans tout le pays et oeuvrant dans divers secteurs industriels».

Dans son rapport, le Comité spécial chargé de l'examen de la politique étrangère du Canada recommande «de transférer toute fonction de l'ACDI que l'on détermine comme relevant essentiellement de la promotion du commerce à des organismes dont c'est la vocation, à savoir soit le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international soit la Société pour l'expansion des exportations». Le rapport Wilson recommande que le Programme de coopération industrielle continue de relever de l'ACDI, mais que la responsabilité en soit transférée du ministre des Affaires étrangères à celui du Commerce international. (Le poste de ministre de la Coopération internationale a été créé le 25 janvier 1996 et son titulaire est responsable de l'ACDI et du Programme de coopération industrielle.)

Le Comité recommande que les activités du Programme de coopération industrielle qui favorisent l'investissement dans les pays en développement et le transfert de technologies vers ces États demeurent au sein de l'ACDI.

Le Comité recommande en outre que les programmes, les services et les activités de l'ACDI visant l'expansion et la promotion commerciales relèvent du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, et que les ministres compétents examinent le mandat et les opérations de l'ACDI en tenant compte de cette recommandation.

11Pour la SEE, les entreprises ayant des recettes de moins de 25 millions de dollars sont des PME, tandis que le seuil est de10 millions de dollars pour les programmes du MAECI et de nombreux autres programmes gouvernementaux.

12Agence canadienne de développement international, Budget des dépenses 1995-1996 (Partie III - Plan de dépenses), (Ottawa : ACDI, 1995), p. 39.

CHAPITRE DEUX ACCÈS AU CRÉDIT À L'EXPORTATION, À DU CAPITAL D'EXPLOITATION ET À D'AUTRES SERVICES FINANCIERS