DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
Le Comité demande au gouvernement de répondre à ce rapport conformément à l'article 109 du Règlement.
Un exemplaire des Procès-verbaux (fascicules nos 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 10, 12 et 13, qui comprend le présent rapport) est déposé.
Le président,
Bill Graham