POUR POURSUIVRE LE DÉBAT
De nombreux témoins ont fait des observations sérieuses sur des sujets sans rapport avec le mandat du Comité. Dans la présente partie, le Comité énonce certains des thèmes abordés dans l'espoir que les idées et opinions qui y sont exprimées serviront à d'autres.
A. Un programme national d'assurance-médicaments
Depuis cinquante ans, l'industrie pharmaceutique connaît une croissance et des réalisations scientifiques spectaculaires, et elle continue de jouer un rôle important dans le domaine de la santé et des soins. Les progrès technologiques, la modification des maladies et l'évolution des infrastructures sanitaires sont autant de facteurs qui ont contribué à faire augmenter l'importance des produits pharmaceutiques dans la prestation des soins de santé des pays industrialisés et en voie de développement dans le monde entier. Les médicaments servent à empêcher l'installation et à contrôler l'évolution des maladies, à soulager la douleur et les symptômes des maladies, à faciliter les interventions chirugicales et la guérison et, enfin, à éradiquer des maladies. En même temps, les progrès réalisés dans d'autres secteurs, comme les procédures chirurgicales, ont modifié la façon dont les soins de santé sont administrés, particulièrement dans les hôpitaux, raccourcissant la durée du séjour et substituant à l'hospitalisation un traitement ambulatoire ou un autre administré le même jour.C'est dans ce contexte de l'importance et du rôle sans cesse grandissant des produits pharmaceutiques que le Comité a entendu de nombreux témoignages sur l'évolution de la réforme visant ces produits. Des témoins ont affirmé que si l'on voulait ralentir la hausse des dépenses consacrées aux médicaments, et améliorer l'accès aux médicaments et leur consommation, il convient de faire en sorte que des médicaments d'ordonnance médicalement nécessaires soient mis à la disposition de tous les Canadiens gratuitement, sans franchise et sans participation au coût. Un grand nombre de témoins appuyaient la recommandation du Forum national sur la santé selon laquelle notre régime d'assurance-maladie devait inclure les médicaments d'ordonnance dans le régime d'assurance-maladie public. Un grand nombre de témoins ont déclaré aux membres du Comité que les médicaments d'ordonnance pouvaient tout autant être une «nécessité médicale» que les services médicaux et hospitaliers. L'accès aux médicaments devait donc être jugé aussi important. Il n'est pas logique, prétendait-on, de traiter les médicaments comme un produit parmi tant d'autres, et cela n'est pas non plus conforme au rôle que jouent les médicaments dans le continuum de la santé. Les politiques de l'État doivent défendre les intérêts du public, et considérer les produits pharmaceutiques comme un bien public essentiel. Aux yeux de nombreux témoins, le projet de programme national d'assurance-médicaments tient compte des valeurs fondamentales des Canadiens dans le domaine de la santé et des soins de santé.
Vous pouvez penser que nous ne sommes qu'un groupe de vieux hurluberlus de la classe moyenne qui ont décidé de chialer, mais vous ne pouvez pas ne pas tenir compte du rapport du Forum national sur la santé. Il reflète la situation actuelle, les principers et les valeurs de la grande majorité des Canadiens, quelle que soit leur affiliation politique. La section du rapport qui traite de l'assurance-médicaments devrait être votre source d'inspiration lorsque vous recommanderez d'apporter des changements au projet de loi C-91.
Il faut reconnaître que les médicaments d'ordonnance constituent une composante essentielle du régime universel des soins de santé et les financer en conséquence... Un pays qui considère comme sacro-saints l'universalité et l'accès aux soins de santé ne peut plus tolérer que les médicaments d'ordonnance ne constituent pas une composante critique de ces soins.
À l'exception des États-Unis, le Canada est le seul pays riche à ne pas s'être doté d'un régime national d'assurance-médicaments. Il est temps d'assembler toutes les parties de la courtepointe, de raccommoder tous les trous du filet de sécurité et d'assurer la couverture des médicaments.
Il y a déjà bien longtemps que la Canada aurait dû se doter d'un régime universel d'assurance-médicaments. Il est peu logique (à une époque où le bon sens est si valorisé) de couvrir la visite chez le médecin et le diagnostic qui s'ensuit, et de retenir le paiement du traitement. Si la plupart des Canadiens jouissent d'une quelconque protection pour les coûts des médicaments par l'entremise de leurs programmes provinciaux ou d'une assurance privée, 3,6 millions de Canadiens n'ont toujours pas accès à une assurance-médicaments. Les gouvernements provinciaux protègent le Trésor public en faisant passer le coût des médicaments à chaque consommateur. Ils y arrivent de plusieurs façons: en retirant les médicaments du Formulaire où sont inscrits les médicaments admissibles à une couverture publique, en augmentant la quote-part que doivent payer les bénéficiaires et en encourageant un congé rapide de la part des hôpitaux. Ce sont toutes là de fausses économies.
Il faut établir un régime national et universel d'assurance-médicaments. Il faut remplacer la courtepointe actuelle de régimes et instaurer un programme d'utilisation rationnelle des médicaments.
La raison pour laquelle nous affirmons qu'un régime universel financé par le public coûterait moins cher que la solution à financement mixte dont nous disposons actuellement tient à des antécédents historiques, mais le payeur unique, c'est-à-dire le gouvernement provincial, si nous devions adopter le modèle d'assurance-médicaments, doit avoir accès à une gamme d'options. Le payeur doit pouvoir choisir ses médicaments en s'adressant à des sources différentes. Et c'est là où il y a chevauchement avec le projet de loi C-91, parce que plus on protège le brevet des fournisseurs de médicaments, plus il est difficile de trouver un médicament de remplacement, plus il est difficile pour l'acheteur prudent d'appliquer le pouvoir dont s'assortit l'achat collectif, qui revient à un gros acheteur.
Ce que nous jugeons nécessaire, c'est de veiller à ce que tout cadre ou toute structure de réglementation que vous établissez à l'intention des gouvernements provinciaux, qui deviennent les payeurs ultimes dans un régime universel, leur laisse la liberté d'action, la liberté de choix dont ils ont besoin pour agir à titre d'acheteurs prudents. Si nous pouvons y arriver, nous croyons qu'il sera possible d'offrir de meilleurs soins aux Canadiens à plus faible coût, puisque les acheteurs auront le choix du médicament le plus approprié.
En 1964, ce qu'on appellait à l'époque la Commission royale d'enquête sur les services de santé a établi une nouvelle orientation générale pour les soins de santé: «Nous devons, en tant que nation, prendre toutes les dispositions législatives, organisationnelles et financières nécessaires pour mettre à la disposition de tous nos résidents tous les fruits des sciences de la santé, sans ingérence de quelque sorte.» L'examen du projet de loi C-91 nous donne l'occasion de faire un énorme pas en avant dans l'application de cette vision puisque nous pouvons établir un régime national d'assurance-médicaments, cesser la protection très coûteuse et inutile des brevets accordés par ce texte législatif et réaffirmer le caractère adéquat du contrôle public et de la reddition de comptes de l'industrie pharmaceutique.
L'accès à un régime national d'assurance-médicaments donne à tous les Canadiens l'occasion d'accéder aux traitements dont ils ont besoin, peu importe leur situation financière ou leur province de résidence. Le régime national d'assurance-médicaments permet également de s'attacher au principe de l'utilisation de la technologie appropriée. [...] Le système médico-hospitalier du Canada connaît d'énormes bouleversements, et la politique pharmaceutique doit correspondre aux objectifs de la réforme de la santé. Son rôle est important. Puisque toutes les administrations de la santé tentent de délaisser les soins en établissement pour adopter les soins en milieu commuanutaire, les médicaments d'ordonnance deviendront une ressource cruciale lorsqu'il faudra faire en sorte que les patients obtiennent une bonne qualité de vie hors des établissements de soins aigus. Mais nous ne pourrons y arriver que si les médicaments sont accessibles, qu'ils sont offerts à prix abordable et qu'ils sont utilisés comme il se doit.
Même si la majorité des témoins entendus par le Comité sont favorables à la création d'un régime national d'assurance-médicaments, un certain nombre d'entre eux ont aussi lancé un avertissement quant à la nécessité de faire en sorte que toute démarche en ce sens soit bien réfléchie, soigneusement planifiée et viable à long terme. Il faut également trouver des réponses à un certain nombre de questions avant de procéder à la mise en oeuvre:
Ce régime national d'assurance-médicaments respectera-t-il les paramètres de la Loi canadienne sur la santé? Dans l'affirmative, la participation aux coûts et les franchises seront-elles interdites? Son financement sera-t-il suffisant pour satisfaire aux attentes des Canadiens? Compte tenu de la volatilité de la question de l'établissement des prix, le programme sera-t-il viable à long terme sans qu'il soit nécessaire d'exercer un contrôle efficace sur les coûts? [...] La mise en oeuvre d'un tel régime exigera une centralisation de l'administration et de la gestion des achats et de l'utilisation pour parvenir à une gestion et à un contrôle des coûts efficaces.
Nous convenons avec le Forum que les produits pharmaceutiques devraient idéalement faire partie d'un programme global d'assurance-médicaments. La question est de savoir comment s'y prendre pour y parvenir? Il est claire que la création d'un programme national d'assurance-médicaments ne peut devenir réalité que si le gouvernement fédéral fournit l'impulsion nécessaire en faisant en sorte que le prix des médicaments d'ordonnance soit abordable. De plus, un tel programme ne sera viable que si le coût des médicaments d'ordonnance fait l'objet d'un contrôle serré. Les recommandations de votre Comité auront une incidence significative sur la viabilité future d'un tel programme.
B. Processus d'approbation des médicaments
Un certain nombre de témoins ont également déclaré au Comité qu'il faudrait s'efforcer d'améliorer le fonctionnement actuel de notre processus d'approbation des médicaments. Plusieurs participants ont souligné que le projet de loi C-91 ne s'attachait pas particulièrement à cette question, mais que l'amélioration du processus d'examen des médicaments serait susceptible de permettre aux gens qui ont besoin de ces médicaments d'y avoir accès plus rapidement.
Les Canadiens ont besoin d'avoir rapidement accès aux nouveaux traitements pharmaceutiques et ne peuvent se permettre les retards inutiles causés par le dédoublement des processus d'examen par le fédéral et les provinces. Dès qu'un médicament est approuvé par le fédéral, il devrait être mis immédiatement à la disposition des provinces, ce qui éliminerait des années de retard pour y avoir accès et des frais supplémentaires inutiles. L'élimination du processus redondant d'examen réglementaire provincial et l'harmonisation des examens du fédéral avec ceux d'autres pays contribuera à aider les personnes qui ont besoin d'un médicament à y avoir accès plus rapidement.
Le Comité de l'industrie devrait recommander une enquête sur la vérification, c'est-à-dire une enquête visant à déterminer les normes de rendement raisonnables au chapitre de la gestion des risques pour la santé du processus d'approbation des médicaments à Santé Canada, et évaluer si ces normes de rendement répondent aux intérêts du public. . . Le Canada a besoin de pouvoir procéder de façon indépendante aux enquêtes voulues pour prendre des décisions importantes sur l'innocuité des médicaments et confier cette tâche à un personnel médical et scientifique qualifié, qui agit dans l'intérêt du public, ouvertement et sans contrainte de confidentialité, et qui est rémunéré uniquement par le public et ne reçoit aucune rémunération de la part de l'industrie pharmaceutique dont les profits pourraient être menacés.
Les retards de l'approbation réglementaire des médicaments au Canada sont un problème important, et c'est également le cas aux États-Unis. Le gouvernement doit prendre les mesures voulues pour accélérer l'examen et raccourcir les délais d'approbation. Cela permettra de protéger le plus possible la durée efficace du brevet, tout en garantissant la sécurité du consommateur et son accès plus rapide à de meilleurs médicaments. . . Le gouvernement fédéral doit travailler d'arrache-pied à améliorer les procédures et processus d'approbation et à réduire le délai nécessaire à l'approbation de tous les nouveaux médicaments afin que ce délai équivale à la moyenne des autres pays du G-7; pour ce faire, il faut se tourner vers les experts des universités canadiennes.
Il faut exiger que les médecins et scientifiques qui conseillent Santé Canada au sujet de l'approbation des médicaments divulguent leurs relations financières antérieures et courantes avec les sociétés qui cherchent à faire approuver un médicament. . .
Il faut interdire aux médecins et aux scientifiques de conseiller le gouvernement au sujet de l'approbation des médicaments s'ils entretiennent des relations financières avec une société pharmaceutique qui cherche à faire approuver son médicament.
Par contre, le Comité a aussi entendu des témoins de la Direction des médicaments de Santé Canada affirmer que les délais de traitement en vue de l'approbation de nouveaux médicaments se comparent à ceux d'autres pays.
Nous sommes particulièrement fiers de nos délais d'examen au Canada. Vous avez là un graphique qui démontre que même si la charge de travail, c'est-à-dire le nombre de présentations de nouveaux médicaments, a presque doublé ces trois dernières années, nous avons réduit de moitié le délai de traitement. [...] Nous estimons soutenir la comparaison avec nos pairs dans le monde pour ce qui est de la réglementation des médicaments, même si nous sommes désavantagés du côté des ressources.
C. Restriction sur la publicité et la promotion
Des témoins ont également parlé au Comité de la restriction de la publicité et de la promotion des produits pharmaceutiques. Certains témoins ont signalé au Comité que les activités de l'industrie pharmaceutique visant la promotion de ses produits et l'augmentation de son chiffre d'affaires ne se font pas toujours dans l'intérêt du patient. À la lumière du conflit d'intérêt où se retouvent le patient et le fabricant de médicaments, de nombreux témoins ont prié le Comité d'examiner la possibilité d'appliquer des restrictions raisonnables aux pratiques de mise en marché des sociétés pharmaceutiques. De façon particulière, les organismes d'accréditation professionnelle et les établissements d'enseignement doivent s'attacher davantage à mettre en garde les étudians des professions de la santé contre les pratiques des représentants des sociétés pharmaceutiques et à limiter l'octroi de commandites et de subventions aux professionnels. De même, d'autres témoins ont souligné que la publicité de médicaments d'ordonnance faite directement au consommateur ne devrait pas être permise et que toute échappatoire législative actuelle devrait être éliminée.
Les fabricants de médicaments brevetés consacrent beaucoup d'argent à la publicité et aux relations publiques. Nous croyons savoir, par exemple, que les médecins reçoivent souvent des échantillons promotionnels qui les encouragent à prescrire tel ou tel médicament. C'est une façon de stimuler les ventes. On leur donne peut-être même d'autres biens et services. Il faut condamner cette pratique, pour la même raison que la publicité relative au tabac est restreinte.
Nous rappelons aux membres du Comité les recommandations que lui a faites le Dr Phllip Berger au cours de son exposé... La Fédération nationale des syndicats d'infirmières/infirmiers recommande au Comité permanent de la santé de procéder à l'examen des activités de promotion des sociétés pharmaceutiques afin de s'assurer que les objectifs commerciaux ne contreviennent pas aux objectifs déontologiques et scientifiques de la promotion du produit et n'affaiblissent pas l'application des codes actuels d'auto-réglementation. Le Comité doit examiner l'idée d'établir un organisme indépendant qui serait autorisé par la loi à contrôler la publicité et la promotion, ainsi qu'à améliorer les pratiques d'ordonnance.
Il faut maintenir l'interdiction actuelle de mise en marché directe des médicaments d'ordonnance aux consommateurs, cette mise en marché doit continuer d'être réservée aux professionnels de la santé, mais les écoles de médecine doivent aussi enseigner aux professionnels de la santé à faire comme l'école de médecine McMaster, qui interdit aux responsables de la mise en marché des médicaments de communiquer directement avec les étudiants, et les oblige à communiquer plutôt avec le directeur du programme.