RAPPORT MINORITAIRE DU PARTI RÉFORMISTE
Le Parti réformiste tient à souligner d'entrée de jeu que les membres du Comité n'ont pas eu assez de temps pour examiner les recommandations proposées par les recherchistes du Comité, lesquelles présentaient, de surcroît, des lacunes à un certain nombre d'égards extrêmement importants. Nous reviendrons plus loin sur certains d'entre eux. Parmi ces lacunes, il faut mentionner l'attention insuffisante portée aux grandes questions relatives à la recherche et au développement et, surtout, l'absence d'une reconnaissance claire de l'apport en perpétuelle évolution des fabricants de produits biopharmaceutiques. Les recommandations ne suggèrent aucune orientation précise à l'égard de la réglementation régissant les avis de conformité, de la pratique consistant à fabriquer rapidement de grandes quantités de médicaments et à accumuler des stocks, et de la notion d'exemption pour les médicaments génériques exportés. Elles restent silencieuses sur le rapport qu'il y a entre l'évolution des pratiques dans le domaine des soins de santé et la montée du coût des médicaments pour le régime de soins de santé, sur la nécessité d'étudier le lien entre l'industrie pharmaceutique dans son ensemble et la Direction générale de la protection de la santé. Enfin, les recommandations passent sous silence la nécessité que les Canadiens aient accès, s'ils le désirent, à des formes nouvelles, non conventionnelles, de soins de santé.Cela dit, le Parti réformiste est généralement favorable au rapport, mais il tient à ajouter ce qui suit à l'égard de certains points qui demeurent préoccupants.
RÈGLEMENT SUR LES MÉDICAMENTS BREVETÉS (AVIS DE CONFORMITÉ)
Certaines dispositions des règlements d'application du projet de loi C-91, soit, plus précisément, celles qui portent sur ce qu'on appelle communément l'avis de conformité, se sont révélées très controversées. Mais pour juger de leur efficacité, il faut d'abord savoir si elles respectent trois critères fondamentaux, à savoir l'équité, le bien-fondé et la justice. Or, le Parti réformiste estime qu'elles n'en respectent aucun.La réglementation relative aux avis de conformité ne respecte pas le principe de l'équité parce qu'elle ne s'applique qu'à l'industrie pharmaceutique. Tous les autres secteurs de l'industrie canadienne doivent se soumettre à la procédure habituelle, c'est-à-dire demander à un tribunal de leur accorder un redressement par injonction et de décider s'il y a bel et bien eu contrefaçon de brevet. Les règles du jeu sont donc pas les mêmes pour tous. Le Parti réformiste croit que les tribunaux sont à la hauteur lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a contrefaçon de brevet et d'accorder le redressement voulu à l'une ou l'autre des parties au litige.
La réglementation relative aux avis de conformité ne respecte pas non plus le principe du bien-fondé, puisqu'elle a sans conteste entraîné un nombre effarant de procès qui n'auraient pas nécessairement été intentés si chaque cas avait été examiné selon son bien-fondé. Sa structure actuelle permet systématiquement au titulaire d'un brevet d'intenter des poursuites s'il le désire, ce qui se produit dans la vaste majorité des cas. Une législation bien conçue permettrait d'en appeler aux tribunaux uniquement lorsque les circonstances le justifieraient, et ne ferait pas de l'action en justice un moyen normal d'empêcher ses concurrents d'entrer dans le marché.
Troisièmement, la réglementation relative aux avis de conformité ne respecte pas le principe de la justice, car elle inverse le fardeau de la preuve. En effet, elle le fait peser sur le déposant générique. Dans tous les autres secteurs, c'est le titulaire du brevet qui a le fardeau de la preuve. Mais en vertu de la réglementation sur les avis de conformité, il lui suffit d'alléguer que son brevet a été contrefait pour obtenir un délai automatique de 30 mois. Cela revient, pour le déposant, à être coupable tant qu'il ne prouve pas son innocence.
Le Parti réformiste recommande donc, pour toutes ces raisons, de faire une étude poussée de l'impact que pourrait avoir la suppression de la réglementation relative aux avis de conformité. L'abrogation de cette réglementation aurait aussi d'autres effets importants. Le secteur de la biotechnologie et de la biopharmaceutique, qui est surtout constitué de petites entreprises, en profiterait, car ces entreprises n'auraient plus à assumer les frais que leur occasionnent actuellement les poursuites systématiques qui sont intentées contre elles. Ce secteur afficherait alors un fort taux d'expansion.
Parallèlement à l'abrogation de la réglementation relative aux avis de conformité, le Parti réformiste propose de songer à éliminer la pratique consistant à produire beaucoup dès le début et à accumuler des stocks; les règles du jeu seraient ainsi les mêmes pour les fabricants de médicaments génériques et pour les concepteurs de médicaments nouveaux.
CEPMB
Quant au Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), le Parti réformiste ajouterait aux recommandations du Comité. Premièrement, le Parti estime que le CEPMB devrait vérifier le prix initial des médicaments nouveaux. Il ne suffit pas de s'en remettre au prix moyen des médicaments déjà vendus par les compétiteurs internationaux, étant donné l'ampleur mondiale des activités de nombreux fabricants de médicaments d'origine. Le Parti réformiste estime que pour exécuter son mandat, le CEPMB doit avoir accès à plus de données sur l'établissement du coût de production de manière à pouvoir déterminer si le prix initial n'est pas excessif, s'il est équitable. Le CEPMB devrait également avoir des renseignements sur un plus grand nombre de compétiteurs internationaux afin de faire une meilleure comparaison des prix.
RÉGIME D'ASSURANCE-MÉDICAMENTS
À l'égard du Régime d'assurance-médicaments, le Parti réformiste réitère son appui inconditionnel au principe selon lequel le système de soins de santé du Canada doit permettre aux Canadiens de choisir eux-mêmes les médicaments qu'ils achètent. Le choix des médicaments doit appartenir exclusivement au patient et au professionnel de la santé qu'il consulte, et non au gouvernement fédéral. Le Parti réformiste demande instamment au gouvernement fédéral de respecter la compétence provinciale en matière de soins de santé et de faire preuve de prudence dans l'éventualité où il déciderait de maintenir le cap actuel.
RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
En ce qui concerne la recherche et le développement dans l'industrie pharmaceutique canadienne, le Parti réformiste demande avec instance au gouvernement fédéral de chercher à élargir le mandat de l'actuel programme de recherche regroupant le CRM et l'ACIM ou de trouver une mesure de remplacement équivalente, de manière à ce qu'il se fasse plus de recherche pure au Canada. Le Parti réformiste favorise également la participation volontaire des fabricants de médicaments génériques et de médicaments non brevetés à ce programme. Il croit que le prélèvement de un pour cent proposé dans les recommandations constitue une solution de rechange acceptable à ce programme et permettrait de faire plus de recherche pure en pharmaceutique et en biotechnologie dans les universités et les instituts de recherche du Canada. Le Parti encourage de plus les entreprises membres de l'ACIM à continuer d'accroître le rapport entre leurs investissements de R&D et leurs ventes, reconnaissant ainsi les progrès déjà réalisés. La recherche appliquée que font les entreprises membres de l'ACIM et d'autres est importante pour le futur bien-être économique du Canada.
EXEMPTION DES EXPORTATIONS
Le Parti réformiste estime qu'il ne conviendrait pas d'adopter maintenant une exemption pour les exportations, parce qu'il est convaincu qu'une telle mesure affaiblirait la position du Canada, eu égard à ses obligations en matière de commerce international.
CONCLUSION
L'examen de l'article 14 de la Loi sur les brevets a permis de mettre au jour un certain nombre de questions d'une extrême importance en ce qui concerne les brevets et la propriété intellectuelle au Canada. Le Parti réformiste est heureux d'avoir pu y participer et tient à remercier les témoins du temps qu'ils y ont consacré et de leur apport inestimable.