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DEMANDE DE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité prie le gouvernement de déposer une réponse globale au présent Rapport au plus tard cent cinquante (150) jours suivant sa présentation.

Un exemplaire des Procès-verbaux du Comité (fascicules nos 4, 5 et 6, comprenant le présent rapport) est déposé.

Respectueusement soumis,

Le président,
David Walker, député
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