Projet de loi C-25 Loi sur les règlements

du Comité permanent de la justice et des questions juridiques

CONCERNANT:

Projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence

TÉMOINS:

SOUS-COMITÉ SUR LE PROJET DE LOI C-25 DU COMITÉ PERMANENT DE LA JUSTICE ET DES QUESTIONS JURIDIQUES

Président: Russell MacLellan

Membres

Gordon Kirkby
Ghislain Lebel
John Maloney
Susan Whelan
Ted White

(Quorum 4)

Le greffier du Sous-comité

Bill Farrell