ORDRES DE RENVOI
2e session / 35e Législature
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du mardi 18 juin 1996
À 17h30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 12 juin 1996, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Pettigrew (ministre de la Coopération internationale),--Que le projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:
POUR -- 140
CONTRE -- 92
«PAIRÉS» -- 16
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
ATTESTÉ
Extraits des Procès-verbaux du Comité permanent de la justice et des questions juridiques de la séance du jeudi 19 septembre 1996
En conformité des alinéas 108(1)a) et b) du Règlement, est établi un sous-comité du Comité permanent de la justice et des questions juridiques composé de 6 membres (le président, trois membres libéraux, un membre du Bloc Québécois et un membre du Parti réformiste) ayant tous les pouvoirs du Comité sauf celui de faire rapport à la Chambre en application du paragraphe 108(2), le sous-comité est chargé d'examiner le projet de loi C-25, Loi concernant les règlements, et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence et de faire rapport au Comité permanent.
ATTESTÉ
Le greffier du Comité
Richard Dupuis