PROCÈS-VERBAUX
LE JEUDI 24 OCTOBRE 1996
(Séance no 1)
(Séance no 1)
[Traduction]
Le Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements du Comité permanent de la justice et des questions juridiques, se réunit aujourd'hui à 9 h 50, dans la pièce 701 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Russell MacLellan (président).
Membres du Sous-comité présents: Gordon Kirkby, Ghislain Lebel, Russell MacLellan, John Maloney et Susan Whelan.
Membre suppléant présent: Bob Ringma pour Ted White.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Daniel Dupras, attaché de recherche.
Lecture de l'ordre de renvoi du jeudi 19 septembre 1996 est donnée en ces termes: Conformément au paragraphe 108(1)a) et b) du Règlement, est établi un sous-comité du Comité permanent de la justice et des questions juridiques composé de 6 membres (le président, trois membres libéraux, un membre du Bloc Québécois et un membre du Parti réformiste) ayant tous les pouvoirs du Comité sauf celui de faire rapport à la Chambre en application du paragraphe 108(2), le sous-comité est chargé d'examiner le projet de loi C-25, Loi concernant les règlements, et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence et de faire rapport au Comité permanent.
Lecture de l'ordre de renvoi du lundi 21 octobre 1996 est donnée en ces termes: Conformément au paragraphe 108(1) du Règlement,--Que le Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements, du Comité permanent de la justice et des questions juridiques soit composé des membres suivants: Russell MacLellan en tant que président, Gordon Kirkby, Susan Whelan et John Maloney, pour le Parti libéral, Ghislain Lebel pour le Bloc Québécois et Ted White pour le Parti réformiste.
Sur motion de John Maloney, il est convenu,--Que le Sous-comité fasse imprimer ses Procès-verbaux conformément aux directives du Bureau de régie interne.
Sur motion de Susan Whelan, il est convenu,--Que, lors de l'interrogation des témoins, le temps soit alloué de la façon suivante:
Première ronde de questions--10 minutes à chaque parti dans l'ordre suivant: opposition officielle, Parti réformiste du Canada et Parti ministériel.
Rondes suivantes--À la discrétion du président, 5 minutes pour chaque membre qui désire poser des questions, en alternance entre les membres du Parti ministériel et de l'opposition.
Sur motion de Ghislain Lebel, il est convenu,--Que le greffier du Sous-comité soit autorisé à distribuer les documents reçus du public dans leur langue originale, et qu'il les fasse traduire et distribuer le plus rapidement possible.
Sur motion de John Maloney, il est convenu,--Que, à la discrétion du président, les témoins qui auront comparu devant le Sous-comité soient remboursés de leurs frais de déplacement, de logement et de séjour jugés raisonnables, conformément aux règles établies par le Bureau de régie interne, à raison d'au plus deux représentants par organisme.
Sur motion de Ghislain Lebel, il est convenu,--Que chaque membre du Sous-comité puisse se faire accompagner d'un membre de son personnel aux séances à huis clos du Sous-comité, à moins que celui-ci en décide autrement pour une séance particulière.
Sur motion de Gordon Kirkby, il est convenu,--Que, lorsque le président du Sous-comité ne peut exercer ses fonctions à une séance du Sous-comité, il désigne pour ce faire un membre du Sous-comité.
À 10 h 15, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Le greffier du Sous-comité
Bill Farrell
La cogreffière du Sous-comité
Paulette Nadeau
LE MARDI 29 OCTOBRE 1996
(Séance no 2)
(Séance no 2)
Le Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements, du Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 05, dans la pièce 705 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Russell MacLellan (président).
Membres du Sous-comité présents: Gordon Kirkby, Ghislain Lebel, Russell MacLellan et Ted White.
Membres suppléants présents: Georgette Sheridan pour Susan Whelan et Paul DeVillers pour John Maloney.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Daniel Dupras, attaché de recherche.
De la Direction des comités et des associations parlementaires: Luc Fortin, greffier de comité.
Témoins: Du ministère de la Justice: Mary Dawson, sous-ministre déléguée; John Mark Keyes, conseiller juridique principal, Section de la législation; Ryan Rempel, avocat, Droit administratif.
Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence. (Voir le Procès-verbal du jeudi 24 octobre 1996, fascicule no 1)
Mary Dawson présente un exposé et, avec les autres témoins, répond aux questions.
À 10 h 32, le Comité discute de ses futurs travaux.
Il est convenu,--Que la prochaine réunion du Sous-comité ait lieu le jeudi 31 octobre 1996, à 11 heures.
Il est convenu,--Que l'étude article par article du projet de loi C-25 ait lieu le jeudi 21 novembre 1996.
À 10 h 41, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE JEUDI 31 OCTOBRE 1996
(Séance no 3)
(Séance no 3)
Le Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements, du Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 11 h 05, dans la pièce 705 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Russell MacLellan (président).
Membres du Sous-comité présents: Gordon Kirkby, Ghislain Lebel, Russell MacLellan et Ted White.
Membres suppléants présents: Paul DeVillers pour John Maloney et Brent St. Denis pour Susan Whelan.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Daniel Dupras, attaché de recherche.
Témoins: Du Congrès du travail du Canada: Dave Bennett, directeur national, Département de la santé, de la sécurité et de l'environnement. De la Commission consultative de la fiscalité indienne: chef Clarence T. (Manny) Jules, président; Robert Groves, directeur, Groupe des affaires autochtones Inc.
Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence. (Voir le Procès-verbal du jeudi 24 octobre 1996, fascicule no 1)
Dave Bennett présente un exposé et répond aux questions.
À 11 h 44, la séance est suspendue.
À 11 h 49, la séance reprend.
Le chef Clarence T. (Manny) Jules présente un exposé et, avec l'autre témoin, répond aux questions.
À 12 h 19, le Sous-comité discute de ses futurs travaux.
Il est convenu,--Que l'étude article par article du projet de loi C-25 ait lieu le mardi 26 novembre 1996.
À 12 h 25, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MERCREDI 6 NOVEMBRE 1996
(Séance no 4)
(Séance no 4)
Le Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements, du Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 45, dans la pièce 705 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Russell MacLellan (président).
Membres du Sous-comité présents: Ghislain Lebel, Russell MacLellan et John Maloney.
Membre suppléant présent: Ovid Jackson pour Gordon Kirkby.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Daniel Dupras, attaché de recherche.
De la Direction des comités et des associations parlementaires: Luc Fortin, greffier.
Témoin: De l'Association canadienne du droit de l'environnement: Michelle Swenarchuk, directrice générale.
Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire et modifiant certaines lois en conséquence. (Voir le Procès-verbal du jeudi 24 octobre 1996, fascicule no 1)
Michelle Swenarchuk présente un exposé et répond aux questions.
À 16 h 35, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 19 NOVEMBRE 1996
(Séance no 5)
(Séance no 5)
Le Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements, du Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la pièce 701 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Russell MacLellan (président).
Membres du Sous-comité présents: Gordon Kirkby, Ghislain Lebel, Russell MacLellan et John Maloney.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Daniel Dupras, attaché de recherche.
De la Direction des comités et des associations parlementaires: Bill Farrell, greffier de comité.
Témoins: Du Barreau du Québec: Louis Masson, avocat; Marc Sauvé, avocat, Services législatifs. De l'Université d'Ottawa: Ed Ratushny, professeur de droit, faculté de droit; Jamie Bennedikson, professeur associé, faculté de droit. De l'Université du Québec à Montréal: Daniel Mockle, professeur agrégé en droit public, président de la section de droit administratif de l'Association canadienne des professeurs de droit.
Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence. (Voir le Procès-verbal du jeudi 24 octobre 1996, fascicule no 1)
Louis Masson présente un exposé et, avec l'autre témoin, répond aux questions.
À 9 h 51, la séance est suspendue.
À 9 h 58, la séance reprend.
Ed Ratushny et Jamie Bennedikson présentent des exposés et répondent aux questions.
À 10 h 30, la séance est suspendue.
À 10 h 40, la séance reprend.
Daniel Mockle présente un exposé et répond aux questions.
À 11 h 35, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 19 NOVEMBRE 1996
(Séance no 6)
(Séance no 6)
Le Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements, du Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 15 h 32, dans la pièce 705 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de Russell MacLellan (président).
Membres du Sous-comité présents: Gordon Kirkby, Ghislain Lebel, Russell MacLellan et John Maloney.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Daniel Dupras, attaché de recherche.
De la Direction des comités et des associations parlementaires: Bill Farrell, greffier de comité.
Témoins: À titre personnel: Philip Anisman, avocat. À titre de députés: Derek Lee; Tom Wappell.
Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence. (Voir le Procès-verbal du jeudi 24 octobre 1996, fascicule no 1)
Philip Anisman présente un exposé et répond aux questions.
À 16 h 20, la séance est suspendue.
À 16 h 25, la séance reprend.
Derek Lee et Tom Wappell présentent chacun un exposé et répondent aux questions.
À 17 h 45, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
Greffière de comité
Paulette Nadeau
LE MERCREDI 20 NOVEMBRE 1996
(Séance no 7)
(Séance no 7)
Le Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements, du Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 17 h 50, dans la pièce 705 de l'immeuble La Promenade, sous la présidence de John Maloney (président suppléant).
Membres du Sous-comité présents: Gordon Kirkby, Ghislain Lebel et John Maloney.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Philip Rosen, analyste principal, et Daniel Dupras, attaché de recherche.
Témoin: De l'Université McGill: Roderick A. Macdonald, professeur.
Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence. (Voir le Procès-verbal du jeudi 24 octobre 1996, fascicule no 1)
Roderick Macdonald présente un exposé et répond aux questions.
À 18 h 25, le Sous-comité s'ajourne jusqu'au lundi 25 novembre 1996, à 15 h 30.
LE LUNDI 25 NOVEMBRE 1996
(Séance no 8)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
(Séance no 8)
Les témoignages pour cette réunion ne sont pas disponibles parce que la réunion s'est tenue à huis clos.
Le Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements, du Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à huis clos, à 15 h 30, dans la pièce 208 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Russell MacLellan (président).
Membres du Sous-comité présents: Gordon Kirkby, Ghislain Lebel, Russell MacLellan, John Maloney et Ted White.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Daniel Dupras, attaché de recherche.
Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-25, Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence. (Voir le Procès-verbal du jeudi 24 octobre 1996, fascicule no 1)
Le Comité discute de ses travaux futurs.
À 15 h 35, le Sous-comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation du président.
LE MARDI 26 NOVEMBRE 1996
(Séance no 9)
(Séance no 9)
Le Sous-comité sur le projet de loi C-25, Loi sur les règlements, du Comité permanent de la justice et des questions juridiques se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Russell MacLellan (président).
Membres du Sous-comité présents: Gordon Kirkby, Ghislain Lebel, Russell MacLellan, John Maloney, Susan Whelan et Ted White.
Aussi présent: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Daniel Dupras, attaché de recherche.
De la Direction des comités et des associations parlementaires: Paulette Nadeau, greffière de comité législatif.
Témoins: Du ministère de la Justice: Mary Dawson, sous-ministre déléguée et Ryan Rempel, conseiller.
Le président met le projet de loi en délibération, article par article.
L'article 1 est réservé.
Les témoins répondent aux questions.
Le président met en délibération l'article 2; après débat, l'article 2, mis aux voix, est adopté.
L'article 3 est adopté.
Nouvel article 3.1
John Maloney propose,--Que le nouvel article 3.1 soit ajouté immédiatement après la ligne 19, page 2.
«3.1 L'autorité réglementante peut consulter le sous-ministre de la Justice sur toute question touchant la prise des règlements, y compris l'application de la présente loi.»
Ghislain Lebel propose,--Que l'amendement soit modifié par substitution du mot «doit» au mot «peut».
Après débat, le sous-amendement mis aux voix est rejeté.
L'amendement mis aux voix est adopté.
Le nouvel article 3.1 est adopté.
Article 4
Ted White propose,--Que l'article 4 soit modifié par substitution, à la ligne 12, page 2, de ce qui suit:
«loi qui le désigne comme»
Après débat, l'amendement mis aux voix est rejeté.
L'article 4 est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ghislain Lebel
Ted White--(2)
Ted White--(2)
L'article 5 est adopté.
Article 6
John Maloney propose,--Que l'article 6 soit modifié: a) par substitution, à la ligne 17, page 3, de ce qui suit:
«6. L'autorité réglementaire doit s'assu-»
b) par suppression des lignes 21 à 24, page 3.
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 6 ainsi modifié est adopté.
Article 7
John Maloney propose,--Que l'article 7 soit modifié par substitution, aux lignes 28 et 29, page 3, de ce qui suit:
«s'acquitter de l'obligation que lui impose l'article 6.»
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 7 ainsi modifié est adopté.
L'article 8 est adopté.
L'article 9 est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ghislain Lebel
Ted White--(2)
Ted White--(2)
Article 11
John Maloney propose,--Que l'article 11 soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 25 à 27, page 5, de ce qui suit:
«11. Nul ne peut être reconnu coupable d'une infraction à un règlement ou se voir infliger une peine par suite de sa contravention dans le cas où, à la date du fait reproché, le règlement n'avait pas été publié confor-»
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 11 ainsi modifié est adopté.
L'article 12 est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ghislain Lebel
Ted White--(2)
Ted White--(2)
L'article 13 est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ghislain Lebel
Ted White--(2)
Ted White--(2)
Les articles 14 et 15 sont respectivement adoptés.
L'article 16 est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ghislain Lebel
Ted White--(2)
Ted White--(2)
L'article 17 est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ghislain Lebel
Ted White--(2)
Ted White--(2)
Article 18
Susan Whelan propose,--Que l'article 18 soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 11 à 19, page 8, de ce qui suit:
«18. Nul ne peut être reconnu coupable d'une infraction à une disposition d'un règlement dans laquelle un document est incorporé par renvoi, ou se voir infliger une peine par suite de la contravention d'une telle disposition, sauf s'il est prouvé que, au moment du fait reproché: a) soit le contrevenant avait facilement accès au document; b) soit des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés puissent y avoir accès; c) soit le document avait été publié dans la Gazette du Canada.»
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 18 ainsi modifié est adopté.
L'article 19 est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ghislain Lebel
Ted White--(2)
Ted White--(2)
L'article 20 est adopté.
L'article 21 est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ghislain Lebel
Ted White--(2)
Ted White--(2)
L'article 22 est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ghislain Lebel
Ted White--(2)
Ted White--(2)
L'article 23 est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ghislain Lebel
Ted White--(2)
Ted White--(2)
L'article 24 est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ted White--(1)
Les articles 25 et 26 sont respectivement adoptés.
L'article 27 est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ghislain Lebel
Ted White--(2)
Ted White--(2)
Les articles 28 à 73 sont respectivement adoptés.
Article 74
John Maloney propose,--Que l'article 74 soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 1 à 4, page 22, de ce qui suit:
«(3) Nul ne peut être reconnu coupable d'une infraction à un règlement administratif pris par le conseil de bande en vertu de la présente loi, ou se voir infliger une peine par suite de sa contravention, sauf s'il est prouvé qu'au mo-»
L'amendement mis aux voix est adopté.
John Maloney propose,--Que l'article 74 soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 22, de ce qui suit:
«b) soit le règlement ou un résumé de celui-ci avait été publié dans un journal local ou communautaire largement diffusé dans la région où le règlement s'applique;
c) soit d'autres mesures raisonnables avaient »
L'amendement mis aux voix est adopté.
L'article 74 ainsi modifié est adopté.
Les articles 75 à 119 sont respectivement adoptés.
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi ainsi modifié est adopté par le vote suivant:
POUR
Gordon Kirkby
Susan Whelan--(3)
John Maloney
Susan Whelan--(3) John Maloney
CONTRE
Ghislain Lebel
Ted White--(2)
Ted White--(2)
Il est ordonné,--Que le projet de loi ainsi modifié soit réimprimé, sous sa forme modifiée, pour l'usage de la Chambre des communes à l'étape du rapport.
Il est ordonné,--Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-25 sous sa forme modifiée.
À 9 h 57, le Sous-comité s'ajourne.
Le greffier du Sous-comité
Bill Farrell