ORDRES DE RENVOI
1re Session / 35e Législature
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du lundi 23 octobre 1995:
À 17h30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Manley (ministre de l'Industrie),--Que le projet de loi C-106, Loi concernant la Commission du droit du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
La motion, mise aux voix, est agréée par vote.
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
ATTESTÉ
Extrait des Journaux de la Chambre des communes du lundi 4 décembre 1995:
À 18h30, conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales),--Que le projet de loi C-110, Loi concernant les modifications constitutionnelles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant:
POUR--145
CONTRE--76
«PAIRÉS»--24
En conséquence, le projet de loi est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des questions juridiques.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
ROBERT MARLEAU