À propos
La 44e législature a pris fin avec la dissolution du Parlement le 23 mars 2025.
La dissolution est l’acte officiel par lequel la gouverneure générale met fin, par proclamation, à une législature. Une élection générale suit nécessairement la dissolution. En pratique, au moment d’une dissolution, les comités ne peuvent ni siéger ni faire rapport à la Chambre, car ils cessent d’exister jusqu’à ce que la Chambre les reconstitue après les élections.
Au moment d’une dissolution, tous les travaux devant les comités sont interrompus. Tous les ordres de renvoi viennent à échéance, et les présidents et vice-présidents de tous les comités cessent d’exercer leurs fonctions.
Le gouvernement n’est plus tenu de répondre aux rapports des comités.
L’information sur ces pages est en lien avec les comités et leurs travaux avant que le Parlement ne soit dissous.
En savoir plusExtrait des Journaux de la Chambre des communes
Le lundi 16 mai 2022
Que, étant donné que la Chambre reconnaît
(i) que les Canadiens d’ascendance chinoise ont apporté une contribution inestimable au Canada,
(ii) que le peuple de Chine appartient à une civilisation ancienne dont l’apport à l’humanité est considérable,
(iii) la distinction entre le peuple de Chine et l’État chinois, tel qu’il est incarné par le Parti communiste chinois et le gouvernement de la République populaire de Chine,
(iv) que les États autoritaires, y compris la République populaire de Chine, représentent une menace croissante à l’endroit de l’ordre international fondé sur des règles,
la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur tous les aspects des relations entre le Canada et la République populaire de Chine, y compris, sans s’y limiter, les relations diplomatiques, consulaires, juridiques, économiques et de sécurité, pourvu que :
a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
b) les whips des partis reconnus déposent, auprès du greffier de la Chambre, la liste de leurs membres qui siégeront au Comité dans les quatre jours civils suivant l’adoption de cette motion;
c) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
d) les membres du Comité puissent se faire remplacer, au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;
e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité dans la semaine qui suit la présentation du rapport final du Comité spécial sur l’Afghanistan;
f) le président du Comité soit un membre du parti ministériel, le premier vice-président soit un membre de l’opposition officielle, le deuxième vice-président soit un membre du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un membre du Nouveau Parti démocratique;
g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
h) le Comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité;
j) le Comité bénéficie, nonobstant le paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comité;
k) les témoignages et la documentation reçus par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes au cours des première et deuxième sessions de la 43e législature soient renvoyés à ce comité et pris en considération pendant cette session;
l) lorsque les réunions de Comité en mode hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice de son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toute question nécessaire pour disposer de la motion soit alors mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.