38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi S-37
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels
Adopté par la Chambre le 21 novembre 2005
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 16:
Projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels
- Adopté par le Comité : 15 novembre 2005
- Présenté à la Chambre : 16 novembre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
En conséquence, le projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.
