À propos

44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Choisir une session différente
Tout afficher Tout masquer
Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes mène des études et présente des rapports sur les questions qui lui sont confiées par la Chambre des communes ou sur celles qu’il choisit d’étudier de son propre chef en vertu du mandat du Comité. Il s’agit d’un comité permanent constitué en vertu du Règlement de la Chambre des communes qui peut être amené à se prononcer sur les projets de loi, les activités ou les dépenses des ministères ou sur toute autre question relevant de sa compétence.

Ce mandat, tel que défini à l’alinéa 108(3)h) du Règlement, consiste à étudier les questions relatives au Commissariat à l'information du Canada, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au Commissariat au lobbying du Canada et au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, au titre des responsabilités prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts (les questions relatives au Code régissant les conflits d’intérêts des députés sont étudiées par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes). Le Comité peut aussi procéder à des études de projets de loi ou de règlement ou formuler des propositions d’initiatives en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels et en matière de normes d’éthique des titulaires de charge publique.

Des informations détaillées sur le rôle et les pouvoirs des comités de la Chambre des communes se retrouvent dans Notre procédure et au chapitre XIII du Règlement de la Chambre des communes.

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique a été créé d'un commun accord de tous les partis représentés à la Chambre des communes au début de la première session de la 38e législature et a tenu sa première réunion en octobre 2004. Le 14 décembre 2004, la Chambre des communes a adopté le vingtième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires, qui définissait le mandat du Comité.
Chaque comité est normalement secondé, dans l’exercice de ses fonctions, par un greffier de comité, un analyste et un adjoint de comité et, à l'occasion par des greffiers législatifs et des avocats du Bureau du légiste et conseiller parlementaire. Toutes ces personnes sont impartiales et servent de la même manière tous les membres du comité et les représentants de tous les partis.

Greffier du Comité

Le greffier s’acquitte de ses fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président. On peut demander au greffier, en sa qualité d’expert des règles de la Chambre des communes, de donner des conseils au président ou aux membres du comité lorsque survient une question de procédure. Le greffier agit comme coordonnateur, organisateur et agent de liaison du comité et est appelé, à ce titre, à communiquer fréquemment avec le personnel des députés. Il est également responsable d’inviter les témoins et s’occuper de tous les détails en vue de leur comparution devant le comité.

Adjoint du Comité

« L’adjoint du Comité fournit de multiples services administratifs spécialisés pour l’organisation de réunions du comité et la publication des documents sur le site Web du Comité. L’adjoint du Comité travaille avec le greffier pour répondre aux besoins du Comité.

Analyste du Comité

Les analystes de la Bibliothèque du Parlement fournissent en temps utile des recherches, des analyses et de l’information de fond faisant autorité à tous les membres du Comité. Ils sont un élément important de la mémoire institutionnelle de ce Comité et constituent une ressource sans pareil pour les parlementaires. Avec l’appui des bibliothécaires de recherche, les analystes travaillent seuls ou au sein d’équipe multidisciplinaire.

Les analystes peuvent préparer des notes d’information sur les sujets à l’étude, des plans d’étude détaillés, des listes de témoins proposés, des analyses sur un sujet donné accompagnées d’une liste de questions suggérées, des études générales, des ébauches de rapports, des communiqués ou de la correspondance officielle. Ceux qui ont reçu une formation juridique peuvent aider le Comité en ce qui concerne toute question de fond survenant au cours de l’examen d’un projet de loi.

AUTRES RESSOURCES DISPONIBLES AU BESOIN

Conseiller parlementaire

Au sein du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, les conseillers parlementaires (affaires législatives) offrent leurs services aux députés qui ne sont pas membres du Cabinet et qui souhaitent faire rédiger des projets de loi ou des amendements à des projets de loi du Gouvernement ou autres.

Les députés peuvent proposer des amendements aux projets de loi à différentes étapes du processus législatif, d'abord à l'étape de l'étude en comité, lorsque le comité examine article par article le projet de loi. Des amendements peuvent aussi être proposés à l’étape du rapport, lorsque le projet de loi retourne à la Chambre.

Lorsqu’un projet de loi est envoyé au Comité, le greffier du Comité fournit aux députés le nom du conseiller parlementaire (Affaires législatives) responsable de la rédaction des amendements pour ce projet de loi.

Greffier législatif

Les greffiers législatifs sont au service de tous les membres du Comité en tant que spécialistes du processus par lequel un projet de loi devient loi. Ils se tiennent à la disposition des députés et de leur personnel afin de fournir, sur demande, des conseils sur la recevabilité des amendements lorsqu’un projet de loi est renvoyé au comité. Les greffiers législatifs organisent les amendements en liasses pour l’étape de l'étude en comité, évaluent la recevabilité des amendements et rédigent les projets de décisions du président du Comité. Durant l’étude article par article d’un projet de loi en comité, un greffier législatif est présent afin d’aider le comité à régler les questions procédurales qui pourraient survenir. Les greffiers législatifs peuvent également fournir des conseils aux députés sur la recevabilité des amendements à l’étape du rapport. Lorsqu’un projet de loi est envoyé au comité, le greffier du comité fournit aux députés le nom du greffier législatif attitré à ce projet de loi.

Directeur parlementaire du budget (DPB)

Le directeur parlementaire du budget a pour mandat d'aider le Parlement et les parlementaires à tenir le gouvernement responsable de la bonne gestion des ressources publiques. La Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 donne au DPB le mandat de fournir une analyse indépendante au Sénat et à la Chambre des communes concernant l’état des finances de la nation, les prévisions budgétaires du gouvernement et les tendances de l’économie nationale.

La loi habilitante confère aussi au DPB le mandat de fournir un soutien analytique aux comités durant leur examen des prévisions budgétaires, ainsi que de donner des conseils à tout parlementaire en ce qui concerne les coûts budgétaires d’une proposition.

Des informations supplémentaires sur le DPB se trouvent à l’adresse: http://www.pbo-dpb.gc.ca/fr/

Partant du fait qu’il a pour mandat d’étudier les questions relatives au Commissariat à l'information du Canada, au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, au Commissariat au lobbying du Canada et au Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, au titre des responsabilités prévues dans la Loi sur les conflits d’intérêts, le Comité a notamment accompli les travaux suivants au cours des sept dernières années :
  • Rapport intitulé Assurer la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes comme Pornhub;
  • Rapport intitulé Questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie;
  • Adoption d’une motion pour étudier les impacts de la technologie de reconnaissance faciale et de l'intelligence artificielle;
  • Examen des mesures pour prévenir les conflits d’intérêts dans les politiques de dépenses du gouvernement fédéral;
  • Adoption d’une motion pour étudier les politiques, procédures et pratiques entourant la conduite éthique et l'évitement des conflits d'intérêts au Cabinet du premier ministre;
  • Étude sur la possibilité de réformer le système d'identité nationale;
  • Séance d'information avec la commissaire à l'information du Canada;
  • Séance d'information avec la commissaire au lobbying;
  • Rapport intitulé Protection des renseignements personnels et services gouvernementaux numériques;
  • Rapport sur le Grand Comité international sur les mégadonnées, la protection des renseignements personnels et la démocratie;
  • Étude sur les aspects éthiques de l’intelligence artificielle et des algorithmes;
  • Étude sur la publicité électorale sur YouTube;
  • Étude sur l’enquête conjointe sur Facebook par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada et le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique;
  • Rapport intitulé Démocratie menacée : risques et solutions à l’ère de la désinformation et du monopole des données;
  • Rapport intitulé Aborder les vulnérabilités de la vie privée numérique et les menaces potentielles au processus électoral démocratique canadien;
  • Rapport intitulé La protection de la neutralité du Net au Canada;
  • Rapport intitulé Vers la protection de la vie privée dès la conception : Examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;
  • Étude sur la Loi sur les conflits d'intérêts;
  • Étude sur le rapport de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Le rapport Trudeau »;
  • Rapport intitulé Protéger les renseignements personnels des Canadiens à la frontière des États-Unis;
  • Examen du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence;
  • Rapport intitulé Assurer la sécurité nationale du Canada tout en protégeant le droit à la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC);
  • Rapport intitulé Examen de la Loi sur l’accès à l’information;
  • Rapport intitulé Protéger la vie privée des Canadiens : examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
  • Étude sur la transmission de renseignements à l'agence du revenu des États-Unis (IRS);
  • Examen des rapports annuels et des budgets de dépenses des différents commissariats;
  • Examen de nominations-clés aux différents commissariats.
Les rapports annuels, rapports spéciaux au Parlement et autres publications d’intérêt des différents commissariats sont disponibles sur les sites Web de ces derniers :
  • Commissariat à l'information du Canada
  • Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
  • Commissariat au lobbying du Canada
  • Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique