44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Utilisation des plateformes de médias sociaux pour la collecte de données et le partage non éthique ou illicite de renseignements personnels avec des entités étrangères
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 16:
Encadrement des plateformes de médias sociaux : assurer la protection de la vie privée et la sécurité en ligne
- Adopté par le Comité : 31 octobre 2024
- Présenté à la Chambre : 5 décembre 2024
- Réponse du gouvernement demandée
