40e législature, 3e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • Adopté par le Comité : 11 mars 2010
  • Présenté à la Chambre : 18 mars 2010
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 1
Présenté à la Chambre : Jeudi 18 mars 2010

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