40^e législature, 3^e session (3 mars 2010 - 26 mars 2011)

Réforme de la Loi sur l'accès à l'information

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 2: Réforme de la Loi sur l'accès à l'information

Adopté par le Comité : 11 mars 2010
Présenté à la Chambre : 18 mars 2010
Aucune réponse du gouvernement demandée

Présenté à la Chambre : Jeudi 18 mars 2010

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