44e législature, 1re session (22 novembre 2021 - 6 janvier 2025)

Projet de loi C-233

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)

Adopté par la Chambre le 1 juin 2022

Rapport et Réponse du gouvernement

Rapport 1: Projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
  • Adopté par le Comité : 13 mai 2022
  • Présenté à la Chambre : 17 mai 2022
  • Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 1
Présenté à la Chambre : Mardi 17 mai 2022
Le mardi 3 mai 2022, le Comité a adopté une motion que les témoignages et les documents recueillis par le Comité durant l’étude de la violence entre partenaires intimes et violence domestique au Canada soient pris en considération par le Comité durant la présente étude du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime). Par conséquent, des renseignements supplémentaires sur l’étude du Comité sont disponibles sous l’étude de la violence entre partenaires intimes et violence domestique au Canada.

Information

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime), est réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

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