39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Étude sur les droits des biens immobiliers matrimoniaux des femmes autochtones
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Droits concernant les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves
- Adopté par le Comité : 20 juin 2006
- Présenté à la Chambre : 21 juin 2006