38e législature, 1re session
(4 octobre 2004 - 29 novembre 2005)
Projet de loi C-273
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 19:
Projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
- Adopté par le Comité : 17 novembre 2005
- Présenté à la Chambre : 21 novembre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 15:
Projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
- Adopté par le Comité : 28 juin 2005
- Présenté à la Chambre : 27 septembre 2005
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 28 septembre 2005
