44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-228
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Adopté par la Chambre le 23 novembre 2022
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 7:
Projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
- Adopté par le Comité : 31 octobre 2022
- Présenté à la Chambre : 3 novembre 2022
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Lewis (Essex), — Que le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 165 -- Vote no 165)
POUR : 323, CONTRE : 1
En conséquence, le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 165 -- Vote no 165)
POUR : 323, CONTRE : 1
En conséquence, le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
