44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-323
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale)
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 15:
Projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale) - prolongation
- Adopté par le Comité : 1 février 2024
- Réputé avoir fait l’objet d'un rapport à la Chambre sans amendement : 21 mai 2024
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 7 février 2024
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Doherty (Cariboo—Prince George), — Que le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 414 -- Vote no 414)
POUR : 327, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 414 -- Vote no 414)
POUR : 327, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-323, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de santé mentale), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.