37e législature, 3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
Examen du Règlement, de la procédure et des pratiques de la Chambre
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 27:
Examen du Règlement, de la procédure et des pratiques de la Chambre
- Adopté par le Comité : 4 mai 2004
- Présenté à la Chambre : 5 mai 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 5 mai 2004