37e législature, 3e session
(2 février 2004 - 23 mai 2004)
Réforme démocratique
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 25:
Code de déontologie
- Adopté par le Comité : 26 avril 2004
- Présenté à la Chambre : 27 avril 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 29 avril 2004
Rapport 21:
Réforme démocratique
- Adopté par le Comité : 22 avril 2004
- Présenté à la Chambre : 26 avril 2004
- Aucune réponse du gouvernement demandée