44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi S-16
Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda
Adopté par la Chambre le 6 novembre 2024
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 17:
Projet de loi S-16, Loi concernant la reconnaissance de la Nation haïda et du Conseil de la Nation haïda
- Adopté par le Comité : 24 octobre 2024
- Présenté à la Chambre : 24 octobre 2024
- Aucune réponse du gouvernement demandée
