44e législature, 1re session
(22 novembre 2021 - présent)
Projet de loi C-352
Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 19:
Projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence
- Adopté par le Comité : 17 juin 2024
- Présenté à la Chambre : 19 juin 2024
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Singh (Burnaby-Sud), appuyé par Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 633 -- Vote no 633)
POUR : 178, CONTRE : 149
En conséquence, le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 633 -- Vote no 633)
POUR : 178, CONTRE : 149
En conséquence, le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
