39e législature, 1re session
(3 avril 2006 - 14 septembre 2007)
Projet de loi C-23
Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Adopté par la Chambre le 13 juin 2007
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 15:
Projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
- Adopté par le Comité : 31 mai 2007
- Présenté à la Chambre : 4 juin 2007
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
