39e législature, 2e session
(16 octobre 2007 - 7 septembre 2008)
Projet de loi C-31
Loi modifiant la Loi sur les juges
Adopté par la Chambre le 14 avril 2008
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 5:
Projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges
- Adopté par le Comité : 4 mars 2008
- Présenté à la Chambre : 5 mars 2008
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
