40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Projet de loi S-4
Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)
Adopté par la Chambre le 20 octobre 2009
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 11:
Projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes)
- Adopté par le Comité : 7 octobre 2009
- Présenté à la Chambre : 8 octobre 2009
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
