40e législature, 2e session
(26 janvier 2009 - 30 décembre 2009)
Projet de loi C-52
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Dernière réunion : Mercredi 9 décembre 2009
Information
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), — Que le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 117 -- Vote no 117)
POUR : 253, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 117 -- Vote no 117)
POUR : 253, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
