40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Projet de loi S-6
Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
Adopté par la Chambre le 2 février 2011
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 9:
Projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi
- Adopté par le Comité : 23 novembre 2010
- Présenté à la Chambre : 24 novembre 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 96 -- Vote no 96)
POUR : 208, CONTRE : 73
En conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 96 -- Vote no 96)
POUR : 208, CONTRE : 73
En conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
