41e législature, 1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
Projet de loi C-2
Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
Adopté par la Chambre le 22 juin 2011
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès)
- Adopté par le Comité : 21 juin 2011
- Présenté à la Chambre : 22 juin 2011
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Information
La motion, mise aux voix, est agréée.
En conséquence, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
En conséquence, le projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (mégaprocès), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
