37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-12
Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence
Adopté par la Chambre le 6 avril 2001
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 1:
Projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur les juges et une autre loi en conséquence
- Présenté à la Chambre : 4 avril 2001
- Aucune réponse du gouvernement demandée