37e législature, 1re session
(29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)
Projet de loi C-30
Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence
Adopté par la Chambre le 22 février 2002
Rapport et Réponse du gouvernement
Rapport 10:
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires
- Présenté à la Chambre :
- Aucune réponse du gouvernement demandée